Les collectivités locales supportent une facture énergétique élevée pour leur parc tertiaire. Face à la hausse continue des coûts de l’énergie, le contrat de performance énergétique (CPE) pour une collectivité permet d’agir durablement pour encadrer les travaux, garantir les économies et sécuriser les budgets. Comment mettre en place et financer un CPE en collectivités ? Pourquoi se faire accompagner ?
Contrat de performance énergétique pour collectivités : définition et cadre juridique
Le CPE en collectivité est un accord contractuel entre un maître d’ouvrage public et un opérateur énergétique. Il fixe un objectif chiffré de réduction des consommations sur une durée donnée et engage l’opérateur à le respecter. Si la performance n’est pas atteinte, il doit compenser financièrement l’écart.
Ce dispositif repose sur la garantie de performance énergétique (GPE) instaurée par la directive européenne 2012/27/UE et réaffirmée dans la directive du 13 septembre 2023. En France, le cadre juridique du certificat de performance énergétique en collectivité est précisé par l’arrêté du 24 juillet 2020.
Le contrat de performance énergétique d’une collectivité peut être conclu sous la forme d’un marché public global de performance (MGP) pour associer conception, réalisation, exploitation et maintenance dans un seul contrat.
Deux grandes catégories de CPE en collectivité sont prévues :
- le CPE « Fournitures et services » centré sur la gestion technique, la maintenance et le pilotage énergétique des installations ;
- le CPE « Travaux et services » qui inclut des rénovations lourdes (isolation, ventilation, éclairage, etc.) avec des garanties d’économies allant de 20 à plus de 50 % selon l’état initial du bâti.
Durée d’un contrat de performance énergétique en collectivité
La durée d’un CPE « Fournitures et services » s’étend généralement de 5 à 7 ans. Pour un CPE « Travaux et services », la durée moyenne varie entre 8 et 12 ans, parfois davantage pour les rénovations globales.
Pourquoi recourir à un CPE en collectivités ?
Le parc public représente 37 % du parc tertiaire français, dont près des deux tiers appartiennent aux collectivités locales.
Selon l’ADEME, la facture énergétique des bâtiments communaux atteignait 2,2 milliards d’euros en 2017, soit environ 4 % du budget de fonctionnement. Ces coûts progressent avec le vieillissement du patrimoine et les besoins croissants en confort des usagers.
Dans le même temps et conformément au décret tertiaire, les collectivités doivent réduire les consommations de leurs bâtiments de plus de 1000 m2 (-40 % d’ici 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050). Elles sont également concernées par la directive européenne du 13 septembre 2023 qui impose une réduction d’au moins 11,7 % de la consommation d’énergie finale des bâtiments publics d’ici 2030.
Le contrat de performance énergétique répond à ces obligations en fixant des objectifs mesurables d’efficacité énergétique sur base d’un audit énergétique en collectivité préalable.
Le CPE en collectivité peut-il être obligatoire ?
Non. Le contrat de performance énergétique pour les collectivités est un outil volontaire permettant aux collectivités d’atteindre leurs objectifs de rénovation énergétique des bâtiments publics et de mise en conformité.
Comment mettre en place un projet de CPE dans les collectivités territoriales ?
La mise en œuvre d’un contrat de performance énergétique CPE dans les collectivités territoriales suit une démarche structurée :
- réalisation d’un audit énergétique pour identifier les postes les plus consommateurs et déterminer les économies réalisables ;
- hiérarchisation des travaux selon leur rentabilité, leur impact énergétique et la faisabilité technique ;
- recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour définir les objectifs de performance et le plan de mesure ;
- lancement d’un dialogue constructif afin d’affiner les solutions d’efficacité énergétique et de choisir l’opérateur ;
- signature du contrat et suivi des résultats à l’aide d’un plan de mesurage et de vérification conforme à la norme IPMVP ;
- mobilisation des dispositifs d’appui, comme ADEME, programme ACTEE, Cerema, réseau FLAME ou AMO CPE.
Contrat de performance énergétique pour collectivités : quels sont les avantages concrets ?
Le CPE assure aux collectivités des économies garanties, mesurées sur la durée du contrat. En transférant la responsabilité des résultats à l’opérateur, le contrat de performance énergétique des collectivités réduit les risques techniques et financiers tout en stabilisant les budgets de fonctionnement.
Ce cadre facilite également le recours au tiers financement, autorisé depuis la loi du 30 mars 2023.
Enfin, la mutualisation des projets entre communes renforce la cohérence des actions et la gestion énergétique du parc public.
CPE en collectivités : financement et synergies possibles avec les CEE et le tiers-investissement
Un contrat de performance énergétique pour collectivités peut être combiné à plusieurs dispositifs de financement pour réduire le reste à charge des bâtiments publics.
Par exemple, les certificats d’économies d’énergie (CEE) apportent un soutien financier direct pour les opérations standardisées, notamment à travers la fiche BAT-SE-104 dédiée aux « Contrat de Performance Énergétique Services (CPE Services) Chauffage ». Ce couplage CPE/CEE garantit ainsi des projets rentables, mesurables et conformes aux objectifs du décret tertiaire en collectivité.
À noter que le programme ACTEE, le Fonds Vert et les aides de l’ADEME peuvent également compléter ce montage.
Enfin, le financement par tiers-investissement du CPE collectivités permet à un opérateur d’assumer l’investissement initial, remboursé progressivement grâce aux économies générées.
Contrat de performance énergétique (CPE) des collectivités : l’accompagnement Opéra Énergie
Opéra Énergie accompagne les collectivités à chaque étape de leur projet d’efficacité énergétique.
Nos experts réalisent l’audit énergétique préalable au CPE collectivités, identifient les leviers de performance et assurent le montage du CPE en intégrant les CEE éligibles.
En tant que mandataire CEE, Opéra Énergie optimise le financement des opérations et veille à la conformité réglementaire.
Du diagnostic à la vérification des résultats, nous garantissons un suivi transparent pour des projets publics performants, mesurables et durables.
Diplômée d'un master en environnement, Alexandra a exercé pendant quinze ans dans des bureaux d'études techniques.
Depuis 4 ans, elle est rédactrice web spécialisée sur les sujets liés à l'énergie et l'environnement. Passionnée par les enjeux de la transition énergétique, elle associe sa plume à son expertise pour rédiger des contenus qui répondent aux enjeux des entreprises.
