Valeurs absolues du décret tertiaire : définition et fonctionnement
Les valeurs absolues du décret tertiaire sont définies afin que les assujettis disposent d’une consommation de référence à ne pas dépasser à l’horizon 2030. Pourquoi choisir cette méthode de calcul ? À quel arrêté valeur absolue du décret tertiaire se référer pour connaître le seuil maximum de consommation de son activité ? Quels postes de dépense sont concernés ?
Valeurs absolues du décret tertiaire : à quels textes réglementaires se référer ?
Pour comprendre et appliquer la méthode en valeurs absolues du décret tertiaire, les assujettis doivent se référer à une série d’arrêtés ministériels publiés de manière progressive qui définissent les seuils de consommation énergétique spécifiques à chaque catégorie de bâtiments et d’activités.
L’arrêté valeurs absolues I
L’arrêté du 24 novembre 2020 dit valeurs absolues I fixe les seuils de consommation énergétique applicables pour :
- les bureaux et services publics ;
- les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire ;
- les bâtiments de logistiques de froid ;
- les plateformes de transport ;
- etc.
Cet arrêté a servi de base pour l’instauration des seuils réglementaires et constitue une référence essentielle pour les assujettis.
Arrêté du 10 avril 2020
C’est le premier arrêté lié à la mise en œuvre du décret tertiaire. Il fixe un cadre général concernant les obligations imposées aux bâtiments assujettis au dispositif éco énergie tertiaire. Il s’applique à tous les secteurs d’activité.
L’arrêté valeurs absolues II
L’arrêté du 13 avril 2022 dit valeurs absolues II élargit la liste des activités couvertes par le décret tertiaire.
Pour un total d’une trentaine d’activités et sous-catégories d’activités, les valeurs absolues sont communiquées pour des bâtiments, tels que les lieux de culture et de divertissement, les blanchisseries industrielles, les banques ou encore le transport.
L’arrêté valeurs absolues III
L’arrêté valeurs absolues III du 28 novembre 2023 couvre de nouvelles catégories d’usage, notamment les datas centers, l’hôtellerie, la restauration et les hébergements de tourisme.
Avec la parution de cet arrêté, ce sont près de 80 % des activités tertiaires assujetties qui disposent d’un objectif en valeur absolue dans le cadre du décret tertiaire à l’horizon 2030.
L’arrêté valeurs absolues IV
L’arrêté du 20 février 2024 dit valeurs absolues IV poursuit l’élargissement de la liste des bâtiments couverts par la méthode Cabs. Il actualise également certaines valeurs pour mieux refléter les évolutions techniques et les premiers retours d’expérience. L’arrêté valeurs absolues IV modifie et complète notamment l’arrêté valeurs absolues III.
Les activités concernées dans cet arrêté sont :
- les établissements pénitentiaires et de protection judiciaire de la jeunesse ;
- la logistique à température ambiante ;
- les centres hospitaliers et les bâtiments médico-sociaux ;
- les stationnements ;
- etc.
L’arrêté valeurs absolues V
L’arrêté du 5 juillet 2024, dit valeurs absolues V :
- couvre de nouvelles activités (audiovisuel, établissements de nuit, imprimeries, tribunaux, etc.) ;
- modifie l’arrêté du 10 avril 2020, à travers la mise à jour de formules, la méthode d’ajustement climatique ou encore l’évolution des dispositions d’exécution ;
- considère les départements d’outre-mer et leurs spécificités.
D’autres arrêtés valeurs absolues à venir ?
Oui, un arrêté valeurs absolues VI concernant des activités spécifiques commerciales et cinématographiques est en attente. Sa date de parution n’est pas encore connue.
À quoi correspond la méthode en valeurs absolues du décret tertiaire ?
La méthode en valeurs absolues du décret tertiaire, dite Cabs, établit des seuils de consommation énergétique finale à ne pas dépasser, exprimés en kWh/m²/an, pour tous les bâtiments du secteur tertiaire.
Ces seuils sont déterminés en fonction de :
- l’activité exercée ;
- la zone climatique ;
- l’altitude du bâtiment.
Cette approche vise à harmoniser les objectifs de performance énergétique en fixant des références uniformes pour chaque catégorie d’activité.
En effet, une boulangerie, un bureau et une piscine présentent des besoins énergétiques très différents, qu’il convient de prendre en compte lors de l’optimisation énergétique des surfaces. De même, un centre sportif situé à Marseille n’aura pas les mêmes besoins, à usage égal, qu’un centre sportif localisé à Brest.
Ainsi, la détermination d’une valeur absolue garantit une prise en compte des contextes locaux, tout en alignant les performances énergétiques sur les meilleures pratiques disponibles. De ce fait, en adoptant la méthode Cabs, les assujettis s’engagent à ne pas dépasser une certaine consommation d’énergie par mètre carré et par an.
Les valeurs absolues du décret tertiaire actuellement en vigueur correspondent aux objectifs à atteindre à l’échéance 2030. De nouveaux arrêtés seront publiés à l’horizon 2040 et 2050.
Qui décide des valeurs absolues du décret tertiaire ? La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du ministère de la Transition écologique et solidaire pilote le dispositif éco énergie tertiaire (DEET). En ce sens, elle organise les concertations sur les valeurs absolues.
Quelles consommations d’énergie sont prises en compte avec la méthode en valeurs absolues ?
La méthode en valeurs absolues du décret tertiaire s’applique à tous les usages énergétiques nécessaires à l’activité du bâtiment. Elle couvre les consommations liées :
- au chauffage ;
- à la climatisation ;
- à la ventilation ;
- à l’éclairage ;
- ainsi qu’aux équipements spécifiques à l’activité exercée dans les locaux.
