ATRD : combien coûte la distribution du gaz naturel en France ?
En France, la distribution du gaz est financée par une tarification spécifique, l’ATRD. Les tarifs ATRD sont conçus pour s’appliquer pour une durée d’environ 4 ans et l’ensemble des tarifs évolue au 1er juillet de chaque année selon des règles prédéfinies.
Depuis le 1er juillet 2020, c’est l’ATRD 6 qui est appliqué pour les années calendaires 2020-2023 et les évolutions qu’il a apportées ne sont pas sans conséquence sur la facture de gaz des professionnels et entreprises.
Retour sur une fiscalité méconnue du grand public.
ATRD : de quoi parle-t-on ?
L’ATRD, pour Accès des Tiers au Réseau de Distribution de gaz naturel, est le nom donné au tarif régulé qui permet de rétribuer les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel en France.
Certains consommateurs ne sont pas soumis à l’ATRD parce qu’ils sont directement raccordés aux réseaux de transport : il s’agit là des industriels grands consommateurs d’énergie.
Quels sont les gestionnaires de réseaux de gaz financés par l’ATRD ?
Deux types d’acteurs ont en charge la gestion des réseaux de distribution du gaz dans l’Hexagone (les GRD) :
- GRDF qui gère 95 % des réseaux
- Les Entreprises Locales de Distribution (ELD), une vingtaine de structures qui gèrent 5 % des réseaux de distribution du gaz, notamment dans les régions situées à l’ouest et à l’est.
Le saviez-vous ?
Principal gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel en France, GRDF distribue, chaque jour, le gaz naturel à plus de 11 millions de clients, pour qu’ils disposent du gaz quand ils en ont besoin, quel que soit leur Fournisseur.
Pour cela, et conformément à ses missions de service public, GRDF conçoit, construit, exploite, entretient le plus grand réseau de distribution d’Europe et le développe dans plus de 9 500 communes, en garantissant la sécurité des personnes, des biens et la qualité de la distribution.
Réseau de distribution du gaz naturel : qu’est-ce que c’est ?
Par réseau de distribution, on entend l’ensemble des ouvrages, des installations et des systèmes exploités par ou sous la responsabilité du GRD.
Le réseau de distribution achemine le gaz naturel depuis le point d’Interface Transport Distribution (PITD : point physique ou notionnel d’interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution publique) jusqu’au consommateur final. À chaque commune correspond un seul et unique point d’Interface Transport Distribution (sauf pour Calais, Villereau et Wattrelos en raison de la présence de deux gaz différents).
3 types de réseaux de distribution de gaz existent :
- Réseau BP : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est inférieure à 50 mbar.
- Réseau MPB : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est comprise entre 1 et 4 bar.
- Réseau MPC : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est comprise entre 6 et 20 bar, exceptionnellement 25 bar.
Tarif ATRD : à quoi sert-il ?
Le Tarif ATRD permet aux gestionnaires de développer et de renforcer le réseau, soit :
- garantir la capacité à long terme du réseau en matière de distribution de gaz, d’exploitation, de maintenance, de développement et de protection de l’environnement;
- garantir la transparence par rapport aux utilisateurs du réseau;
- fournir les informations aux utilisateurs du réseau (mise à disposition d’un numéro d’urgence et de dépannage ; intervention en urgence 24 heures sur 24 en cas de problème lié à la sécurité portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ; information d’une interruption de service pour travaux…)
- couvrir les pertes d’énergie et maintenir des capacités de réserve.
Qui fixe les tarifs ATRD en France ?
La transposition des directives du 3ème paquet énergie dans le code de l’énergie a investi la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) de nouvelles missions, dont celles de fixer les tarifs d’utilisation des réseaux publics de gaz naturel et les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux.
Avant l’entrée en vigueur du 3ème paquet, la CRE pouvait seulement proposer ces tarifs aux ministres compétents qui avaient tout le loisir de s’opposer à sa proposition. Cette nouvelle mission a été effective dès la mise en place de l’ATRD 4 (1er juillet 2016).
Tarifs ATRD : quel mode de calcul ?
Les tarifs ATRD sont calculés de façon à permettre aux opérateurs qui les exploitent de couvrir la totalité de leurs charges.
Ils sont ainsi établis en prenant en considération les charges d’exploitation nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité des réseaux, aux installations et charges de capital (amortissement et rémunération des biens utilisés au titre de l’activité de transport).
Ces tarifs sont propres à chaque gestionnaire de réseau de distribution et à chaque concession : de facto, ils ne sont donc pas identiques partout en France. La grille tarifaire est mise à jour annuellement au 1er juillet.
La fixation des tarifs ATRD respectent 3 grands principes :
- La péréquation tarifaire : les tarifs sont identiques dans la zone de desserte de chaque GRD. En revanche, comme la localisation géographique des sites de consommation impacte les coûts d’acheminement, la péréquation tarifaire n’est pas uniforme à l’échelle nationale.
- La couverture des coûts : les tarifs ATRD doivent couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux.
- Transparence et non-discrimination : la CRE doit s’assurer que les tarifs sont calculés et appliqués de façon transparente et non-discriminatoire pour tous les utilisateurs des réseaux, à savoir les fournisseurs.
ATRD : selon l’option, un prix du gaz différent
Même si, contrairement à l’électricité, il n’y a pas une péréquation tarifaire unique sur tout le territoire français, en revanche la structure des tarifs ATRD est commune à tous les gestionnaires de réseaux.
