PNAQ : définition et opportunités pour les entreprises

Les industriels sont invités à réduire leurs émissions de GES (gaz à effet de serre) et même à s’approcher le plus possible de la neutralité carbone. Il existe aujourd’hui un marché européen des émissions des GES, sur lesquels les industriels peuvent s’échanger les quotas d’émissions de CO2 auxquels ils sont soumis. Depuis 2005, environ 1 300 sites industriels sont concernés en France par le Plan National d’Allocation des Quotas (PNAQ). Grâce à la loi PACTE, il est désormais possible pour les industriels de bénéficier de CEE (Certificats d’Economies d’énergie) pour financer certains projets de performance énergétique et ainsi payer moins de quotas.

Qu’est-ce-que le PNAQ ?

Le PNAQ est le Plan National d’Allocation des Quotas. Il a été validé en 2004 par la Commission Européenne et doit être élaboré par chaque état membre depuis 2005. Le PNAQ définit les quotas d’émissions de CO2 des entreprises de chaque état pour trois ans dans le cadre du Système d’Échange de Quotas d’Émissions (SEQE).

Le fonctionnement du marché des quotas de CO2

Il est possible d’échanger et de négocier ces quotas sur le marché européen des émissions de GES (gaz à effet de serre), le (EU-ETS), et ainsi d’acheter ou vendre des quotas d’émissions en fonction du plafond qui a été alloué à chaque professionnel. C’est le principe du pollueur/payeur.

Depuis 2021, la quatrième phase des PNAQ a été lancée et doit durer jusqu’en 2030. Les objectifs ainsi que les sites concernés ont connu quelques évolutions. L’objectif des PNAQ est évidemment revu à la baisse, pour que les émissions de CO2 baissent également.

Qui est concerné par le PNAQ ?

En France, environ 1 300 sites industriels sont concernés. Parmi eux : les producteurs d’électricité ou de chaleur, les secteurs industriels à forte intensité énergétique (raffineries de pétrole, producteurs de fer / aluminium / métaux / verre / cartons etc), les entreprises qui produisent de l’acide nitrique, de l’acide adipique, du glyoxal et de l’acide glyoxylique, l’aviation commerciale de l’Espace économique européen. La liste pour la période 2021-2025 est à retrouver sur le site Legifrance.

Quelles sanctions en cas de non respect du PNAQ ?

Si une entreprise dépasse ses émissions de CO2 déclarées, le préfet rédige un procès-verbal et somme l’exploitant de se conformer aux normes requises dans un délai d’un mois. Si aucune amélioration n’est constatée après ce délai, le préfet impose une amende de 100 € pour chaque tonne de CO2 excédentaire.

L’ouverture des CEE aux entreprises soumises au PNAQ

De nombreuses entreprises peuvent bénéficier des CEE pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ou des interventions sur des postes très consommateurs d’énergie (éclairage, chauffage, climatisation…), selon les fiches d’opérations standardisées.

Dans un premier temps, seules certaines actions permettant de réduire la consommation d’énergie permettaient aux industriels de bénéficier des CEE, les Certificats d’économies d’énergie. Désormais, les entreprises qui mettent en place des projets de performance énergétique peuvent bénéficier de ces CEE et ainsi payer moins de quotas, grâce à la loi Pacte du 22 mai 2019 (Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises).

Les actions engagées dès le 1^er janvier 2019 peuvent bénéficier de ce dispositif d’aide. Un bon moyen d’investir dans une meilleure efficacité énergétique des bâtiments, faire des économies et donc réduire ses factures. Encore plus intéressant en ces temps de volatilité des prix de l’énergie.

PNAQ et CEE : Quelles actions réaliser pour réduire ses émissions de GES ?

Seules certaines actions spécifiques sont concernées par l’obtention des CEE, avec un dossier spécial à remplir. Il faut également réaliser un audit énergétique de l’industrie, qui permettra de connaître la situation actuelle de l’entreprise mais aussi les économies d’énergie envisageables après intervention.

Une fois les opérations réalisées, un système de mesure des économies d’énergie est mis en place pour s’assurer de leur intérêt mais aussi qu’elles valident les hypothèses évoquées en amont.

Suivant les résultats, une prime CEE pourra être attribuée. Son montant va dépendre des résultats justement, s’ils concordent avec ce qui était prévu.

Plusieurs opérations peuvent être réalisées. Par exemple : l’installation de récupérateurs de chaleur sur la production de froid, ou sur les fumées, la pose de matelas isolants sur des points singuliers ou l’installation de brûleurs micro-modulants par exemple.

Attention, pour pouvoir bénéficier des CEE il faut également prendre en compte le TRI, le temps de retour sur investissement. Ce dernier doit être supérieur à 3 ans et les recettes des quotas CEE doivent y être intégrées.

Caroline Dusanter

Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.

Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.