Obligés et éligibles CEE : quelles différences ?

Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) a été déployé par le gouvernement français pour contribuer au financement de la transition énergétique. Il repose sur deux grands types d’acteurs : les obligés CEE et les éligibles CEE. Quels sont leurs rôles respectifs ? Comment bénéficier de cette aide pour financer des travaux de rénovation énergétique en tant qu’entreprise, collectivité ou bailleur social ?

Obligés et éligibles CEE : quelles sont les différences ?

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie distingue deux grandes catégories d’acteurs :

• les éligibles qui peuvent obtenir des CEE sans obligation réglementaire, comme certaines collectivités, bailleurs sociaux ou encore entreprises délégataires. Les premiers doivent atteindre des objectifs fixés par l’État, tandis que les seconds peuvent valoriser leurs actions d’efficacité énergétique pour obtenir des certificats, voire les revendre.

• les obligés, qui sont tenus par la loi de réaliser ou financer des économies d’énergie (fournisseurs d’énergie, distributeurs de carburant, etc.) ;

Obligés et éligibles CEE : leur rôle dans le financement de la transition énergétique

Les obligés CEE sont au cœur du mécanisme des Certificats d’Economie d’Energie. Il s’agit d’acteurs soumis à une obligation légale de contribuer à la réalisation d’économies d’énergie. Ces acteurs sont contraints par le gouvernement, dans le cadre de la loi POPE, à engager des actions en faveur des économies d’énergie. Ces actions font l’objet d’un objectif chiffré défini par les pouvoirs publics et mesurables en CEE, des documents électroniques.

La quantité d’économie d’énergie à atteindre grâce par les obligés CEE est définie en amont par l’Etat français, sur un temps donné. On parle de période des CEE. La cinquième période CEE a commencé le 1er janvier 2022 et se terminera le 31 décembre 2025. L’objectif fixé correspond à une réduction de la consommation énergétique de 3 100 TWhc. 

Qui sont les obligés CEE ? 

Parmi les obligés CEE, on trouve les fournisseurs d’énergie en France : fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de froid ou encore de carburant. Il s’agit donc d’entités comme EDF, TotalEnergies ou encore Engie. 

Prime des obligés : une incitation pour réaliser des travaux de rénovation énergétique

Les obligés doivent encourager l’optimisation de la performance énergétique des éligibles ou de leurs clients. Cela peut passer par l’attribution d’une aide financière : la prime CEE. Elle permet la mise en œuvre de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique dans les logements ou les locaux gérés par les éligibles.

Obligés CEE : quels sont les travaux éligibles ? 

Les travaux éligibles à une subvention via les CEE peuvent être réalisés dans diverses structures : résidence principale, logement social, logement à loyer modéré, copropriété, bâtiment public, établissement tertiaire, site industriel, ….

Parmi les travaux les plus souvent effectués par le biais des CEE, on trouve notamment : 

• l’installation d’un mode de chauffage plus performant énergétiquement, dont le fonctionnement repose sur les énergies renouvelables, comme une pompe à chaleur ;
• la réalisation d’actions d’isolation thermique, à la fois chez les particuliers et dans les locaux des entreprises. 

Le registre Emmy et le marché des CEE

Les obligés CEE peuvent aussi choisir de se procurer des CEE via un marché spécialisé piloté par Emmy, le registre national des CEE. Dans ce cas de figure, ils n’ont alors pas à financer de travaux de rénovation énergétique pour obtenir des CEE.

Éligibles CEE : comment bénéficier d’un financement via les obligés ? 

Véritable miroir des obligés, les éligibles CEE sont les structures qui ont la possibilité de bénéficier du dispositif des CEE. Ils disposent de ressources financières limitées qui freinent la réalisation de projets d’économies d’énergie. Ces acteurs sont également caractérisés par un fort impact sur les ménages les plus modestes en situation de précarité énergétique occupant un logement social.

Plus spécifiquement, les éligibles pendant cette cinquième période des CEE sont les acteurs suivants : 

• les collectivités territoriales : départements, régions, communes, … 
• l’agence nationale de l’habitat (ANAH) et les bailleurs sociaux : entreprises sociales pour l’habitat (ESH), offices publics de l’habitat (OPH), sociétés coopératives de production HLM (SCOP HLM), sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP), … 

Entreprises : comment bénéficier des CEE sans être éligible ni obligé ? 

Si les entreprises ne sont pas considéres comme des « éligibles CEE« , elles peuvent malgré tout bénéficier de financements pour effectuer certains travaux de rénovation énergétique. L’obtention de cette aide financière est toutefois conditionnée à la mise en place d’un partenariat avec un obligé ou un mandataire. Quelles sont les démarches à effectuer pour y accéder ? 

Obligés et Eligibles : identifier les travaux éligibles aux CEE 

Première étape : identifier les travaux qui pourraient accroître l’efficacité énergétique de votre entreprise et bénéficier d’une subvention dans le cadre des CEE. 

Pour cela, référez-vous aux fiches d’opérations standardisées émises par l’ADEME. Chaque fiche correspond à une opération d’efficacité énergétique : installation d’un déstratificateur d’air, d’un moteur asynchrone IE4, … Elles sont classées par secteur : tertiaire, industriel, agricole, …

Ces fiches vous indiqueront également les critères d’éligibilité à respecter pour pouvoir valoriser vos travaux de rénovation énergétique. Vous y trouverez également le montant de kwh cumac associé à l’opération. A l’heure actuelle, un kwh cumac correspond à un CEE. Vous pourrez ensuite convertir ce montant en euros, en vous basant sur le prix des CEE défini par l’entité Emmy, le registre national CEE. 

Sélectionner un professionnel RGE

Prenez contact avec différents professionnels RGE pour pouvoir comparer différents devis. Vous pourrez ensuite transmettre le devis que vous aurez sélectionné à votre opérateur CEE. Vous recevrez en retour un document vous confirmant que votre projet est bien éligible à un financement et la délivrance à venir des CEE. 

Contacter un opérateur CEE

Puis, deux solutions s’offrent à vous : 

• contacter des obligés CEE afin d’initier un partenariat ; 
• utiliser un mandataire CEE comme Opéra Énergie. Il vous permettra de trouver la meilleure prime CEE pour votre entreprise. 

Caroline Dusanter

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.