Le dispositif des certificats d’économies d’énergie permet aux artisans de proposer des travaux de rénovation plus abordables tout en témoignant de leur savoir-faire. Comment un professionnel gère-t-il la facturation avec une prime CEE ? Quelles informations sont obligatoires sur les devis et factures ? Comment comptabiliser correctement les primes perçues ou déduites ? Facturation des CEE pour les artisans et suivi simple des factures pour les entreprises : guide complet pour tout comprendre.
Facture CEE : rappel sur l’objectif des primes CEE
Respecter les règles de facturation avec les CEE s’impose pour bénéficier des avantages des CEE et garantir la conformité des dossiers. De plus, la bonne lecture du coût des CEE sur la facture d’électricité d’une entreprise est essentielle pour anticiper son budget énergétique.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) vise à contribuer à réduire de 50 % la consommation énergétique d’ici 2050.
Fondé sur le principe du « pollueur-payeur », il impose aux fournisseurs d’énergie, les obligés CEE, de financer des travaux de rénovation énergétique à travers l’octroi de primes énergie dont le montant varie selon la valorisation des CEE.
En échange, ils reçoivent des certificats attestant des économies réalisées. Pour les artisans, ce dispositif représente une opportunité de valoriser leur expertise tout en proposant à leurs clients des aides au financement.
Facturation des CEE : quels sont les critères à respecter ?
Garantir la conformité d’un dossier CEE auprès des autorités et la recevabilité du projet auprès de l’obligé CEE qui verse la prime énergie s’avère essentiel. Pour ce faire, un artisan doit respecter plusieurs conditions lors de la facturation des travaux bénéficiant d’une prime CEE.
Le respect de la chronologie des documents
Avant tout engagement, le devis incluant une prime CEE doit être signé avant le début des travaux. Cette règle s’applique sans exception.
En effet, la date de signature du devis fait foi et conditionne la validité de la demande de prime CEE.
Tout commencement d’exécution des travaux avant validation du devis rend l’obtention de la prime caduque.
Le respect des fiches d’opérations standardisées
Pour facturer avec prime CEE, les travaux doivent correspondre précisément à une opération éligible, telle que définie dans les fiches standardisées publiées par l’administration.
Chaque fiche CEE impose des critères techniques précis (résistance thermique, rendement, matériel éligible, qualifications RGE, etc.), et le non-respect de ces paramètres peut entraîner le rejet du dossier CEE.
La mention explicite de la prime CEE dans les documents contractuels
Le devis ou la facture avec CEE doit clairement faire apparaître le montant de la prime énergie, qu’elle soit déduite du coût total ou versée séparément.
Cette transparence garantit la bonne information du client et la traçabilité de la transaction dans le cadre du dispositif des CEE.
La qualification RGE de l’artisan
Dans la majorité des cas, notamment lors d’une rénovation énergétique, l’entreprise réalisant les travaux doit être titulaire du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour que son client bénéficie d’une prime et que la facturation intègre les CEE.
Sans cela, la prime énergie ne peut être obtenue, même si tous les autres critères sont respectés.
La conservation des justificatifs
Dans le cadre d’une demande de prime énergie, l’artisan doit conserver tous les documents justificatifs pendant au moins 6 ans :
- devis ;
- factures ;
- preuves de qualification ;
- attestations sur l’honneur ;
- preuves de paiement ;
- etc.
Ces éléments peuvent être exigés lors d’un contrôle ou d’un audit a posteriori.
Facturation prime CEE : quelles sont les informations à reprendre dans une facture avec prime CEE ?
Pour que la facturation de travaux bénéficiant d’une prime CEE soit conforme, elle doit intégrer des mentions spécifiques, indispensables à la traçabilité et à la validation du dossier.
Ces éléments sont requis pour répondre aux exigences des obligés CEE et pour permettre une comptabilité juste, tant pour l’artisan que pour le client.
Les mentions légales classiques
Comme toute facture, celle-ci doit comporter les mentions légales classiques :
- identité et coordonnées de l’entreprise ;
- numéro de facture et date d’émission ;
- nom et adresse du client ;
- description précise des travaux réalisés ;
- montant total HT et TTC.
Mais dans le cadre des CEE, cela ne suffit pas.
Le montant de la prime CEE
Une facturation avec prime CEE doit indiquer le montant de la prime CEE attribuée au client, même si cette dernière a été déduite du prix global à payer.
