Qu’est ce que l’obligation d’achat solaire ?

Le dispositif d’obligation d’achat solaire est un dispositif prévu par l’Etat et promulgué en 2011 au code de l’énergie (article L314-1). Il impose aux fournisseurs d’énergie, EDF et ELD (entreprises locales de distribution) l’achat des surplus ou de la totalité de la production électrique en provenance en particulier d’installations photovoltaïques agréées, et ce, à travers un contrat. C’est ce contrat, qui lie l’opérateur de réseaux au producteur d’énergie que l’on appelle l’obligation d’achat. Il est une mesure de soutien au développement des énergies renouvelables en France, et de la filière photovoltaïque en particulier. Le tarif d’achat est défini par un arrêté tarifaire, actuellement celui du 9 mai 2017.

Il faut savoir que 95% de l’électricité est actuellement produite en France par deux acteurs principaux, EDF très largement et Engie. Dans les 5% restants, on trouve en particulier concernant le photovoltaïque Total Direct Energie et Neoen.

Ainsi pour ce dispositif d’obligation d’achat solaire, EDF a mis en place un service dédié. On y trouve toutes les informations pratiques pour devenir producteur et bénéficier avec un contrat d’achat des dispositions concernant l’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque. Un service d’assistance est proposé pour les différentes étapes de la démarche.

Un espace personnel avec un espace producteur permet d’être payé concrètement pour l’énergie photovoltaïque vendue.

Obligation d’achat solaire : les étapes à suivre

Mon installation photovoltaïque : quelques conditions préalables

Un arrêté du 9 mai 2017 énonce les principales conditions pour l’achat de l’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques.

  • les installations concernées sont d’une puissance inférieure à 100kWc ;

  • les installations considérées doivent être sur un ou plusieurs bâtiments privés de nature diverse (habitation, hangar, serres) ;

  • depuis le 1er janvier 2019 seuls sont acceptés les projets pour lesquels l’installateur dispose des qualifications / certification suivantes : Qualit’ENR (Qualit PV), Qualifelec SEV RGE), Qualibat (qualifications 5911 et 5912), Certisolis (marque AQPV) ;

  • des dispositions sont prévues dans l’arrêté pour la réparation des panneaux photovoltaïques, comme pour l’ajout de panneaux.

Faire raccorder ses panneaux photovoltaïques

Déposer une demande de raccordement à Enedis (filiale à 100% d’EDF chargée de la gestion et de l’aménagement de 95 % du réseau de distribution d’électricité en France) pour une installation de production. Il suffit pour cela de se connecter au portail Enedis Connect. Une fois la demande validée, Enedis transmet au fournisseur d’énergie (EDF ou ELD) la demande de contrat d’achat.

Vérifier la conformité de l’installation

L’installateur des panneaux solaires remplit une demande d’attestation de conformité auprès du Consuel ( Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité délivre des Attestations de Conformité appelées « Consuel ») pour toutes les installations nouvelles). Il faudra obligatoirement la présenter à Enedis le jour de la mise en service et indiquer sa date de délivrance sur le contrat EDF OA.

Attestation sur l’honneur

Si le client est éligible à l’obligation d’achat, EDF lui envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à signer (par le producteur et l’installateur). Il certifie que l’installation est aux normes.

Mise en service

Enedis procède à la mise en service de l’installation et transmet la date à EDF OA. Si le foyer est éligible à l’OA et a signé le contrat EDF OA, la date correspondra à la prise d’effet du contrat d’achat. A noter que deux compteurs électriques seront installés pour mesurer la production d’électricité et la consommation.

La vente d’électricité photovoltaïque

La signature du contrat d’achat

EDF OA envoie au client le contrat d’achat, disponible aussi sur l’espace client OA. Le client vérifie les informations, le signe en 2 exemplaires et les renvoie à EDF OA, accompagnés de l’attestation sur l’honneur. Une fois signé par EDF OA, ce dernier retourne un exemplaire au client.

