Le délestage en gaz, une obligation réglementaire
Qu’appelle-t-on délestage ? Quels consommateurs de gaz sont concernés par cette réglementation obligatoire ? Qu’est-ce que l’enquête délestage , comment et pourquoi y répondre ?
Qu’est-ce que le délestage ?
Le délestage est une obligation réglementaire. Elle vise à ce que les plus gros consommateurs de gaz réduisent en partie ou en totalité leur consommation de gaz afin de préserver les autres clients, notamment ceux à mission d’intérêt général. Cela permet de sécuriser l’approvisionnement des sites sensibles (hôpitaux, bâtiments scolaires, installations militaires…), ainsi que le chauffage au gaz des particuliers.
Cette mesure exceptionnelle est aussi une mesure d’urgence : les consommateurs concernés par le délestage ont 2 heures pour réduire (ou arrêter) leur consommation de gaz. Le signal est donné par GRDF, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz, lorsqu’on a épuisé les capacités d’interruptibilité.
Qui est concerné par le délestage ?
Tous les grands consommateurs français de gaz sont concernés dès lors qu’ils consomment plus de 5 GWh/an. Ils peuvent être aussi bien raccordés qu’aux réseaux de transport qu’aux réseaux de distribution. Il s’agit notamment des grands sites industriels (chimie, raffinerie, pétrochimie, verriers…) mais aussi des grands bâtiments tertiaires tels que les centres commerciaux, les salles de spectacle, les stades, etc.
L’enquête de délestage, une étape majeure à ne pas oublier
Depuis 2020, une enquête délestage a été mise en place, afin de déterminer quels sites peuvent être délestés en priorité, sans que cela ne nuise à leur viabilité économique. Elle est envoyée par les gestionnaires de réseaux une fois par an. Ses modalités ont été finalisées par le décret en date du dans le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022.
Le critère retenu par le décret délestage pour définir les clients assujettis à l’enquête délestage annuelle est la consommation au cours de l’année civile précédente et non la CAR (consommation annuelle de référence) qui intègre une correction de l’impact du climat.
Attention : En cas d’absence de réponse, le site est considéré comme n’encourant aucun risque en cas de délestage. Conséquence, il fera partie des sites à délester en priorité !
Les questions de l’enquête permettent de lister deux catégories de consommateurs.
Les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh par an qui ne doivent pas être délestés
Il s’agit des sites qui assurent « des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé ». Il s’agit aussi des sites fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d’intérêt général ou pour des logements.
Les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh par an qui peuvent être délestés
Il s’agit de déterminer quels sites peuvent être potentiellement délestés mais qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel dans un délai de 2 heures. L’enquête détermine aussi pour chacun de ces consommateurs, le niveau d’alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d’être observées.
Partant de ces réponses, les Préfets des départements établissent la liste des sites délestables et l’ordre de priorité en cas d’ordre de délestage.
Quelles questions sont posées par l’enquête délestage ?
Les sites concernés doivent indiquer les différents contacts et coordonnées à transmettre au gestionnaire de réseau afin que celui-ci puisse les joindre en cas d’ordre de délestage. Ils doivent également renseigner le type d’activité exercée. Dans le cas où ils fournissent un service de chauffage, les sites doivent aussi préciser la nature des locaux chauffés et s’ils sont en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel pour fournir ce service de chauffage.
Enfin, les consommateurs doivent justifier des conséquences économiques qu’ils subiraient en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que le niveau d’alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques sont susceptibles d’être observées.
