Gaz dans un immeuble collectif : que dit la réglementation ?
Le gaz naturel est l’énergie la plus utilisée en immeuble collectif, pour les systèmes de chauffage. Il s’agit d’un combustible très réglementé, pour sa dangerosité d’abord (et celle qu’il peut représenter pour les occupants) mais aussi pour son impact environnemental. Tous les immeubles collectifs ne doivent pas répondre aux mêmes critères. Des normes s’appliquent en revanche à toutes les habitations, qu’elles soient collectives ou non. Quelles sont les réglementations sur le gaz pour un immeuble collectif ? Quelles sont les obligations des copropriétés ?
Réglementation sur le gaz dans un immeuble collectif : quelles obligations dans le neuf et dans l’existant ?
Dans les bâtiments neufs comme pour les bâtiments existants, des règles existent pour le gaz naturel utilisé sous forme de chauffage collectif en copropriété. Elles visent notamment à réduire l’utilisation de cette énergie fossile, dont le coût a par ailleurs fortement augmenté ces derniers temps.
Dans le neuf
La RE 2020 (Réglementation environnementale) remplace la RT 2012 et va plus loin. Elle s’inscrit dans l’objectif du gouvernement de réduire la consommation d’énergie mais aussi les émissions de gaz à effet de serre (GES). Cette réglementation s’applique aux travaux et à la construction. Sa mise en application a été décalée en raison de la crise sanitaire au 1er janvier 2022.
Les logements collectifs sont concernés par la RE 2020. Le chauffage collectif au gaz est en passe d’être interdit.
Bon à savoir
Ainsi, il ne sera plus possible d’installer des chaudières 100% gaz dans les copropriétés neuves dès le 1er janvier 2025. Une mesure qui s’applique déjà aux logements individuels depuis 2022. Ce délai a notamment été décidé car la majorité des copropriétés se chauffent au gaz naturel actuellement. Il faut donc du temps pour trouver des alternatives.
Dans ces alternatives justement, le gaz n’est pas forcément supprimé à 100%. Il devrait être possible d’installer des systèmes de chauffage combinés, gaz et une autre énergie, par exemple. Ou encore d’utiliser ce combustible uniquement en appoint, en relais d’une pompe à chaleur lors des grandes périodes de froid par exemple.
Dans l’existant
Dans l’existant, il n’est pas interdit d’installer une chaudière fonctionnant au gaz. Mais attention, certaines aides à la rénovation ne sont plus versées puisque le gouvernement ne veut pas encourager l’emploi de cette énergie. Cela vaut également pour les équipements à très haute performance énergétique (THPE), les chaudières gaz à condensation.
Là encore, des alternatives existent. D’autant que le chauffage au gaz naturel n’est pas forcément le plus intéressant d’un point de vue financier.
Des normes techniques sur le chauffage collectif au gaz
Des normes plus techniques existent également pour les installations au gaz, dans les immeubles collectifs. Elles sont notamment censées garantir la sécurité des occupants.
La réglementation NF DTU 61.1
Cette réglementation concerne les installations de gaz naturel et de gaz propane dans toutes les habitations, qu’elles soient individuelles ou collectives, neuves ou existantes. La norme décrit les conditions d’installation de plusieurs éléments ainsi que les contraintes qui concernent notamment :
- La tuyauterie du gaz avant et après compteur (matériaux autorisés, emplacements, signalétique…) ;
- L’installation des organes de coupure générale avant compteur de gaz qui doivent être facilement accessibles à l’extérieur ;
- L’installation du compteur de gaz, en lien avec le distributeur qui va adapter les conditions de poses en fonction des contraintes du logement.
La réglementation NF DTU 68.3
Puisque le gaz peut être dangereux et peut provoquer des intoxications, la ventilation est un élément indispensable. Ainsi, les professionnels sont dans l’obligation d’installer un système d’extraction et de renouvellement de l’air dans la pièce où se situe l’appareil fonctionnant au gaz.
Pour les appareils au gaz étanches, un système d’évacuation des gaz brûlés doit être prévu, via un conduit de cheminé spécifique ou une ventouse, pour les chaudières, par exemple.
Bon à savoir
Dans un logement individuel plusieurs dispositions doivent également être prises et concernent notamment les équipements de gaz non-étanches (plaques de cuisson avec des foyers à gaz ou four à gaz, plancha). Il faut absolument prévoir une ventilation mécanique comme une VMC simple flux ou double flux, qui permettra une évacuation.
Réglementation sur le gaz dans un immeuble collectif : un certificat de conformité obligatoire
L’obtention d’un certificat de conformité (CC) est obligatoire après toute intervention sur une installation de gaz neuve mais aussi après modification ou intervention sur une installation de gaz existante. Cela concerne l’intérieur des bâtiments d’habitation et leurs dépendances. Le document doit être conservé tant par le client que par l’installateur.
Ce certificat de conformité a trois objectifs :
- Pour l’installateur il permet d’assurer une garantie réglementaire ;
- Il confirme également la sécurité de l’installation au client mais aussi à l’assurance de ce dernier ;
- Il permet, enfin, au gestionnaire de réseau (GRDF ou une ELD, entreprise locale de distribution) de mettre ou remettre en service le gaz.
La demande du certificat de conformité est validée par un organisme de contrôle agréé par les pouvoirs publics.