Publiés à quelques heures du passage en 2025, les 65e et 66e arrêtés CEE impactent 28 mesures de rénovation énergétiques éligibles au dispositif en modifiant, créant ou supprimant des fiches d’opération standardisées. Quels secteurs d’activités sont concernés ? Quelles sont les nouvelles fiches CEE en vigueur ? Quelles mesures d’efficacité énergétique ne permettent plus de prétendre à une prime énergie pour cette dernière année de la 5e période ?
Présentation des 65e et 66e arrêtés CEE
Complémentaires, les 65e et 66e arrêtés CEE ont été publiés au Journal officiel le 31 décembre 2024.
Ils s’inscrivent dans un processus régulier d’actualisation du dispositif pour :
- réorienter les aides vers les actions les plus efficaces en matière d’économies d’énergie, notamment dans les secteurs à fort potentiel comme l’industrie, l’agriculture et les transports ;
- réduire les effets d’aubaine et les abus liés à certaines opérations survalorisées ;
- renforcer la qualité des opérations financées par les CEE, en redéfinissant les critères d’éligibilité et en incitant à une montée en compétence des professionnels.
En ce sens, l’arrêté du 28 décembre 2024, dit 65e arrêté CEE, modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie portant sur la fiche d’opération standardisée TRA-SE-115 applicable aux covoiturages de courte distance.
De plus, l’arrêté du 30 décembre 2024, dit 66e arrêté CEE, modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ainsi, ce 66e arrêté crée, modifie et supprime un total de 27 FOST.
Rappel du fonctionnement du dispositif CEE
Créé par la loi POPE en 2005, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur une obligation imposée aux fournisseurs d’énergie, les « obligés CEE », qui consiste à encourager les économies d’énergie auprès de leurs clients (ménages, entreprises, collectivités) sous peine de sanctions financières.
Pour remplir cette obligation, les obligés peuvent :
- financer directement des travaux d’efficacité énergétique ;
- acheter des CEE sur le marché à d’autres acteurs ayant réalisé des opérations éligibles ;
- mettre en place des partenariats avec des sociétés spécialisées dans la valorisation des CEE.
Chaque opération éligible donne droit à un certain volume de CEE, le plus souvent calculé à partir de fiches d’opérations standardisées (FOST), qui définissent les conditions techniques minimales à respecter et les économies d’énergie attendues.
Le volume d’obligation nationale est révisé tous les 4 ans, chaque période étant appelée « période d’obligation ». La 5e période CEE prendra fin en décembre 2025, une année charnière pour le dispositif.
Pour s’assurer de l’efficacité du dispositif, les pouvoirs publics adaptent régulièrement les règles, notamment à travers la publication de nouveaux arrêtés CEE qui mettent à jour les fiches, en créent de nouvelles et en suppriment.
Fiches modifiées par le 66e arrêté CEE
Le 66ᵉ arrêté CEE modifie des FOST en ce qui concerne :
- les critères d’éligibilité ;
- les montants des forfaits CEE attribués ;
- les conditions techniques d’attribution des primes énergie en 2025.