Le tarif de chaque gestionnaire de réseau comprend quatre options principales :
- trois options T1, T2, T3, de type binôme, comprenant chacune une part fixe, l’abonnement, et une part variable, autrement dit un terme proportionnel qui sera fonction des quantités livrées ;
- une option T4 de type trinôme, comprenant un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités livrées.
Chaque tarif comprend également une option tarifaire dite « tarif de proximité » (TP), ouverte pour les points de livraison concernant des clients finals ayant la possibilité réglementaire de se raccorder au réseau de transport. Cette option tarifaire comprend un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel à la distance à vol d’oiseau entre le point de livraison concerné et le réseau de transport le plus proche. Le terme proportionnel à la distance est affecté d’un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d’implantation du point de livraison concerné.
Chaque option tarifaire dépend du segment de consommation en gaz défini :
- Segment T1 : clients avec relève de compteurs annuelle ou semestrielle et modulation supérieure à 200 jours (en pratique clients consommant moins de 6.000 kWh/an)
- Segment T2 : clients avec relève de compteurs annuelle ou semestrielle (autres clients que T1, en pratique clients dont la consommation se situe entre 6.000 et 300.000 kWh/an)
- Segment T3 : clients avec relève de compteurs mensuelle (en pratique clients dont la consommation se situe entre 300.000 et 5.000.000 kWh/an)
- Segment T4 : clients avec relève de compteurs quotidienne ou mensuelle : option d’acheminement trinôme intégrant un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite (en pratique clients dont la consommation est supérieure à 5.000.000 kWh/an)
ATRD6 : le nouveau tarif de distribution gaz pour 2020-2024
Le nouveau tarif ATRD6 est entré en vigueur le 1er juillet 2020 pour 4 ans.
Il vise à soutenir 4 enjeux prioritaires :
- le maintien d’un niveau de sécurité maximum du réseau de distribution de gaz
- l’accompagnement de la transition énergétique ( accueil du biométhane dans les réseaux notamment)
- la maîtrise du niveau du tarif dans le contexte d’une baisse de la consommation de gaz ;
- le début de la phase industrielle du projet « Changement de gaz » qui consiste à convertir la zone gaz B en zone gaz H
La mise en place de l’ATRD6 s’est accompagnée d’une évolution à la fois du terme proportionnel (part variable) et de l’abonnement (part fixe) et ce pour l’ensemble des segments.
Depuis le 1er juillet 2020, la part fixe a baissé de respectivement de – 0,9% pour les T1 ; – 2,3 % pour les T2 et de – 1,1% T4. Elle a augmenté, en revanche pour les T3 de +3%.
La part variable a par contre augmenté pour l’ensemble des segments : + 3,3 % pour les T1 ; + 0,6% pour les T2 ; 1,71 % pour les T3 et + 1,2 % pour les T4.
| Option Tarifaire (MWh/an) | Abonnement – Rf* inclus (€/an) | Prix proportionnel (€/MWh) |
|---|---|---|
| T1 | 40,44 | 31,86 |
| T2 | 133,56 | 8,56 |
| T3 | 941,40 | 6,15 |
| Option Tarifaire (MWh/an) | Abonnement – Rf* inclus (€/an) | Prix proportionnel (€/MWh) | Terme de souscription annuelle de capacité journalière (€/MWh/j) | Terme de souscription annuelle de capacité journalière (€/MWh/j) |
|---|---|---|---|---|
| Souscription de capacité <500 MWh/j | Souscription de capacité > 500 MWh/j | |||
| T4 (>5000) | 15 405,24 | 0,84 | 204,12 | 102,12 |
Evolution de la tarification de la capacité de l’option T4
Un second terme capacitaire a par ailleurs été ajouté pour l’option T4 afin d’introduire davantage de continuité entre les tarifs des réseaux de distribution et de transport.
Le terme de souscription de capacité est un élément permettant de calculer les coûts de souscriptions de Capacité Journalière d’Acheminement (CJA) : pour rappel, la CJA est la quantité maximale de gaz consommé qu’une entreprise T4 s’engage à ne pas dépasser chaque jour.
Désormais, depuis le 1er juillet 2020 :
- Si la CJA est inférieure à 500 MWh : il passe de 205,56 € du MWh par jour à 204,72 € du MWh par jour
- Si la CJA est supérieure à 500 MWh : une dégressivité est appliquée et ce montant passe à 102,48 du MWh par jour (uniquement pour la part au-dessus des 500 MWh).
Biométhane : un nouveau terme tarifaire d’injection
Enfin la CRE a introduit un terme tarifaire d’injection pour le biométhane permettant d’atteindre les objectifs de la PPE : il est compris entre 0 et 0,7 €/MWh injecté. Il doit encourager les producteurs de biométhane à s’installer sur des sites faciles à raccorder aux réseaux de transport et de distribution du gaz. Grosso modo, plus vous êtes proche, moins vous payerez.
Bon à savoir : Consommer du biométhane en entreprise, c’est possible !
Les offres de biogaz se développent en France. Elles permettent aux entreprises de consommer du gaz vert et de s’engager dans la transition énergétique. Pour trouver l’offre de biogaz la moins chère, vous pouvez faire appel à un courtier en énergie comme Opéra Energie.
L’ATRD concerne-t-il l’électricité ?
Non les tarifs d’acheminement de l’électricité sont payées via le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité). Ce tarif permet de financer les activités :
- d’Enedis pour les consommateurs raccordés en basse et moyenne tensions ;
- de RTE pour les grands comptes raccordés en haute tension.