En constante évolution, le dispositif des certificats d’économies d’énergie va connaître de nouveaux changements au 1er juillet 2025. Quels sont les objectifs du nouveau projet d’arrêté CEE ? Quelles sont les fiches CEE supprimées ou modifiées par le projet de 70e arrêté CEE ? Zoom sur des adaptations indispensables pour un mécanisme financier plus efficace et durable.
Qu’est-ce qu’un arrêté CEE ?
Instauré en 2006, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue un levier majeur de la politique énergétique française.
Il impose aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburant, etc.) de promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs.
Concrètement, ces acteurs doivent financer des travaux ou des équipements permettant de réduire la consommation énergétique, sous peine de lourdes pénalités financières.
Les modalités d’application du dispositif éco-énergie tertiaire (DEET) sont précisées par plusieurs arrêtés ministériels, qui définissent :
- les opérations éligibles au dispositif ;
- les forfaits CEE associés à chaque opération ;
- les conditions techniques et administratives à respecter ;
- les procédures de contrôle et de vérification.
Ces arrêtés CEE sont régulièrement mis à jour pour adapter le dispositif aux évolutions technologiques, économiques et réglementaires.
En ce sens, les derniers changements du dispositif CEE ont été introduits notamment par les 65 ᵉ et 66 ᵉ arrêtés CEE en fin d’année 2024.
Plus récemment, les arrêtés ministériels publiés le 10 avril 2025 au Journal officiel (dit 67e arrêté) et le 27 mai 2025 (dit 68e arrêté CEE) modifient l’arrêté fondateur du 22 décembre 2014.
Ils ajustent certaines conditions techniques d’éligibilité, principalement pour les opérations standardisées dans le secteur des transports et renforcent les modalités de contrôle.
Ces arrêtés CEE successifs préparent ainsi le terrain pour les transformations plus structurantes du projet d’arrêté CEE, dit 70e arrêté CEE actuellement à l’examen.
Période de consultation du nouveau projet d’arrêté CEE : le texte fait l’objet d’une consultation publique du 15 mai 2025 au 4 juin 2025. Il a été examiné en Conseil supérieur de l’énergie le 27 mai 2025.
Quels sont les objectifs du projet d’arrêté CEE examiné le 27 mai 2025 ?
Le projet d’arrêté CEE soumis au Conseil supérieur de l’énergie vise à corriger les effets de sur-financement observés dans certaines opérations standardisées.
Il entend recentrer le dispositif sur les actions réellement incitatives, dont la rentabilité énergétique justifie un soutien public.
Sont ciblées les opérations affichant un retour sur investissement inférieur à trois ans, jugées peu légitimes à bénéficier de primes CEE.
En parallèle, le projet d’arrêté CEE renforce :
- la traçabilité ;
- les exigences de contrôle qualité ;
- l’encadrement technique des opérations.
Il s’inscrit dans une logique de rationalisation du dispositif pour garantir l’efficacité des fonds mobilisés, tout en préparant la 6e période CEE qui commencera au 1er janvier 2026.
Ce nouveau projet d’arrêté CEE représente un ajustement stratégique pour restaurer la crédibilité du mécanisme, éviter les abus et mieux aligner les incitations sur les objectifs climatiques nationaux.
Calendrier prévisionnel d’application du 70e arrêté CEE
Le projet d’arrêté prévoit une mise en œuvre progressive, mais rapide des mesures annoncées. Les fiches CEE supprimées seront retirées immédiatement après la publication du texte au Journal officiel. Les modifications des fiches existantes entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2025. Un court délai transitoire pourrait être accordé pour les opérations déjà engagées avant cette date, à condition qu’elles soient finalisées et conformes aux anciennes règles.
Suppressions de fiches CEE : quelles fiches d’opérations standardisées sont concernées par le projet d’arrêté ?
Le nouveau projet d’arrêté CEE en discussion prévoit la suppression de 11 fiches d’opérations standardisées (FOST).
Ces fiches concernent des opérations jugées surfinancées, à faible effet incitatif ou à efficacité énergétique discutable.
Les FOST concernées sont :
- BAR-TH-160 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) » ;
- IND-BA-112 « Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante » ;
- IND-UT-117 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid » ;
- IND-UT-121 « Isolation de points singuliers d’un réseau » ;
- IND-UT-136 « Systèmes moto-régulés » ;
- BAT-TH-104 « Robinet thermostatique » ;
- BAT-TH-146 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) » ;
- BAT-TH-155 « Isolation de points singuliers d’un réseau » ;
- BAT-EQ-133 « Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) » ;
- RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur » ;
- RES-CH-106 « Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur ».
