Quelle réglementation pour le chauffage collectif en immeuble ?

En copropriété le chauffage peut être individuel ou collectif. Dans ce dernier cas, tous les habitants n’ont pas le contrôle puisqu’un système de chauffage central est utilisé par toute la copropriété. Ce qui implique plusieurs règles, notamment concernant la mise en route et l’arrêt, mais aussi la consommation. Que dit la réglementation sur le chauffage collectif en copropriété ?

Réglementation sur le chauffage collectif en immeuble : quels sont les dispositifs autorisés ?

Tous les types de chauffage collectif ne sont pas autorisés dans une copropriété. La réglementation sur le chauffage collectif interdit notamment l’installation de chaudières au fioul depuis le 1er janvier 2022 (sauf dérogation). Une chaudière au fioul qui ne peut être réparée ne pourra être remplacée par un modèle similaire. Il faudra se tourner vers une énergie différente.

Les chaudières fonctionnant au gaz naturel ne pourront, elles, être installées dans les logements neufs à partir de 2025, en raison de la RE 2020. Si cela est possible dans l’ancien, il ne s’agit pas toujours de la meilleure option, d’autant que les aides financières pour installer des chaudières à très haute performance énergétique ont été supprimées.

Dans le résidentiel collectif, à l’heure actuelle, le syndic est encouragé à installer un dispositif qui fonctionne aux énergies renouvelables comme une pompe à chaleur ou une chaudière biomasse. Ces équipements sont éligibles aux aides à la rénovation comme MaPrimeRénov’ ou la Prime Energie, issue des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Allumer ou éteindre le chauffage collectif dans un immeuble collectif : que dit la loi ?

Le chauffage collectif a plusieurs intérêts dans un immeuble, notamment ceux de mutualiser les frais et de n’avoir qu’une seule installation de chauffage. Mais cela implique une mise en route et d’arrêt de chauffage à des dates définies, pour l’ensemble des occupants. C’est notamment ce qui peut constituer un point noir pour nombre d’entre eux.

Aucune loi concernant le chauffage collectif ne régit la mise en route/l’arrêt du chauffage, c’est au syndic de copropriété de décider, ou aux copropriétaires réunis en assemblée générale (AG). La date peut être inscrite dans le règlement de copropriété.

En règle générale, le chauffage collectif est :

• allumé à l’automne, vers la mi-octobre ;
• éteint au printemps, vers la mi-avril.

Des dates qui peuvent dépendre de plusieurs éléments, notamment le secteur géographique de l’immeuble et les conditions météorologiques qui y sont liées, mais aussi l’isolation de l’immeuble.

Loi sur le chauffage en immeuble collectif : quid des températures ?

Évidemment, un chauffage collectif ne permet pas de régler la température comme chaque occupant le souhaite, notamment d’augmenter le chauffage. D’autant que la loi impose une certaine température idéale, en fonction des logements : elle est limitée à 19°C dans les logements anciens.

L’article R171-11 du Code de la construction et de l’habitation stipule également : « Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l’occupant d’obtenir une température inférieure à 18° C ».

Notez que pour les logements dont le permis de construire a été délivré après le 1^er juin 2001, la loi sur le chauffage collectif indique que la température ne peut être inférieure à 18°C.

Réglementation sur le chauffage collectif : un entretien obligatoire

Les immeubles collectifs sont également dans l’obligation de procéder à un entretien annuel de leur chaudière à combustible. Plusieurs directives ont été publiées en ce sens. Depuis 2009, un contrat d’entretien est obligatoire et doit permettre l’intervention d’un professionnel qui veillera au bon fonctionnement de l’équipement et pourra procéder à un nettoyage.

En plus, un bon entretien de son équipement de chauffage peut, en plus de garantir la sécurité des occupants, permettre une efficacité énergétique optimale. Le cas contraire peut entraîner une surconsommation et une hausse des factures énergétiques.

Pour les pompes à chaleur (PAC) entre 4 et 70 kW, l’entretien doit être effectué tous les deux ans et tous les 5 ans si la puissance est supérieure à 70kW.

Loi sur le chauffage collectif : individualiser les frais de chauffage

L’individualisation des frais de chauffage : une obligation

Le chauffage représenterait la majeure partie des dépenses énergétiques d’un logement, environ les 2/3 selon l’Ademe. Ce qui fait qu’il s’agit d’un important poste de dépenses pour les foyers. Ainsi dans la plupart des immeubles collectifs, il est désormais obligatoire d’installer des systèmes d’individualisation des frais de chauffage. On passe alors d’un chauffage central à un chauffage individuel.

Cette obligation s’applique depuis le 25 octobre 2020 à tous les immeubles collectifs, sauf ceux dont la consommation annuelle est inférieure à 80 kWh/m²/an.

Cette individualisation des frais de chauffage a deux objectifs :

• assurer l’équité entre tous les occupants dans la répartition des frais de chauffage ;
• permettre de réaliser des économies d’énergie.

Loi sur le chauffage collectif : comment mettre en place l’individualisation des frais de chauffage ?

Plusieurs solutions s’offrent aux copropriétés :

• soit la mise en place de compteurs individuels d’énergie thermique (CET) dans chaque logement ;
• soit la mise en place de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) sur tous les radiateurs de chaque appartement.

Chauffage collectif : de nouvelles normes concernant la domotique

L’arrêté du 8 juin 2023 indique par ailleurs que tous les appareils devront être relevables à distance à partir du 1^er janvier 2027. Le thermostat connecté devient alors obligatoire. Jusqu’à cette date, l’obligation des relevés à distance ne s’applique qu’aux appareils installés depuis le 25 octobre 2020.

Caroline Dusanter

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.