Comment constituer son dossier CEE ?

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie permet aux obligés CEE de respecter leurs obligations réglementaires d’économies d’énergie. En échange, entreprises et copropriétés bénéficient de primes énergie pour leurs travaux de rénovation. De quoi se compose un dossier CEE pour une opération standardisée ? Quelles informations sont requises pour une demande de CEE ? Opéra Énergie accompagne les entreprises de tous les secteurs et les copropriétés dans la constitution de leurs dossiers CEE jusqu’au versement de la prime CEE.

Pourquoi déposer un dossier CEE avant des travaux de rénovation ?

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) contraint les fournisseurs d’énergie et de carburants à réduire leurs consommations d’énergie.

Ils peuvent y parvenir en incitant leurs clients, particuliers et professionnels, à rénover leurs locaux et leurs équipements. En échange des économies réalisées qui correspondent à autant de CEE, des aides sous forme de primes énergie sont versées.

Ainsi, le dépôt d’un dossier CEE permet la valorisation des CEE obtenus à la suite de travaux de rénovation énergétique. Une fois les CEE validés, ils peuvent être rachetés par un obligé CEE, tandis que le demandeur reçoit une prime énergie.

Que vérifier avant de constituer un dossier CEE ?

L’éligibilité à une prime énergie et son montant se vérifient dès le début d’un projet de rénovation énergétique.

L’éligibilité des travaux

Pour une opération standardisée d’économie d’énergie, le demandeur se réfère aux fiches d’opérations standardisées (FOST) disponibles sur le site du gouvernement.

Ces fiches reprennent secteur par secteur et pour chaque typologie de travaux (isolation, chauffage, etc.), les exigences à respecter pour que les travaux réalisés puissent prétendre à une prime CEE.

L’estimation du montant de la prime CEE

Chaque opération possède sa propre formule de calcul pour obtenir le volume de CEE correspondant à l’économie d’énergie réalisée. Elle se mesure en kilowattheure cumac (kWh cumac).

L’estimation du montant de la prime CEE se fait par calcul ou en utilisant un comparateur de primes CEE.

Quels documents joindre à une demande de CEE liée à une fiche d’opération standardisée ?

Transmettre un dossier CEE complet assure l’obtention de la prime énergie pour le demandeur et la validation des CEE générés pour l’obligé CEE.

Les pièces communes à tous les dossiers CEE

Les informations et documents suivants sont communs à tous les dossiers CEE :

• l’identification de l’entreprise à l’origine de la demande (joindre un extrait du registre national des entreprises par exemple) ;
• l’extrait Kbis, délivré par le registre du commerce et des sociétés (RCS), pour les activités commerciales ;
• la déclaration des volumes d’énergie vendus lors de l’année précédant la demande de CEE ;
• le résumé sous forme d’un tableau en format numérique des opérations réalisées ;
• l’attestation sur l’honneur de l’obligé CEE garantit que son obligation n’a pas été déléguée en totalité.

Les documents indispensables pour une opération standardisée

Pour constituer un dossier CEE pour une opération standardisée, aucun autre document n’est requis.

Toutefois, selon l’article 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014, les documents suivants sont à tenir à disposition de l’administration pendant 6 ans en cas de contrôle :

• l’identification du bénéficiaire de la prime énergie ;
• l’accord d’incitation financière (AIF) conclu avec le demandeur et signé par le bénéficiaire de l’opération ;
• les devis des travaux réalisés avec mention de la date d’engagement et signature du bénéficiaire ;
• les preuves de réalisation des travaux correspondant à l’opération standardisée avec date d’achèvement, en général une facture suffit ;
• les attestations sur l’honneur relatives à chaque FOST (signées par le bénéficiaire et l’entreprise chargée des travaux), ainsi que celle attestant du non-cumul avec d’autres dispositifs d’aide.

Les fiches d’opérations standardisées reprennent toutes les informations à conserver à disposition.

Comment se déroule le dépôt de dossier CEE ?

La demande de CEE doit être initiée avant la réalisation des travaux, même si certaines informations, comme les factures acquittées, ne pourront être fournies qu’après.

En outre, le demandeur des CEE doit préalablement s’enregistrer sur le registre national des certificats d’économies d’énergie (EMMY) à partir duquel sera initiée la demande de CEE.

Le dépôt de la demande sur EMMY s’accompagne des pièces justificatives obligatoires qui prouvent que les critères réglementaires sont respectés. Ces documents sont ajoutés au dossier au fur et à mesure de leur production et de l’avancement des travaux.

À noter que tous les documents doivent être joints à la demande CEE au plus tard dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux (date faisant foi sur la facture).

Le dossier CEE ainsi complété est transmis au pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) pour validation.

Quand tout est conforme, les primes énergie correspondantes sont versées à l’entreprise ou à la copropriété ayant réalisé les travaux.

L’obligé CEE valide quant à lui l’ajout de CEE à son quota réglementaire.

Dossier CEE incomplet : quels sont les risques ?

Un dossier CEE incomplet ou erroné allonge la durée de traitement de la demande du fait d’allers-retours administratifs avec le PNCEE.

Si le dossier est jugé invalide à l’issue des échanges, les CEE sont refusés et la prime énergie n’est pas versée.

En cas de doute, le PNCEE se met à la disposition des demandeurs pour répondre à leurs questions. Toutefois, se faire accompagner par un intermédiaire comme Opéra Énergie permet de déposer un dossier CEE dans les délais impartis sans risque d’erreurs.

Synthèse en 6 étapes du dépôt de dossier CEE

Pour valoriser des CEE et recevoir les primes énergie correspondantes, la réalisation d’un dossier CEE pour un projet de rénovation s’articule de la manière suivante :

1. Une entreprise, ou une copropriété, veut améliorer l’efficacité énergétique d’un ou de plusieurs bâtiments ;
2. Elle contacte un expert en efficacité énergétique pour auditer son bâtiment et identifier les opérations les plus avantageuses pour atteindre ses objectifs de décarbonation et d’économies d’énergie ;
3. La structure qui accompagne l’entreprise ou la copropriété fait état des aides financières disponibles pour alléger le budget travaux prévisionnel, notamment les CEE ;
4. Un accord est établi avec un obligé CEE, soit en direct ou en faisant appel à un intermédiaire comme Opéra Énergie pour faciliter les démarches administratives ;
5. Le dossier CEE est constitué et déposé sur la plateforme EMMY avec toutes les pièces justificatives requises ;

Le PNCEE valide le dossier CEE. Un volume de certificats d’économie d’énergie est généré qui sera acheté par l’obligé CEE en échange d’une prime pour l’entreprise, ou la copropriété.

Alexandra Stoecklin

Diplômée d'un master en environnement, Alexandra a exercé pendant quinze ans dans des bureaux d'études techniques.

Depuis 4 ans, elle est rédactrice web spécialisée sur les sujets liés à l'énergie et l'environnement. Passionnée par les enjeux de la transition énergétique, elle associe sa plume à son expertise pour rédiger des contenus qui répondent aux enjeux des entreprises.