PNCEE : définition et missions

Un dossier de demande de CEE à introduire ? Une question spécifique relative au dispositif des certificats d’économies d’énergie ? C’est le PNCEE qu’il faut consulter. Zoom sur les missions du Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie et sur les différentes manières de le contacter.

Qu’est-ce que le PNCEE ?

Le Pôle National des Certificats d’Économies d’énergie, PNCEE, est l’organe administratif qui s’occupe de la bonne mise en œuvre du dispositif des CEE.

Créé le 1er octobre 2011, le PNCEE est rattaché à la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC).

Le Pôle National des Certificats d’Économies d’énergie a pour mission principale de faciliter et de réguler le dispositif des CEE en France.

Quelles sont les missions du pôle national des CEE ?

Les missions du PNCEE sont variées et complémentaires afin d’assurer la bonne application du dispositif des CEE. Les domaines d’intervention du PNCEE contribuent en synergie à une transition énergétique efficace

Traiter les dossiers de demande de prime énergie

La fonction première du PNCEE est de traiter les dossiers de demande de CEE.

L’arrêté du 4 septembre 2014 fixe la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le PNCEE vérifie la conformité des dossiers afin que les CEE puissent être correctement délivrés aux demandeurs.

Le pôle national étudie le contenu du dossier transmis ainsi que la version numérique déposée sur le site du registre national des CEE Emmy. Une attention particulière est portée aux opérations effectuées et aux respects des exigences des fiches d’opérations standardisées.

Les dossiers transmis sont validés à condition qu’ils concernent un volume minimal de 50 millions de kWh cumac pour les opérations standardisées ou de 20 millions de kWh cumac pour les opérations spécifiques ou les opérations inscrites dans le cadre des programmes CEE.

Les obligés peuvent ainsi s’associer pour réaliser une demande groupée. Cette exigence permet de limiter le nombre de dossiers à traiter par le PNCEE.

Vérifier la conformité des travaux d’économie d’énergie réalisés

La validation du dossier de demande de CEE peut s’accompagner d’une vérification de la conformité des travaux réalisés.

Selon les opérations de rénovation engagées, un contrôle peut être effectué au moment de la demande ou après l’obtention des certificats d’économies d’énergie.

Les contrôles se réalisent sur site, par contact téléphonique ou courrier électronique. La vérification n’est pas directement réalisée par le PNCEE. C’est un organisme de contrôle accrédité par l’État qui s’en occupe et transmet le rapport correspondant au pôle national des CEE.

Contrôler le respect des quotas CEE des obligés

Le pôle national des CEE assure le suivi et le reporting des résultats du dispositif des CEE.

En ce sens, le PNCEE analyse l’impact des actions d’économies d’énergie engagées sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur la maîtrise de la demande énergétique.

Du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025 (5^e période des CEE – P5), l’objectif d’économies d’énergie global atteint 3100 TWh cumac réparti entre les obligés CEE selon le volume d’énergies fossiles commercialisé.

En cas de non-respect des quotas, le PNCEE se charge d’engager une procédure de réconciliation triennale contraignant les obligés concernés à payer une pénalité pour les kWh cumac manquants.

Assurer la communication autour du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Le pôle fournit des informations détaillées sur le dispositif des CEE aux différents acteurs concernés, tels que les entreprises, les collectivités ou les particuliers.

Il aide ces acteurs à comprendre et à mettre en œuvre le dispositif des CEE afin de percevoir les primes énergies attendues.

Quand contacter le pôle national des certificats d’économies d’énergie ?

Contacter le pôle national des certificats d’économies d’énergie s’avère pertinent dans les cas suivants :

• obtenir des informations générales pour comprendre le fonctionnement du dispositif, ses critères d’éligibilité, ou pour s’assurer des dernières réglementations et mises à jour du programme en vigueur ;
• connaître ses obligations spécifiques en tant qu’obligé, notamment sur les modalités de mise en conformité avec le dispositif ou sur la manière d’obtenir des certificats d’économies d’énergie ;
• découvrir comment recevoir une prime énergie lors de la mise en œuvre de travaux d’économie d’énergie et obtenir des informations sur les entreprises partenaires ;
• vérifier l’éligibilité d’un projet spécifique ;
• bénéficier d’une assistance ou de précisions en cas de litige dans le cadre d’un projet éligible aux CEE.

Comment contacter le PNCEE ?

Pour faciliter la prise de contact entre le PNCEE et les obligés CEE, les délégataires et les éligibles, plusieurs canaux sont accessibles selon la nature de la demande.

Joindre le PNCEE par téléphone

Pour une simple question sur le dispositif des CEE ou pour être orienté vers un interlocuteur spécifique, le plus simple consiste à contacter le PNCEE par téléphone au 01 40 81 21 22 (prix d’un appel local).

Envoyer un courrier électronique au PNCEE

Pour envoyer un courrier électronique au pôle national des CEE, il faut obligatoirement passer par le formulaire de saisine de l’administration avec identification à travers FranceConnect.

Contacter le PNCEE par courrier postal

Pour transmettre un dossier de demande de CEE au PNCEE, un envoi postal est obligatoire à l’adresse suivante :

Direction générale de l’énergie et du climat
Pôle national des certificats d’économies d’énergie

Grande Arche, Paroi Nord

92055 Paris-La-Défense Cedex

Dans le cas d’un litige, l’envoi en recommandé avec accusé de réception est toujours préférable pour garder une preuve de la démarche.

PNCEE : qui peut déposer des demandes de CEE ?

Plusieurs types d’acteurs peuvent déposer des demandes de certificats d’économies d’énergie auprès du Pôle National des CEE.

Les obligés CEE, principalement des fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, carburants pour véhicules, etc.) peuvent déposer des demandes pour obtenir des CEE en contrepartie des actions d’économie d’énergie qu’ils ont encouragées ou financées.

Les délégataires CEE, souvent des entreprises spécialisées dans l’efficacité énergétique, agissent pour le compte des obligés en mettant en œuvre des actions d’économie d’énergie. Ils peuvent également déposer des demandes de CEE auprès du PNCEE.

Pourquoi se faire accompagner pour une demande de CEE ?

Les entreprises peuvent déposer une demande de CEE en gestion interne ou par partenariat. Toutefois, la valorisation des CEE en nom propre est réservée aux collectivités territoriales depuis la deuxième période des CEE – P2 (2011-2014).

Les entreprises et les copropriétés ne peuvent plus valoriser les CEE en leur nom propre et doivent obligatoirement nouer un partenariat avec un obligé CEE ou un délégataire. Cette décision a pour objectif un meilleur accompagnement des structures non spécialisées en efficacité énergétique.

Loin d’être contraignant, se faire accompagner pour la valorisation de ses CEE assure à une entreprise ou à une copropriété un montage de dossier dans les règles de l’art et la garantie d’obtenir les primes énergies du PNCEE.

Alexandra Stoecklin

Diplômée d'un master en environnement, Alexandra a exercé pendant quinze ans dans des bureaux d'études techniques.

Depuis 4 ans, elle est rédactrice web spécialisée sur les sujets liés à l'énergie et l'environnement. Passionnée par les enjeux de la transition énergétique, elle associe sa plume à son expertise pour rédiger des contenus qui répondent aux enjeux des entreprises.