Les tarifs réglementés de vente (TRV) pour le gaz naturel pour les copropriétés ont disparu progressivement, jusqu’en juillet 2023. Depuis cette date, toutes les copropriétés ne peuvent plus bénéficier des tarifs réglementés du gaz. Les résidences à usage d’habitation avec chauffage collectif et/ou eau chaude au gaz ne peuvent donc plus bénéficier des TRV du gaz. Celles qui y avaient souscrit ont automatiquement été passés sur une offre de bascule, et pas toujours la meilleure offre en termes de coût. D’autant que plusieurs éléments doivent être pris en compte pour choisir le bon fournisseur de gaz. L’appel à un courtier professionnel peut être une très bonne solution pour faire face à cette évolution. Explications.
Fin des tarifs réglementés de vente du gaz pour les copropriétés : comprendre le contexte
Les tarifs réglementés du gaz permettaient jusqu’en juillet 2023 d’encadrer le prix du gaz pour les copropriétés. Leur montant est fixé par les pouvoirs publics et l’État. Pour le gaz, le tarif réglementé n’était proposé que par l’opérateur historique ENGIE ou les ELD (Entreprises locales de distribution).
En plus d’être une offre proposée aux copropriétés, il s’agissait d’un point de référence, notamment pour les fournisseurs alternatifs qui proposent des offres de marché.
Quel calendrier d’extinction pour les Tarifs réglementé de vente du gaz en copropriété ?
Mais ce tarif réglementé pour le gaz naturel a connu une suppression pour les copropriétés, de manière progressive selon la consommation :
- Le 31 décembre 2014 pour les copropriétés consommant plus de 200 000 kWh par an ou 200 MWh ;
- Le 31 décembre 2015 pour les copropriétés consommant entre 150 et 200 000 kWh par an ;
- Et enfin le 1er juillet 2023 pour les copropriétés dont la consommation de gaz naturel est inférieure à 150 000 kWh. Une date qui marque en réalité la fin des tarifs réglementés de gaz naturel en France, selon la loi relative à l’Energie et au climat du 8 novembre 2019.
Cette démarche s’inscrivait dans un contexte plus large d’ouverture du marché européen de l’énergie qui avait débuté depuis de nombreuses années déjà.
Quelles conséquences suite à la fin des tarifs réglementés du gaz pour les copropriétés ?
Une copropriété qui profitait du tarif réglementé du gaz naturel s’est, au moment de la suppression de ce dernier, automatiquement retrouvée avec une offre de marché.
Mais qui dit offre de marché, dit conséquences pour la copropriété : cela peut induire une adaptation des contrats, avec de nouveaux termes et conditions, parfois auprès d’un nouveau fournisseur de gaz. Mais cela peut également se traduire par une hausse des prix de l’abonnement ou une augmentation des tarifs du kWh. Il faut donc anticiper hausse des prix pour gérer son budget estimé.
Or le marché du gaz est très sujet à la volatilité et dépend de plusieurs éléments comme la situation géopolitique par exemple. La guerre en Ukraine en est un parfait exemple avec son effet sur les prix du gaz naturel en Europe.
À noter : si une copropriété profitait d’une offre de marché indexée sur les TRV (avec une indexation spécifique), c’est son fournisseur de gaz professionnel qui devra lui communiquer les nouvelles modalités de son contrat de gaz. Libre à elle ensuite de continuer ce contrat ou non, voire d’envisager une renégociation de contrat.
Fin des tarifs réglementés du gaz en copropriété : comment passer à une offre de marché de gaz pour les copropriétés ?
Le Médiateur de l’énergie rappelle en premier lieu qu’une copropriété passant des tarifs réglementés du gaz à une offre de marché n’a été soumise à aucun frais ni aucun préavis. Reste encore à trouver l’offre la plus adaptée, que ce soit via un comparateur gaz ou un professionnel.
Pour cela, il faut agir dans l’ordre :
Évaluer sa consommation d’énergie
En premier lieu : évaluer ses besoins en énergie et tenir compte de sa consommation annuelle de référence. Cela va permettre de trouver l’offre la plus adaptée et de ne pas surpayer une offre qui ne correspond pas (avec une puissance trop élevée par exemple) et ainsi optimiser consommation.