Ainsi, deux cas de figure peuvent se présenter lors de la facturation avec les CEE :
- quand la prime énergie est versée directement au client, la facture avec CEE affiche le montant total des travaux, sans déduction, et précise le montant estimé de la prime à recevoir ;
- quand la prime CEE est déduite par l’artisan (système dit de « tiers financement »), la facture doit alors spécifier la remise appliquée au titre de la prime CEE, en l’identifiant comme telle.
Cette façon de procéder garantit une totale transparence comptable et évite toute ambiguïté en cas de contrôle.
Bien entendu, si plusieurs primes sont versées, les mêmes modalités sont à respecter pour chacune d’elle.
Mention du rôle de l’entreprise dans le dispositif CEE : si l’artisan agit pour le compte d’un obligé (ou d’un délégataire CEE), la facture doit mentionner qu’il perçoit la prime CEE pour le compte de ce dernier, en précisant son nom ou son identifiant. Cela permet de lier la facture au dossier CEE de manière explicite.
Les modalités de paiement
En comptabilité, le mode et la date de paiement de la facture avec CEE sont à tracer pour justifier que l’opération a bien été réalisée et payée, condition souvent exigée pour le versement effectif de la prime énergie.
Bien entendu, si des conditions supplémentaires relatives à la facturation avec une prime CEE sont présentes dans les fiches CEE, elles doivent aussi être respectées.
Comment traiter la facturation des primes CEE dans la comptabilité d’un artisan ?
La gestion comptable des primes CEE et les écritures comptables diffèrent selon qui perçoit la prime énergie. Ces distinctions sont à connaître pour rester en conformité fiscale et éviter les erreurs d’imputation.
Cas de l’artisan qui perçoit la prime CEE
Lorsqu’un artisan perçoit directement la prime CEE, en tant que tiers-financeur ou dans le cadre d’un partenariat avec un obligé, cette dernière constitue un produit d’exploitation et doit donc être enregistrée en comptabilité comme tel.
Ainsi, la prime est à comptabiliser dans un compte de produits (classe 7), généralement en compte 706 « Prestations de services » ou dans un compte plus spécifique, si disponible (ex. 7088 « Autres produits d’exploitation »).
Elle est soumise à TVA si l’artisan est assujetti, même si elle est perçue séparément de la facture client. La TVA qui s’applique dépend de la nature des travaux réalisés (5,5 %, 10 % ou 20 %).
Cas du client qui reçoit la prime CEE
Lorsque la prime est versée directement au client, l’artisan facture sans prime CEE l’intégralité du montant des travaux et dans ce cas :
- la prime n’entre pas dans la comptabilité de l’artisan ;
- la facture est classique, sans impact fiscal pour l’entreprise ;
- le client perçoit sa prime après l’envoi des justificatifs à l’obligé CEE ou au délégataire CEE.
Cependant, même si elle ne transite pas par les comptes de l’artisan, la prime CEE doit tout de même être mentionnée sur la facture à titre informatif.
Facturation des CEE : que doit contenir le devis ?
Pièce centrale dans le dispositif CEE, un devis avec des CEE doit :
- être daté et signé avant le début des travaux ;
- décrire la nature des travaux conformément à la fiche d’opération standardisée ;
- mentionner le montant estimé de la prime et l’identité de l’obligé CEE ou délégataire CEE, si connu ;
- indiquer si la prime énergie est déduite ou non du prix total à payer.
Pourquoi les artisans préfèrent-ils confier leurs dossiers CEE à Opéra Énergie ?
Gérer un dossier CEE demande une expertise réglementaire et un suivi administratif rigoureux. En confiant cette mission à Opéra Énergie, les artisans gagnent un temps précieux, évitent les erreurs et assurent l’octroi des primes à leurs clients.
Mandataire CEE, Opéra Énergie se charge de :
- trouver des solutions de financement par les CEE ;
- négocier le montant des primes énergies ;
- constituer le dossier CEE ;
- suivre les demandes d’aide jusqu’à la réception des primes CEE.
À travers un accompagnement personnalisé tout au long du processus, artisans et clients sont plus sereins, gèrent moins de paperasse et profitent de projets financés dans les meilleures conditions
Diplômée d'un master en environnement, Alexandra a exercé pendant quinze ans dans des bureaux d'études techniques.
Depuis 4 ans, elle est rédactrice web spécialisée sur les sujets liés à l'énergie et l'environnement. Passionnée par les enjeux de la transition énergétique, elle associe sa plume à son expertise pour rédiger des contenus qui répondent aux enjeux des entreprises.