Ce contrat est valable pour une durée de 1 à 20 ans non renouvelable, et le prix de vente du kWh est fixe pendant toute la durée du contrat. Au bout de 20 ans, lorsque le contrat prend fin, il est possible alors, au choix : d’investir dans une batterie pour stocker le surplus, injecter gratuitement le surplus sur le réseau ou signer un nouveau contrat d’achat avec un acteur intéressé – par exemple, avec un fournisseur d’électricité. – Le producteur doit indiquer dans sa demande de contrat les coordonnées géodésiques des points extrémaux de l’installation (4 points représentatifs).

La facturation

A la date anniversaire du début du contrat (date de mise en service), le client relève les index de ses compteurs (production + non consommation). Il indique ces relevés sur son espace producteur EDF OA pour établir sa facture et l’envoyer. EDF OA règle ensuite le paiement de la facture au client.

La facturation, via l’espace producteur sur le site d’EDF OA, est réalisée une ou deux fois par an à la date d’anniversaire du contrat, selon les termes du contrat d’achat signé entre le particulier producteur d’énergie solaire photovoltaïque et EDF. Il faut ensuite envoyer sa facture en ligne en suivants les démarches suivantes :

  1. Se rendre sur son espace producteur en se connectant à son espace personnel sur le site d’EDF OA ;
  2. Dans la rubrique « Facture à établir », et quand la date le permet en fonction du contrat, cliquer sur « Établir » ;
  3. Valider ses données personnelles en s’assurant qu’elles sont exactes ;
  4. Dans l’onglet « Index » et la rubrique « Production » saisir son index de production au préalable communiqué par EDF OA solaire. Si la saisie de l’index est inexacte, un message prévient l’utilisateur ;
  5. Dans l’onglet « Index » et la rubrique « Non-Consommation » saisir son index de non-consommation. Si la saisie de l’index est inexacte, un message prévient l’utilisateur. Valider l’étape « Index » pour passer à la suivante ;
  6. Récapitulatif de la facture avec le montant total hors TVA, cocher la mention relative au mandat EDF OA et valider ;
  7. Accepter la proposition de facture et l’envoyer électroniquement à EDF ;
  8. Le client reçoit un e-mail attestant de la bonne réception de la facture par EDF OA ;
  9. Le paiement est réalisé sous 30 jours (tous contrats) et de 20 jours (contrats S06 : installations 2006)

Le tarif d’achat

On estime aujourd’hui à environ 14 000 les foyers qui consomment leur propre énergie solaire en France.

En ce qui concerne les tarifs auxquels les producteurs vendent le surplus, c’est la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui les déterminent en fonction de la puissance installée.

Pour rappel, la puissance, pour bénéficier du dispositif, doit être inférieure à 100kw. Au-delà, on sort du dispositif de l’OA, et il existe la possibilité de revendre le surplus aux différents opérateurs sur le marché, selon différentes modalités contractuelles commerciales.

Que l’installation solaire soit en intégration au bâti ou en surimposition, pour un bâtiment d’habitation ou professionnel, agricole etc….., le tarif d’achat est le même. 

Le tarif d’achat est défini par l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017, actuellement en vigueur : sont concernés par cet arrêté les nouveaux projets, c’est-à-dire ceux pour lesquels une demande complète de raccordement a été envoyée au gestionnaire du réseau à compter de la date du 11 mai 2017.

Il existe des arrêtés tarifaires antérieurs, pour les installations plus anciennes: les arrêtés tarifaires du 4 mars 2011, du 31 août 2010, du 12 janvier 2010, du 10 juillet 2006 et du 13 mars 2002.

Au 2eme trimestre 2020, le tarif d’achat photovoltaïque du surplus d’électricité, modalité la plus répandue, est de 0,10 € par kWh pour une installation solaire d’une puissance totale inférieure ou égale à 9 kWc. Il est de 0,06 € par kWh injecté pour une installation d’une puissance comprise entre 9,1 kWc et 100 kWc.

Dans le cas où la totalité de la production est vendue le tarif de vente est de 0,1572 pour une installation solaire d’une puissance totale inférieure ou égale à 9 kWc . Il est de 0,1025 pour une installation d’une puissance comprise entre 9,1 kWc et 100 kWc.