Projet d’arrêté CEE : quelles FOST sont modifiées et de quelle manière ?
En plus des suppressions de fiches CEE, le projet d’arrêté CEE prévoit la modification de 7 fiches d’opérations standardisées (FOST).
L’objectif consiste à ajuster les forfaits de primes, à renforcer les critères techniques ou à encadrer davantage les conditions de mise en œuvre.
Les fiches concernées sont :
- BAR-TH-141 « Climatiseur performant (France d’outre-mer) » → abaissement du forfait CEE ;
- BAR-TH-161 « Isolation de points singuliers d’un réseau » → ajustement des exigences techniques ;
- BAR-SE-108 « Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine » et BAR-SE-109 « Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine » → révision des forfaits et justification plus poussée de la qualification des professionnels ;
- BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED » → forfait revu à la baisse ;
- BAT-TH-142 et IND-BA-110 « Destratificateur d’air » → forfait réduit, obligation de contrôle sur site portée à 100 %.
Ces modifications traduisent une volonté claire de rationaliser les dépenses engagées à travers les CEE.
Projet d’arrêté CEE : qu’en est-il des primes pour les rénovations d’ampleur en copropriété ?
Le projet d’arrêté CEE introduit des modifications significatives concernant les primes pour les rénovations d’ampleur en copropriété.
Il prévoit notamment une augmentation des bonifications pour les opérations valorisables par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les fiches BAR-TH-174 (maisons individuelles) et BAR-TH-175 en copropriété.
Le volume total de CEE délivrés pour ces travaux serait multiplié par un coefficient de :
- 5 pour les ménages en situation de précarité énergétique ;
- 4 pour les ménages aux ressources modestes ;
- 2 pour les autres ménages.
En outre, l’audit énergétique obligatoire pour ces opérations ne peut être sous-traité, même en partie. L’auditeur certifié retenu devra réaliser une visite en personne sur site.
Comment les contrôles seront-ils renforcés grâce au 70e arrêté CEE ?
Le projet de 70 ᵉ arrêté CEE vise à renforcer la fiabilité des opérations à travers des exigences de contrôle accrues.
Certaines opérations, comme la pose de destratificateurs d’air (BAT-TH-142), seront soumises à un contrôle sur site systématique (100 %).
Par ailleurs, la traçabilité sera améliorée grâce à un tableau de recensement listant les entreprises intervenantes, leurs qualifications et le rôle de chacun.
Quels sont les objectifs principaux du nouveau projet d’arrêté CEE ?
Ce nouveau projet d’arrêté CEE veut limiter les fraudes, garantir la qualité des travaux et fiabiliser la délivrance des CEE.
Nouveau projet d’arrêté CEE : comment Opéra Énergie accompagne les professionnels et les copropriétés dans l’obtention de primes énergie ?
Mandataire CEE, Opéra Énergie se positionne comme un partenaire stratégique pour tous les professionnels, entreprises, artisans du bâtiment, syndics, bailleurs ou copropriétés, qui recherchent des solutions de financement par les CEE.
Grâce à son expertise technique et réglementaire, Opéra Énergie propose un accompagnement sur mesure, aligné sur les objectifs énergétiques spécifiques de chaque projet et les obligations légales en vigueur. Cela inclut :
- une veille active sur les fiches d’opérations éligibles et sur la parution de nouveaux arrêtés CEE ;
- un calcul précis des forfaits mobilisables ;
- une négociation avec les obligés CEE pour optimiser le prix des CEE ;
- une garantie de qualité sur la préparation des dossiers de demande de prime énergie transmis pour éviter les rejets ou les retards de paiement.
Rénovations d’ampleur, travaux ciblés ou projets innovants, Opéra Énergie assure un suivi rigoureux qui permet à ses clients de valoriser leurs travaux, tout en répondant aux nouveaux standards de qualité et de conformité du dispositif CEE.
Diplômée d'un master en environnement, Alexandra a exercé pendant quinze ans dans des bureaux d'études techniques.
Depuis 4 ans, elle est rédactrice web spécialisée sur les sujets liés à l'énergie et l'environnement. Passionnée par les enjeux de la transition énergétique, elle associe sa plume à son expertise pour rédiger des contenus qui répondent aux enjeux des entreprises.
