Fiscalité photovoltaïque pour les exploitations agricoles

Les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’intéresser au photovoltaïque pour leur activité. Installer des panneaux solaires sur son bâtiment peut permettre de bénéficier d’une électricité verte, gratuite et/ou permettre de générer un revenu supplémentaire en cas de revente. Mais quid de la fiscalité ? Ce volet pourrait constituer un frein au lancement dans le solaire, si les conditions ne sont pas favorables. En réalité, la fiscalité des installations photovoltaïques agricoles va dépendre de plusieurs éléments : statut du producteur, chiffre d’affaires de la production photovoltaïque ou encore puissance de l’installation solaire.

Fiscalité photovoltaïque agricole : impôt sur les sociétés (IS)

Pour les exploitants agricoles, l’imposition sur les solutions photovoltaïques dépend du régime fiscal. Sur la fiscalité photovoltaïque agricole deux régimes existent :

• Au réel, il est possible d’intégrer les recettes issues de la vente d’électricité en obligation d’achat au bénéfice agricole (BA) à condition qu’elles ne dépassent pas 100 000€ et la moitié des revenus agricoles (selon l’article 75 du Code Général des Impôts ou CGI) ;
• Il est également possible d’opter pour une micro-entreprise, à condition que les recettes n’excèdent pas 72 500€.

L’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau

Cette taxe a été instaurée par la loi de finances de 2010. Elle est reversée aux collectivités territoriales et leurs établissements publics (EPCI). L’IFER est dû au 1^er janvier de chaque année et il est revalorisé tous les ans. Il ne concerne pas tous les professionnels mais seulement ceux exerçant dans le domaine de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. Il peut ainsi concerner les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Mais bonne nouvelle, tous les producteurs d’énergie solaire ne sont pas concernés. Il est possible de bénéficier d’une exonération si le producteur choisi une autoconsommation individuelle totale ou si la puissance installée ne dépasse pas, au total des installations, 100 kWc (kilowatt-crête).

Cette taxe est revalorisée chaque année. Elle est due à compter du 1^er janvier de l’année qui suit le raccordement au réseau électrique. Le montant varie en fonction de la date de mise en service de l’installation photovoltaïque. Pour l’année 2024 :

• 8,36€ par kW pour les installations photovoltaïques mises en service avant le 1^er janvier 2021
• 3,479€ par kW pour les centrales photovoltaïques installées après le 1^er janvier 2021.

La contribution économique et territoriale (CET)

Il s’agit d’un impôt local composé de :

• la CFE, la cotisation foncière des entreprises ;
• et la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Concernant la CFE :

L’activité agricole est exonérée de cette taxe. Si une activité de production d’électricité est exercée dans le bâtiment agricole en revanche, cette seconde activité est imposable. Selon un bulletin des finances publiques et des impôts (BOI-IF-CFE-10-30-10-20) : « En conséquence, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l’activité de production d’électricité étant très faible voire dans la généralité des cas nulle, l’exploitant agricole sera, en pratique, généralement imposé à la CFE sur la base minimum prévue à l’article 1647 D du CGI ».

Concernant la CVAE

Cette taxe est payée par les entreprises qui remplissent deux conditions :

• L’activité est imposable à la CFE ;
• L’entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe : peu importe son statut juridique ou son régime d’imposition.

En plus, toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 000€ doivent réaliser une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne payent pas la CVAE.

Caroline Dusanter

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.