La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) était l’une des principales taxes sur l’électricité en France. Elle entrait dans la famille des taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE). Aujourd’hui, elle a été fusionnée avec l’accise sur l’électricité (ex CSPE). Auparavant elle était portée à 22,5€ / MWh. Du fait de la crise de l’énergie, le gouvernement a décidé d’une baisse de la TICFE en 2023, à 0,5 €/MWh. Elle est repassée à 20,50 €/MWh pour les entreprises en 2024 et 21 € pour les TPE. Certaines entreprises en sont exonérées. Qui est redevable de la l’accise sur l’électricité ? Comment se faire rembourser la TICFE ?
La TICFE : qu’est-ce que c’est ?
Créée en 2004, la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) faisait partie des TCFE, tout comme :
- La Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) ;
- La Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE).
La TICFE est prévue par l’article 266 quinquies C du Code des douanes. Avant 2016, seuls étaient assujettis les grands sites industriels et le grand tertiaire, à savoir les entreprises dont le compteur d’électricité présentait une puissance maximale supérieure à 250 kVA.
Depuis 2016, comme l’explique le Ministère de la Transition Ecologique « Elle est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base de leurs livraisons d’électricité aux consommateurs finals, et apparaît sur la facture d’électricité de ces derniers. Le produit de cette taxe revient directement au budget général de l’Etat. ». Tous les consommateurs professionnels et particuliers doivent donc la payer.
Auparavant perçue par le service des Douanes. C’est la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) qui la collecte depuis 2022.
Une taxe absorbée par l’accise sur l’électricité (ex CSPE)
Depuis la réforme de 2016 de la TICFE. Celle-ci a été fusionnée avec la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE). On parlait donc de manière indistincte de CSPE ou TICFE. Il est important de savoir que la TVA s’applique à hauteur de 20% sur le montant de la TICFE.
La TICFE, à quoi cela sert ?
La TICFE, désormais nommée « accise sur l’électricité« , sert à financer la transition énergétique en France. Elle finance également la lutte contre la précarité énergétique au travers du chèque énergie.
Pour rappel, le chèque énergie est une aide destinée aux ménages modestes. Il peut servir à payer des factures énergétiques (bois, fioul, électricité, gaz, etc.) ou à prendre en charge des travaux de rénovation dans leur logement. En cela, il peut entrer en complémentarité avec une Prime Énergie basée sur les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Qui est redevable de la TICFE en 2025 ?
La TICFE est due par tous les fournisseurs d’électricité. Ils la collectent auprès de leurs clients professionnels ou particuliers sur la facture d’électricité.
Quel est le montant de la TICFE en 2025 ?
Depuis le 1er août 2025, la TICFE a été revue à la baisse pour les entreprises disposant d’un compteur d’une puissance inférieure à 36 kVA ou à 250 kVA. En revanche, elle a augmenté par rapport au 1er février 2025 pour celles dont la puissance dépasse 250 kVA.
Ci-dessous, vous trouverez les différents taux en vigueur depuis le 1er août 2025 en fonction du type de consommateurs :
| Consommateurs | Puissance souscrite | Tarifs de l’accise sur l’électricité à partir du 1er août 2025 |
|---|---|---|
| Ménages et assimilés | <36 kVA | 29,98 €/MWh |
| PME | 36 à 250 kVA | 25,79 €/MWh |
| Haute puissance | >250 kVA | 25,79 €/MWh |
L’infographie ci-dessous présente les évolutions de la TICFE (accise sur l’électricité) en 2025 :
Quelles ont été les évolutions de la TICFE ?
Le montant est déterminé par l’Assemblée nationale au moment du Projet de Loi de Finances (PLF) sur les bases de la recommandation de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Il a fait l’objet de diverses évolutions les années précédentes.
Quel était le montant de la TICFE en 2024 ?
Depuis le 1er février 2024, le tarif de la TICFE est fixé à :
- 20,50 €/MWh pour les entreprises aux profils Tarif Jaune et Tarif Vert
- 21 €/MWh pour les TPE au profil Tarif Bleu.
Comment bénéficier d’une exonération ou de taux réduits de la TICFE ?
La TICFE pèse sur la facture des consommateurs. Toutefois, certains professionnels en sont exemptés. D’autres peuvent en demander une exonération partielle ou totale. Qui sont les entreprises concernées ?
Exemption de la TICFE en 2025 : les cas de figures
4 grands cas de figures permettent d’être exempté de la TICFE. Cela se produit lorsque :
- l’électricité est consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse ;
- l’électricité représente plus de 50% des coûts de production d’un produit ;
- l’électricité intervient dans les processus de fabrication de produits minéraux non-métalliques classés sous la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2 ;
- l’électricité utilisée au sein d’établissements de produits énergétiques, liées la fabrication de produits énergétiques ou la production d’énergie nécessaire à leur fabrication.
Les modalités d’exonération de la TICFE en 2025
On peut prétendre à une exonération de la TICFE lorsque :
- l’électricité est elle-même utilisée en faveur de la production d’électricité ;
- l’électricité produite à bord d’un bateau ;
- l’électricité est produite par de petits producteurs qui la consomment pour leurs propres besoins et pour lesquels la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowatts.
La taxation à taux réduit de la TICFE
Enfin, peuvent prétendre à un taux réduit de TICFE, les entreprises qui utilisent l’électricité :
- pour exploiter des installations industrielles électro-intensives et qui sont exposées à un risque important de fuite de carbone ;
- pour les installations hyperélectro-intensives et électro-intensives ;
- à des fins de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, trolleybus et câble.
Comment demander une exonération de TICFE ?
Les entreprises éligibles à des exonérations ou taux réduit de TICFE doivent eux même en faire la demande. Il faut que le consommateur complète le formulaire Cerfa correspondant, et le remette à leur fournisseur d’électricité.
Pour en savoir plus sur les modalités d’exonération de TICFE et en faire la demande, vous pouvez vous faire accompagner par un courtier en énergie, comme Opéra Énergie.
Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.
Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.