Voici un tableau récapitulatif des 16 fiches CEE modifiées par secteur d’activité :
| Secteur | Code FOST | Intitulé de la fiche | Modifications principales | Date d’application |
| Tertiaire | BAT-EQ-135 | « Dispositif performant d’alimentation sans interruption » | Le mode indépendant de la tension et de la fréquence (VFI) pour les dispositifs d’alimentation sans interruption éligibles devient facultatif. | 1er avril 2025 |
| Industrie | IND-UT-137 | « Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée » | Maintien du forfait CEE désormais exprimé en « énergie finale intégrale ». Bonification X2 du forfait CEE pour une température de sortie de condenseur supérieure à 70 °C. | 1er janvier 2025 |
| IND-UT-138 | « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé » | Bonification X2 du forfait CEE. | ||
| IND-UT-139 | « Système de stockage de chaleur fatale » | |||
| Résidentiel | BAR-SE-108 | « Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine » | Prolongation de la date limite d’engagement au 31 mars 2030. Évolution de la qualification du professionnel chargé des travaux. Hausse des forfaits CEE. | 1er avril 2025 |
| BAR-SE-109 | « Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine » | Prolongation de la date limite d’engagement au 31 mars 2030. Évolution de la qualification du professionnel chargé des travaux. | ||
| BAR-TH-168 | « Dispositif solaire thermique (France métropolitaine) » | Évolution des critères d’éligibilité. Baisse des forfaits CEE. | ||
| BAR-TH-169 | « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’eau chaude sanitaire » | Prolongement de la date limite d’engagement au 31 mars 2030. Hausse des forfaits CEE. | ||
| BAR-EN-102 | « Isolation des murs » | Évolution du contenu de l’attestation sur l’honneur. | ||
| Transport | TRA-EQ-114 | « Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants dans une flotte professionnelle » | Évolution de la dénomination de la FOST. Bonification X3 du forfait CEE quand l’opération porte sur la catégorie de véhicules « utilitaires légers neufs ». | 1er janvier 2025 |
| TRA-EQ-117 | « Remplacement de véhicules par des véhicules neufs performants pour les particuliers ou les collectivités » | Évolution de la dénomination de la FOST. Bonification X4 du forfait CEE quand l’opération porte sur la catégorie de véhicules « utilitaires légers neufs ». | ||
| TRA-EQ-128 | « Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus » | Prolongation de la date limite d’engagement au 31 décembre 2029. Multiplication X2 du forfait CEE. Bonification X4 du forfait CEE. | ||
| TRA-SE-116 | « Fret ferroviaire » | Prolongation de la date limite d’engagement au 31 décembre 2029. Réduction des forfaits CEE. | ||
| Agriculture | AGRI-EQ-102 | « Double écran thermique » | Diminution des forfaits CEE. Date limite d’engagement au 31 mars 2030. | 1er avril 2025 |
| AGRI-TH-117 | « Déshumidificateur thermodynamique pour serres » | Hausse des forfaits CEE. Date limite d’engagement au 31 mars 2030. | ||
| AGRI-TH-119 | « Système de déshumidification avec air extérieur « | Hausse des forfaits CEE. Modification des critères d’éligibilité. Date limite d’engagement au 31 mars 2030. |
66e arrêté CEE : quelles fiches d’opérations standardisées sont créées ?
À l’instar du 62e arrêté CEE publié le 30 août 2024 qui a créé plusieurs nouvelles fiches CEE, le 66e arrêté CEE a introduit plusieurs FOST qui reflètent la volonté des pouvoirs publics de diversifier les mesures incitatives et de cibler des secteurs clés pour la transition énergétique.
Voici un aperçu des 7 fiches créées par secteur d’activité. Elles sont toutes d’application à partir du 1er janvier 2025 :
| Secteur | Code FOST | Intitulé de la fiche | Spécificités |
| Industrie | IND-UT-140 | « Mise en veille automatique d’une machine utilisant de l’air comprimé » | |
| Transport | TRA-EQ-129 | « Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique » | S’applique aux véhicules de plus de 3,5 tonnes de type N2 ou N3, avec bennes à ordures ménagères, tracteurs routiers et camions porteurs. Date limite d’engagement au 31 décembre 2029. Bonification de la prime énergie pour certains types de véhicules et d’opérations. |
| TRA-EQ-130 | « Achat ou location d’un quadricycle électrique léger neuf » | S’applique aux quadricycles électriques légers de catégorie L6e et L7e, neufs. Date limite d’engagement au 31 décembre 2029. Bonification X2 du forfait CEE. | |
| TRA-EQ-131 | « Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés » | Date limite d’engagement au 31 décembre 2029. | |
| TRA-EQ-132 | « Appareil de mesure, d’analyse et d’optimisation de la consommation de carburant d’un navire de pêche » | ||
| TRA-SE-117 | « Fret fluvial » | Date limite d’engagement au 31 décembre 2029. Bonification X4 du forfait CEE. | |
| Agriculture | AGRI-EQ-112 | « Double paroi gonflable’ » | Date limite d’engagement au 31 décembre 2029. |
Fiches supprimées par le 65e et le 66e arrêtés CEE
Dans le cadre de la rationalisation du dispositif CEE, les 65e et 66ᵉ arrêtés CEE ont acté la suppression de fiches d’opérations standardisées jugées obsolètes, insuffisamment performantes ou à l’origine d’effets d’aubaine.
