Prix des garanties de capacité

Obligation réglementaire dont sont redevables les fournisseurs, le coût des garanties de capacité s’applique à l’ensemble des consommateurs.

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Le mécanisme de capacité pèse de plus en plus sur les factures

Le prix de la garantie de capacité ne cesse effectivement pas d’augmenter. Ainsi le PRM 2021 est de 31 242 €/MW, soit + 60 % par rapport à celui de 2020, et le prix de la dernière enchère de l’année s’est élevée à 39 095 €/MW, soit quasi le double de la dernière enchère de décembre 2019 ! Depuis sa mise en place, le mécanisme a ainsi augmenté de 107,9 % !

Sécuriser l’approvisionnement en électricité

Mis en place en 2017, le mécanisme de capacité permet de garantir la sécurité d’approvisionnement en France.

L’électricité n’étant pas stockable, il fallait trouver un moyen de maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande mais aussi anticiper les défaillances possibles du réseau, que pourrait entrainer un entretien réduit des centrales utilisées en période de pic de consommation. En effet, pour absorber les pics de consommation, le réseau fait appel à des unités de production (thermiques ou hydrauliques) qui ne sont mises en service que ponctuellement, parfois une dizaine d’heures seulement dans l’année. Mais néanmoins, il est essentiel de les entretenir. Le mécanisme de capacité vise donc tout à la fois à éviter les black outs et à apporter une rémunération aux opérateurs de ces centrales électriques dites « de pointe ».

L’obligation de capacité, une contrainte financière pour les fournisseurs

Chaque année, RTE calcule la quantité d’électricité qui doit pouvoir être produite en cas de de période de pointe : il s’agit de l’obligation de capacité nationale. Ensuite, le gestionnaire de réseau répartit cette obligation entre les différents fournisseurs d’électricité. Cette répartition est fonction du profil de consommation de l’ensemble de leur portefeuille pendant certains jours spécifiques, censés être les jours de point de consommation. On les appelle les jours PP1 et PP2.

Chaque année, les fournisseurs doivent donc prouver qu’ils sont en mesure de remplir l’obligation qui leur incombe en présentant des garanties de capacité : aussi appelées certificats de capacité, elles certifient que les fournisseurs disposent des moyens de production suffisants pour satisfaire les besoins en électricité de leurs clients lors des périodes de forte demande.

C’est en se basant sur les jours PP1 que RTE détermine la hauteur des obligations des fournisseurs d’électricité. Il existe entre 10 à 15 jours PP1/an, annoncés la veille pour le lendemain. Les plages horaires contrôlées sont les suivantes : 7h-15h et 18h-20h.

Les jours PP2, eux aussi signalés la veille pour le lendemain, désignent les périodes pendant lesquelles les exploitants de capacité (centrales électriques et opérateurs d’effacement) doivent être disponibles. On compte entre 10 à 25 jours PP2/an. Les plages horaires de mise à disponibilité sont les suivantes :  7h-15h et 18h-20h.

Comment les fournisseurs peuvent-ils obtenir des garanties de capacité ?

Soit ils les obtiennent de gré à gré auprès des producteurs d’énergie ou auprès des opérateurs d’effacement, soit via les enchères organisées par Epex Spot, où le prix de la capacité est déterminée par la loi de l’offre et de la demande.

Il faut souligner que ces enchères de garanties de capacité sont la seule référence publique des prix des certificats de capacité.  Or, les fournisseurs d’électricité utilisent soit le prix moyen des enchères de l’année (PRM), soit le prix de la dernière enchère pour facturer le coût de la capacité à leurs clients.

Le mécanisme de capacité, un surcoût refacturé aux consommateurs

Les fournisseurs répercutent en effet le coût de la capacité à leurs clients. Sur les factures, ce coût apparait généralement sous la mention « mécanisme de capacité » ou « obligation de capacité ».

Ce montant change tous les ans.  

« Le montant du surcoût de capacité dû par un client à son fournisseur est issu de la formule suivante :

Coût capacité année N (€) = Energie consommée x enchère EPEX x CC

– Enchère EPEX : soit la dernière enchère, soit la moyenne de plusieurs enchères pour l’année de livraison N

– Cc : coefficient de capacité qui dépend du profil de consommation du client, calculé par chaque fournisseur selon la consommation moyenne du client pendant les heures PP1. »

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