Les consommations dites « accessoires », comme celles liées à l’eau chaude sanitaire ou aux ascenseurs, sont également considérées.
En ce sens, les dépenses en énergie finale comprennent les consommations d’électricité, de gaz, de fioul ou encore les réseaux de chaleur et de froid.
Déclaration toujours obligatoire ?
Méthode Cabs ou Crelat, la déclaration annuelle fait partie des obligations des propriétaires et locataires sous peine de sanctions imposées par le décret tertiaire en cas de non-respect.
Dans quels cas un assujetti doit-il choisir la méthode en valeurs absolues du décret tertiaire ?
Un assujetti au décret tertiaire peut estimer la réduction de ses consommations énergétiques avec la méthode de son choix. Toutefois, deux calculs sont proposés afin de rendre l’atteinte des objectifs plus équitable selon la situation de chaque bâtiment.
En ce sens, la méthode en valeurs absolues du décret tertiaire est plus favorable :
- aux bâtiments récents ;
- aux constructions efficaces sur le plan énergétique ;
- aux locaux ayant déjà fait l’objet de mesures de rénovation énergétique.
En effet, un bâtiment très performant rencontrerait beaucoup de difficulté à réduire encore ses consommations de 40 % d’ici 2030.
Le choix d’un calcul selon les valeurs absolues est également recommandé pour les bâtiments dont l’activité ou l’usage a significativement évolué au fil des années. Dans ce cas, la comparaison avec des données anciennes manque de pertinence.
En adoptant la méthode en valeurs absolues, les assujettis se basent sur des seuils réglementaires adaptés à leur situation pour garantir une harmonisation des efforts énergétiques à l’échelle nationale.
Quid du changement de méthode de calcul
Un assujetti peut décider de changer de méthode de calcul d’ici à 2050, mais il ne peut le faire que lors d’un changement de décennie. Par exemple, un exploitant de bureaux qui a déclaré sur la plateforme OPERAT ses consommations annuelles d’énergie en utilisant la méthode Cabs en 2024 et 2025 devra attendre l’échéance 2030 pour passer à la méthode Crelat.
Rappel sur les objectifs du décret tertiaire
Instauré par la loi ÉLAN, le décret tertiaire est entré en vigueur en 2019 et impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation énergétique finale. Tous les bâtiments, neufs ou anciens, et tous les secteurs d’activités sont concernés.
Après avoir défini leurs entités fonctionnelles assujetties, les entreprises choisissent entre deux méthodes de calcul du décret tertiaire pour répondre à leurs obligations :
- la méthode en valeurs absolues (Cabs) qui fixe des seuils de consommation énergétique à ne pas dépasser en valeurs absolues pour les échéances 2030, 2040 et 2050 ;
- la méthode en valeurs relatives (Crelat) qui consiste à réduire la consommation énergétique en pourcentage (40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050) par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022.
Modulation des objectifs
Si malgré la volonté d’optimiser la performance de son bâtiment, un assujetti ne peut atteindre les objectifs du décret tertiaire pour des raisons techniques ou financières, il doit soumettre un dossier technique de modulation exposant la situation avant le 30 septembre 2026. L’analyse doit être réalisée selon les deux méthodes de calcul.
Quelle que soit la méthode de calcul retenue, les objectifs du dispositif éco énergie tertiaire (DEET) visent à encourager l’efficacité énergétique, à promouvoir des pratiques durables et à contribuer significativement à la transition énergétique nationale.
Quelles sont les différences entre méthode Cabs et Crelat du décret tertiaire ?
La méthode Cabs et la méthode Crelat diffèrent dans leur approche pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, mais partagent un même but : réduire la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire.
La méthode Cabs repose sur des seuils fixes de consommation énergétique qui sont des standards de performance pour chaque catégorie de bâtiment. Ces seuils tiennent compte des meilleures pratiques actuelles d’un point de vue technique et architectural. Elle offre une vision standardisée de la performance énergétique.
En revanche, la méthode Crelat s’appuie sur une réduction relative de la consommation énergétique par rapport à une année de référence. Cette méthode est plus flexible et adaptée aux bâtiments présentant des historiques de consommation solides. De plus, elle est favorable aux structures dont la capacité d’amélioration de la performance énergétique est importante et qui n’ont encore subi aucune opération d’optimisation énergétique.
Avec cette méthode, l’assujetti doit choisir l’année de référence qui correspond à ses plus fortes consommations.
Choix de l’année de référence
L’échéance pour enregistrer son année de référence est fixée au 30 septembre 2027. Si l’assujetti ne renseigne pas cette information sur la plateforme OPERAT, la première année complète d’exploitation dont les données de consommations énergétiques ont été enregistrées sur OPERAT sera retenue par défaut.
Comment Opéra Énergie accompagne les assujettis au décret tertiaire ?
Opéra Énergie propose un accompagnement personnalisé aux entreprises et industriels soumis au décret tertiaire.
Grâce à leur expertise, nos équipes guident les assujettis pour choisir entre la méthode de calcul en valeurs absolues et relatives en fonction des caractéristiques de leurs bâtiments et des données disponibles. À la suite d’un audit énergétique, nous identifions les leviers de performance énergétique disponibles pour établir une stratégie adaptée afin d’atteindre les objectifs fixés.
De plus, nous nous chargeons de réaliser la déclaration annuelle obligatoire sur la plateforme OPERAT pour nos clients.
En s’appuyant sur une connaissance approfondie des textes réglementaires et des évolutions sectorielles, notre bureau accompagne les acteurs du tertiaire dans la mise en conformité de leurs bâtiments tout en réduisant leur facture d’énergie.