Comparer les offres de gaz pour la copropriété
Il faut ensuite comparer les nombreuses offres de gaz proposées par les fournisseurs de gaz. Plusieurs types existent :
- offre à prix fixe, qui permet de bénéficier d’un tarif de l’énergie fixe sur une période donnée ;
- ou des offres indexées avec des montants variables qui, au contraire, connaissent une variation notamment en fonction du marché du gaz.
Attention à bien comparer des offres similaires, qui contiennent les mêmes éléments et sur une même base de prix (TTC ou HT, hors taxe ou non, montant de l’abonnement, prix du kWh, etc.). Le prix du gaz naturel peut varier considérablement selon les offres.
Plusieurs autres éléments doivent revêtir une part importante dans la décision de souscription :
- l’accompagnement personnalisé par un conseiller dédié par exemple,
- les modalités de paiement,
- la période d’engagement.
Pour s’aider à y voir plus clair, la Commission de régulation de l’Énergie (CRE) a mis en place un prix repère du gaz avec une grille tarifaire indicative. Un moyen pour les petites copropriétés d’y voir plus clair sur les évolutions du prix du gaz et avoir une fourchette de référence ou une moyenne pour juger de la pertinence d’une offre.
Procéder au changement de contrat de gaz en assemblée générale
Pour rappel, le changement d’un contrat de gaz ou de fourniture de gaz implique un vote en assemblée générale pour une copropriété. Le syndicat des copropriétaires doit voter à la majorité simple, avec uniquement le vote des présents. Le syndic se charge ensuite de mettre en place le nouveau contrat pour l’immeuble.
Fin des tarifs réglementés du gaz en copropriété : pourquoi faire appel à un courtier en énergie ?
Pas facile de s’y retrouver pour une copropriété. Il peut être utile et judicieux de faire appel à un courtier en énergie comme Opéra Énergie ou un professionnel du secteur. Ce courtier connaît bien le marché et possède un certain recul. Il peut donc vous aider à définir une stratégie d’approvisionnement, en lien avec les objectifs du bâtiment et des copropriétaires. Le courtier en énergie peut également aider à trouver les prix les plus intéressants et les offres les plus compétitives, après une surveillance du marché du gaz et de ses principaux acteurs.
Peut-on réduire ses charges et sa consommation de gaz naturel depuis la fin des tarifs réglementés du gaz en copropriété ?
Le tarif réglementé du gaz pour les copropriétés permettaient à ces dernières d’être protégées en cas de crise énergétique. En effet, les tarifs réglementés du gaz étaient encadrés et fixés par les pouvoirs publics. Depuis l’extinction des tarifs réglementés du gaz pour les copropriétés, les contrats de gaz des copropriétés sont soumis aux fluctuations sur le marché du gaz.
Pour faire face à l’augmentation des coûts, plusieurs solutions existent :
Réaliser des travaux de rénovation
Les travaux de rénovation comme l’isolation du bâtiment permettent de réduire significativement la consommation d’énergie. Ces travaux peuvent concerner l’immeuble dans son ensemble ou seulement une partie de celui-ci. Le droit français prévoit des aides pour ces interventions comme MaPrimeRénov ou les Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Un audit énergétique peut aider à identifier les points d’amélioration.
Entretenir les équipements de chauffage
L’efficacité énergétique passe par un bon entretien des installations de chauffage collectif et d’eau chaude.
Tarif réglementé du gaz en copropriété : existe-t-il des aides pour payer ses factures de gaz en copro depuis la fin des TRV ?
Non, depuis la fin du bouclier tarifaire, les copropriétés ne peuvent plus bénéficier d’une aide gouvernementale pour payer les factures de gaz directement. Le dispositif accordé par l’État a pris fin, ce qui peut avoir un impact sur la facture si aucune autre mesure n’est prise.
En revanche, il existe des subventions à la rénovation énergétique comme MaPrimeRénov’ ou les CEE (Certificats d’Economies d’Energie). On peut ainsi profiter de primes pour faire des travaux d’économies d’énergie dans un immeuble. On réduit ainsi les gaz à effet de serre, la consommation de gaz naturel et les charges des copropriétaires.
Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.
Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.
