ATRD 7 : le nouveau tarif en vigueur depuis le 1er juillet 2024
Comme pour l’électricité, des taxes et contributions tarifaires existent aussi pour le gaz naturel. Parmi elles : l’ATRD, l’Accès des Tiers au Réseau de Distribution. Il s’agit de l’équivalent du TURPE pour l’électricité. Il est payé par tous les clients, mais son montant dépend de plusieurs éléments. Le 1er juillet 2024, c’est l’ATRD 7 qui a été mis en place, jusqu’en 2027. La Commission de Régulation de l’Energie (CRE), qui fixe son tarif, a mis en place une importante hausse de près de 30%.
Qu’est-ce que l’ATRD 7 ?
ATRD signifie Accès des Tiers au Réseau de Distribution. Il s’agit d’une contribution tarifaire qui concerne le gaz naturel et qui permet de financer les gestionnaires de réseaux de distribution de cette énergie, en France. Sont concernés :
- GRDF, qui gère la quasi-totalité des réseaux en France ;
- et les ELD (entreprises locales de distribution).
Le premier a plusieurs missions puisque c’est à lui que revient la conception, la construction, l’exploitation mais aussi l’entretien du réseau gazier qui est utile à plus de 11 millions de clients. Les autres jouent le même rôle mais interviennent sur un petit périmètre local.
L’ATRD équivaut au TURPE (Tarif d’utilisation du réseau public d’électricité) pour l’électricité. Il sert à financer les coûts d’exploitation du réseau mais aussi sa maintenance et son développement, tout en assurant la sécurité. Avec le développement d’énergies plus vertes, cette contribution permet également de développer le gaz vert.
Comment est fixé le tarif de l’ATRD 7 ?
Lors de la création de l’ATRD, le gouvernement a confié la mission de fixation du tarif de cette contribution à la CRE (Commission de régulation de l’énergie). Cette dernière se doit de respecter le code de l’énergie. Elle prend en compte notamment les charges d’exploitation et de capital (amortissement et rémunération des biens utilisés au titre de l’activité de transport) dues par les gestionnaires du réseau de gaz.
Le montant n’est pas le même partout en France. Ils sont propres à chaque gestionnaire de réseau de distribution et à chaque concession.
Plusieurs principes sont utilisés pour fixer le prix de l’ATRD :
- La péréquation tarifaire
Il s’agit de fixer un prix unique dans une zone de distribution définie. Comme indiqué juste au-dessus, les prix ne sont pas les mêmes partout en France. La localisation géographique va avoir un impact sur les coûts d’acheminement.
- La couverture des coûts
C’est l’objectif de l’ATRD : couvrir tous les coûts supportés par les gestionnaires de réseau et donc permettre le bon entretien de ce réseau.
- Transparence et équité
La CRE doit faire preuve de non-discrimination lors de l’établissement des prix de l’ATRD. Ainsi, aucun traitement de faveur ne peut être appliqué aux fournisseurs énergétiques, qui vont utiliser le réseau.
L’ATRD 7 : évolutions et nouveaux tarifs
Le 1er juillet 2020 a été mis en place l’ATRD 6, pour une durée de 4 ans. Il vient donc tout juste d’être remplacé par l’ATRD 7, depuis le 1er juillet 2024. Ce dernier est effectif pour la période 2024-2027.
Les évolutions du tarif
Lorsqu’une évolution du prix est souhaitable, la décision est prise par délibération et s’applique le 1er juillet de chaque année. La dernière délibération date du 24 janvier 2024.
Dans ce document, la CRE prévoit pour la période de l’ATRD7 cette trajectoire de dépenses d’investissements pour GRDF :
| En M€ courants | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | Moyenne annuelle ATRD7 | Moyenne annuelle ATRD6* |
| Raccordements | 173,7 | 157,8 | 154,7 | 139,6 | 156,4 | 224,6 |
| Biométhane | 153,1 | 120,5 | 133,8 | 221,1 | 157,4 | 104,9 |
| Modernisation et modification des ouvrages (MMO) | 512,8 | 525,5 | 543,3 | 578,3 | 540,0 | 391,2 |
| Projet « Changement de gaz » | 17,3 | 7,3 | 1,5 | 0,8 | 6,7 | 16,0 |
| Gazpar | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 172,0 |
| Compteurs et postes livraison clients | 71,1 | 55,3 | 44,4 | 46,9 | 54,4 | 29,0 |
| Logistique (Immobilier, SI Télécom, Autres) | 71,9 | 54,7 | 47,8 | 53,0 | 56,9 | 50,8 |
| Immobilisation incorporelles | 132,5 | 128,9 | 116,2 | 102,5 | 120,0 | 115,9 |
| Total | 1 132,3 | 1 050,0 | 1 041,6 | 1 143,1 | 1 091,8 | 1 104,7 |
*Moyenne des programmes d’investissements réalisés 2020, 2021, 2022 et estimé 2023.
Le nouveau tarif de l’ATRD 7 affiche une hausse significative : +27,5% pour les coûts d’acheminement du gaz. Voici la nouvelle grille depuis le 1er juillet 2024 :
| Profil de consommation | Abonnement annuel | Prix proportionnel | Terme de souscription annuelle de capacité journalière | |
| Part de la souscription de capacité inférieure à 500 MWh/j | Part de la souscription de capacité supérieure à 500 MWh/j | |||
| T1 | 51,96€ | 42,37 €/MWh | ||
| T2 | 175,92 € | 11,39 €/MWh | ||
| T3 | 1 231,08 € | 8,19 €/MWh | ||
| T4 | 20 469,6 € | 1,11 €/MWh | 271,56 €/MWh/j | 135,72 €/MWh/j |
Pour les industriels directement raccordés au réseau, soit le profil TP, le tarif est différent :
| Profil de consommation | Abonnement annuel | Terme de souscription annuelle de capacité journalière | Terme annuel à la distance (en €/mètre) |
| TP | 48 770,64 | 135,48 | 88,92 |
Quel est l’impact de l’ATRD 7 sur la facture de gaz ?
Sur la facture de gaz d’un consommateur, le montant de l’ATRD 7 qui apparaît prend en compte deux informations : une part fixe et une part variable. Cette dernière dépend de la consommation de gaz du client.
Le montant de l’ATRD varie également en fonction de l’option tarifaire choisie par le client. Plusieurs tarifs existent en fonction du profil de consommation. Pour les consommateurs directement reliés au réseau de transport, un tarif ATRD spécifique s’applique.
Les PME, les copropriétés, les industriels et les grandes entreprises peuvent diminuer le montant de leur facture en jouant sur plusieurs leviers. La baisse de la consommation constitue le levier principal mais d’autres solutions telles que l’optimisation de la TICGN ou le choix de l’option tarifaire permettent de réduire la facture de gaz.
Etre accompagné par un courtier comme Opéra Energie permet aux entreprises de maitriser leurs dépenses d’énergie et d’optimiser au mieux leur consommation.