Ainsi, une opération engagée à partir de leur date d’abrogation ne pourra plus faire l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie.
Voici la liste des 5 fiches d’opérations standardisées supprimées :
| Secteur | Code FOST | Intitulé de la fiche | Date de suppression |
| Tertiaire | BAT-TH-102 | « Chaudière collective à haute performance énergétique » | 1er janvier 2025 |
| Résidentiel | BAR-TH-107 | « Chaudière collective haute performance énergétique » | |
| BAR-TH-107-SE | « Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation » | ||
| Réseaux | RES-EC-103 | « Système de variation de puissance en éclairage extérieur » | |
| Transport | TRA-SE-115 | « Covoiturage de courte distance » | 1er février 2025 |
Comment les 65e et 66e arrêtés CEE impactent-ils les projets de rénovation par secteur d’activité ?
Les 65e et 66e arrêtés CEE impactent en priorité les secteurs des transports, de l’agriculture et du résidentiel. Le tertiaire et l’industrie sont touchés dans une moindre mesure.
Les entreprises du tertiaire
En ce qui concerne les CEE dans le tertiaire, les entreprises sont peu impactées par le 66e arrêté CEE qui :
- modifie une opération de rénovation énergétique pour les centres de données ;
- supprime une fiche en lien avec le chauffage.
Toutefois, la suppression de la fiche BAT-TH-102 incite à se tourner vers des solutions plus performantes : pompe à chaleur, système de régulation, etc.
Les acteurs du tertiaire doivent adapter leur stratégie de rénovation énergétique en tenant compte de cette tendance pour commencer la période P6 dans les meilleures conditions.
Les industriels
À l’instar du tertiaire, les CEE dans l’industrie sont peu impactés par le 66e arrêté CEE.
Toutefois, trois FOST liées à la valorisation de chaleur fatale sont bonifiées en doublant le volume de CEE délivrés. De plus, une nouvelle fiche est créée pour soutenir la mise en veille automatique des machines utilisant de l’air comprimé.
Ces évolutions incitent les industriels à investir dans des solutions en lien avec l’optimisation des procédés industriels à fort impact énergétique qui bénéficient d’un retour sur investissement amélioré grâce aux CEE.
Le résidentiel collectif
Le 66e arrêté CEE impacte plus fortement le résidentiel collectif. En effet, le dispositif des CEE ne soutient plus la mise en place de chaudière collective HPE et réduit le montant de son forfait pour le solaire thermique.
Ces évolutions impliquent que les copropriétés doivent s’orienter vers d’autres solutions, énergétiquement plus intéressantes, pour continuer à bénéficier d’une prime énergie en copropriété. En ce sens, la pompe à chaleur collective connaît une hausse de son forfait CEE.
L’agriculture
L’agriculture est fortement touchée par le 66e arrêté CEE. Certaines fiches sont revalorisées (systèmes de déshumidification) avec des hausses de forfait pouvant atteindre +85 %.
En revanche, d’autres FOST voient leurs forfaits diminuer, comme celle relative aux doubles écrans thermiques dans les serres.
Les exploitants agricoles doivent réévaluer leurs projets pour tirer parti des opérations encore soutenues, tout en intégrant ces nouvelles exigences à leurs projets.
Le transport
Le secteur des transports est profondément remanié par les 65e et 66e arrêtés CEE. Plusieurs fiches existantes sont bonifiées, notamment celles liées à l’achat ou la location de véhicules électriques ou aux opérations de rétrofit.
Par ailleurs, la création de nouvelles FOST ciblant le vélo-cargo, les quadricycles électriques ou encore les équipements pour navires de pêche témoigne d’une volonté d’accélérer la décarbonation du secteur et d’orienter les aides vers des solutions bas-carbone.
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Diplômée d'un master en environnement, Alexandra a exercé pendant quinze ans dans des bureaux d'études techniques.
Depuis 4 ans, elle est rédactrice web spécialisée sur les sujets liés à l'énergie et l'environnement. Passionnée par les enjeux de la transition énergétique, elle associe sa plume à son expertise pour rédiger des contenus qui répondent aux enjeux des entreprises.
