Décret Agrivoltaïsme : changements et nouveautés
La France veut développer l’utilisation des Énergies renouvelables (EnR) telles que l’énergie solaire. Les objectifs fixés passent, pour être atteints, par le développement de l’agrivoltaïsme. Or, ce dernier ne disposait pas d’un cadre réglementaire suffisant. Un décret sur l’agrivoltaïsme a été pris le 8 avril 2024 et permet d’encadrer cette pratique. Il a été complété par l’arrêté du 5 juillet 2024. Opéra Energie vous en dit plus sur les éléments précisés par ce décret et les nouveaux critères à respecter pour ne pas être hors la loi.
Décret agrivoltaïsme : que contient-il ?
Le décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme a été publié au journal officiel le 9 avril 2024. Il a été pris en application de la Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) de mars 2023.
Son objectif est double comme l’explique le gouvernement dans un communiqué de presse : poser le cadre de deux activités que sont l’agrivoltaïsme, qui désigne des installations associées à des pratiques agricoles (culture ou élevage), permettant le maintien de la production et apportant un bénéfice agronomique ; et le développement de projets photovoltaïques au sol sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, qui ne sera quant à lui possible que dans des zones incultes ou non-cultivées ».
Pour rappel, l’agrivoltaïsme consiste à associer une activité de production agricole (telle que le maraîchage, l’élevage ou la viticulture par exemple) à une activité de production d’énergie, via des panneaux solaires photovoltaïques.
Sur quoi se base le décret agrivoltaïsme ?
En effet, ce décret pose trois principaux critères pour la mise en place de l’agrivoltaïsme :
- La surface recouverte par les panneaux solaires ne peut dépasser les 40% du terrain agricole pour les installations de plus de 10 MWc (mégawatts crête) ;
- Le rendement de la production agricole sur un site agrivoltaïque doit atteindre au minimum 90% de celui observé dans une parcelle témoin, qui n’est pas équipée de panneaux solaires ;
- Les revenus moyens provenant de l’activité agricole ne peuvent être inférieurs à ceux qui étaient produits avant la mise en place de l’installation agrivoltaïque.
Mais ce n’est pas tout. Plusieurs conditions d’implantation doivent également être respectées pour que le projet soit réalisé dans les règles.
En premier lieu, le respect de plusieurs objectifs :
- L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomique (par exemple : l’augmentation du rendement ou une réduction de la baisse tendancielle) ;
- L’adaptation au changement climatique (via une limitation des effets négatifs du dérèglement climatique)
- La protection contre les aléas (les panneaux solaires doivent permettre de protéger contre au moins un aléa climatique) ;
- Conserver l’agriculture comme activité principale de la parcelle : selon l’article. R. 314-118.-I.) « la superficie qui n’est plus exploitable du fait de l’installation agrivoltaïque n’excède pas 10% de la superficie totale couverte par l’installation agrivoltaïque ». Cela implique également que l’installation solaire soit réfléchie pour garantir le maintien de l’activité (ne pas gêner les animaux ou permettre le passage des engins agricoles par exemple) ;
- Garantir un rendement agricole minimal en fonction de l’activité : Installation de panneaux solaires photovoltaïques hors élevage ; sur serre ; ou sur élevage ;
- Générer un revenu issu de l’activité agricole durable. Autrement dit, il ne faut pas observer de baisse des revenus agricoles après la mise en place de l’activité photovoltaïque (en comparaison avec la période précédant sa mise en place) ;
- Une installation solaire qui doit être réversible et doit donc pouvoir être démantelée.
Combien de temps peuvent être conservées les installations agrivoltaïques ?
Le décret précise également la durée d’autorisation. L’article R. 111-62 indique ainsi que les installations sont autorisées pour une durée maximale de quarante ans. Il y est également indiqué : « Au plus tard six mois avant l’échéance de l’autorisation, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, sur demande de son bénéficiaire, disposant lorsqu’il est requis de l’accord du propriétaire, la proroger pour dix ans lorsque l’installation présente encore un rendement significatif ». En fin de vie, elle doit être démantelée, dans la limite d’un an.
Quels délais d’application pour le décret sur l’agrivoltaïsme ?
Là, tout dépend de la nature de l’installation :
- Pour les installations agrivoltaïques : demande de permis ou déclaration préalable déposée à partir du 9 mai 2024 (un mois après la publication du décret)
- Installations photovoltaïques au sol sur terrains agricoles, pastoraux ou forestiers : demande de permis ou déclaration préalable déposée à partir d’un mois après la publication du document-cadre départemental (les chambres départementales d’agriculture ont jusqu’au 9 janvier 2025 pour transmettre au préfet leur proposition de document-cadre, soit 9 mois après la publication du décret).
Décret agrivoltaïsme : contrôles et sanctions
Un contrôle est effectué au moment de la mise en service de l’installation photovoltaïque. Un autre intervient six ans plus tard et peuvent ensuite avoir lieu à intervalles réguliers en fonction du type d’installation :
- tous les 5 ans pour les technologies éprouvées ;
- tous les 3 ans pour les installations possédant un taux de couverture inférieur à 40% ;
- tous les ans pour les autres installations.
Ils sont réalisés par des organismes scientifiques, des instituts techniques agricoles, des chambres d’agriculture ou des experts fonciers et agricoles.
Des sanctions administratives et/ou financières peuvent s’appliquer en cas de non-respect de la réglementation. Cela peut aller jusqu’à un démantèlement de l’installation et une remise en l’état de la parcelle.
