La fiche CEE BAR-TH-170 concerne la mise en place d’un système de récupération de la chaleur fatale issue de serveurs informatiques pour répondre aux besoins en eau chaude sanitaire collective. Cette opération standardisée s’applique aux appartements neufs ou existants et permet aux copropriétés de valoriser la chaleur générée par les équipements informatiques tout en bénéficiant de certificats d’économies d’énergie.
BAR-TH-170 : définition
L’opération BAR-TH-170 exige l’installation d’un système neuf accompagné d’un contrat d’exploitation et de maintenance. Les installations fonctionnant avec des systèmes de refroidissement auxiliaires ou intégrant d’autres moyens de consommation de la chaleur récupérée que la distribution d’eau chaude sanitaire sont exclues du dispositif.
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour BAR-TH-170 ?
Pour bénéficier des certificats d’économies d’énergie dans le cadre de la fiche BAR-TH-170, plusieurs conditions strictes doivent être respectées. L’installation doit être réalisée par un professionnel qualifié et le système de récupération de chaleur fatale doit permettre d’atteindre une température de 55°C d’eau chaude sanitaire.
L’ensemble constitué du système de récupération de chaleur et des serveurs informatiques doit posséder un PUE inférieur ou égal à 1,15 et un ERE inférieur ou égal à 0,20, définis selon la norme ISO 30134. Ces indicateurs garantissent l’efficacité énergétique de l’installation et son impact environnemental positif.
Comment fonctionne l’étude préalable de dimensionnement BAR-TH-170 ?
La mise en place du système de récupération de chaleur fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement obligatoire, établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’études. Cette étude technique constitue un prérequis essentiel pour l’opération BAR-TH-170 et doit être remise au bénéficiaire à l’achèvement de l’opération.
L’étude de dimensionnement doit comporter l’identification du bénéficiaire, l’adresse du bâtiment, les caractéristiques des serveurs informatiques avec leur puissance électrique en kW, un descriptif des équipements mis en place, le schéma hydraulique de l’installation, la puissance thermique récupérée et le nombre d’appartements concernés.
Cette étude garantit l’adéquation entre les besoins en eau chaude sanitaire et la capacité de récupération de chaleur du système installé.
Quels sont les montants de certificats en kWh cumac pour BAR-TH-170 ?
Le calcul des certificats d’économies d’énergie pour l’opération BAR-TH-170 s’effectue selon une formule simple basée sur la puissance électrique des serveurs informatiques.
| Montant en kWh cumac par kW de puissance électrique | Puissance électrique de l’installation en kW |
|---|---|
| 82 300 | X Pélec |
La puissance électrique de l’installation correspond à la puissance électrique plaquée des serveurs informatiques intégrés au système.
Pour illustrer ce calcul, prenons l’exemple d’une installation BAR-TH-170 avec des serveurs d’une puissance électrique totale de 15 kW. Le montant des certificats s’élèvera à : 82 300 × 15 = 1 234 500 kWh cumac. Avec un prix moyen des CEE à 6 euros par MWh cumac, cela représente une valorisation d’environ 7 407 euros.
Quelles sont les exigences contractuelles pour BAR-TH-170 ?
L’installation constituée du système de récupération de chaleur et des serveurs informatiques doit faire l’objet d’un contrat d’exploitation et de maintenance d’une durée minimale de quatre ans, hors reconduction tacite. Ce contrat garantit le bon fonctionnement de l’installation et inclut le remplacement sans frais des serveurs informatiques.
Le prestataire s’engage à assurer la fourniture de la puissance thermique évaluée dans l’étude préalable de dimensionnement. L’entrée en vigueur du contrat intervient au plus tard à la date de la preuve de réalisation de l’opération BAR-TH-170.
Cette obligation contractuelle assure la pérennité et l’efficacité du système sur une période suffisante pour justifier l’octroi des certificats d’économies d’énergie.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l’opération BAR-TH-170 ?
La durée de vie conventionnelle fixée pour l’opération standardisée BAR-TH-170 s’établit à 14 ans. Cette période détermine la durée pendant laquelle les économies d’énergie générées par l’installation sont comptabilisées dans le calcul des certificats d’économies d’énergie.
Pendant cette durée, aucune opération ultérieure d’installation d’équipement de production d’eau chaude sanitaire similaire ne peut donner lieu à l’obtention de nouveaux certificats sur le même site. Cette règle évite les doubles comptages et garantit la cohérence du dispositif CEE.
BAR-TH-170 : quelles sont les démarches pour bénéficier des CEE ?
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération BAR-TH-170 comprennent l’étude préalable de dimensionnement et les extraits d’intérêts du contrat d’exploitation et de maintenance. Ces documents doivent mentionner la référence du contrat, l’identification du bénéficiaire, l’adresse du bâtiment et les prestations d’exploitation.
La preuve de réalisation de l’opération doit mentionner l’installation d’un système de récupération de la chaleur fatale issue de serveurs informatiques, la puissance électrique des serveurs en kW, la puissance thermique récupérée en kW ainsi que les valeurs du PUE et de l’ERE selon la norme ISO 30134.
La complétude et la précision de ces documents conditionnent l’acceptation du dossier et l’obtention des certificats d’économies d’énergie.
Opération BAR-TH-170 : avec quelles autres opérations la fiche est-elle cumulable ?
Les opérations relevant de la fiche BAR-TH-170 ne sont pas cumulables avec celles relevant de fiches relatives à l’installation de systèmes de production d’eau chaude sanitaire ou de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Cette exclusion évite les doubles valorisations sur un même projet énergétique.
Sont également exclues les installations fonctionnant avec des systèmes de refroidissement auxiliaires ou les installations intégrant dans leur circuit un autre moyen de consommation de la chaleur récupérée que la distribution d’eau chaude sanitaire. Ces restrictions garantissent que seules les installations dédiées exclusivement à la production d’eau chaude sanitaire par récupération de chaleur fatale bénéficient du dispositif.
BAR-TH-170 : quel calendrier d’application
La fiche d’opération standardisée BAR-TH-170 est applicable aux opérations engagées avant le 1er juillet 2028. Cette date limite d’engagement des travaux laisse aux porteurs de projets le temps nécessaire pour planifier et réaliser leurs installations de récupération de chaleur fatale.
L’engagement de l’opération correspond généralement à la date d’acceptation du devis ou de signature du bon de commande. Il est donc essentiel de respecter cette échéance pour pouvoir bénéficier des avantages de la fiche BAR-TH-170.
Fiche CEE BAR-TH-170 : notre accompagnement
Face à la complexité technique et administrative de l’opération BAR-TH-170, faire appel à un mandataire CEE, comme Opéra Energie, constitue une bonne option. Ces professionnels maîtrisent parfaitement les exigences réglementaires, accompagnent dans la constitution des dossiers et optimisent la valorisation financière des certificats d’économies d’énergie. Leur expertise permet de sécuriser l’obtention des primes tout en évitant les écueils administratifs fréquents dans ce type de dossier technique complexe.
Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.
Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.
