La fiche BAT-SE-105 du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) s’applique à l’opération d’abaissement de la température de retour vers un réseau de chaleur dans les bâtiments tertiaires existants. Cette mesure d’optimisation permet d’améliorer significativement l’efficacité énergétique des installations raccordées aux réseaux de chaleur urbains.
Fiche d’opération standardisée BAT-SE-105 : définition et secteur d’application
L’objectif de cette opération consiste à optimiser le fonctionnement des sous-stations de chauffage en supprimant les points de recyclage et les situations de débit constant qui génèrent une température de retour trop élevée vers le réseau de chaleur.
Ainsi, les bâtiments tertiaires existants raccordés à un réseau de chaleur existant en France métropolitaine sont éligibles à la fiche d’opération standardisée BAT-SE-105 pour obtenir une prime énergie.
BAT-SE-105 : comprendre le nom des fiches d’opération standardisée
Chaque fiche d’opération standardisée (FOST) du dispositif des CEE présente un nom en trois parties qui renvoient aux types de bâtiments et aux mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique éligibles.
Pour la fiche CEE BAT-SE-105 :
- « BAT » correspond à la catégorie des bâtiments tertiaires existants raccordés à un réseau de chaleur
- « SE » fait référence au « service », pour les opérations de réglage, d’entretien et de maintenance d’équipements indispensables à la réduction des consommations d’énergie
- « 105 » est le numéro attribué à l’opération d’abaissement de la température de retour vers un réseau de chaleur
Fiche BAT-SE-105 : pourquoi abaisser la température de retour vers un réseau de chaleur ?
L’abaissement de la température de retour vers un réseau de chaleur consiste à optimiser le fonctionnement des sous-stations en supprimant les dysfonctionnements qui empêchent un échange thermique optimal.
Cette optimisation contribue à :
- Économiser de l’énergie en améliorant l’efficacité du réseau de chaleur
- Réduire les coûts de chauffage pour les bâtiments raccordés
- Diminuer les émissions de CO2 liées à la production de chaleur
- Améliorer la performance globale du réseau de distribution
Comment réaliser l’abaissement de la température de retour pour être éligible à BAT-SE-105 ?
La fiche CEE BAT-SE-105 définit trois types d’interventions possibles sur les sous-stations :
- Suppression de l’ensemble des points de recyclage dans la sous-station raccordée au réseau de chaleur
- Suppression des points de recyclage et équilibrage de l’ensemble des sous-stations raccordées au réseau de chaleur
- Suppression des points de recyclage et équilibrage de l’ensemble des sous-stations implantées sur le circuit secondaire de distribution de chaleur
L’intervention doit impérativement être réalisée par un professionnel et faire l’objet d’une étude technique préalable établie par un professionnel ou un bureau d’études.
Opération BAT-SE-105 : quelles conditions respecter pour obtenir la délivrance des certificats ?
Pour percevoir une prime énergie à partir de la fiche d’opération standardisée BAT-SE-105, plusieurs critères doivent être respectés :
- Ancienneté du bâtiment : Le bâtiment tertiaire doit être existant et raccordé à un réseau de chaleur existant en France métropolitaine
- Réalisation professionnelle : La mise en place doit être réalisée par un professionnel
- Étude technique préalable : Une étude technique doit être établie par un professionnel ou un bureau d’études
- Approbation du gestionnaire : Le gestionnaire du réseau doit approuver l’étude technique en la signant
- Documentation spécifique : Plusieurs documents spécifiques doivent être fournis
Que contient l’étude technique préalable de la fiche CEE BAT-SE-105 ?
L’étude technique préalable exigée pour l’opération BAT-SE-105 doit comporter :
- Un schéma de principe de la distribution de chaleur dans le ou les bâtiments
- L’état initial avant travaux précisant l’emplacement des sous-stations et la présence de points de recyclage
- Le descriptif des travaux à réaliser pour abaisser la température de retour
- La description des équipements à installer dans les sous-stations concernées
- L’état final prévu après travaux
Documents spécifiques requis
Le document spécifique à l’opération est l’attestation d’absence de points de recyclage et de situation de débit constant, établie par le professionnel. Pour les interventions sur un circuit de distribution avec plusieurs sous-stations, ce document doit également attester de la bonne répartition des débits.
Comment estimer le montant des certificats en kWh cumac pour l’opération BAT-SE-105 ?
Pour évaluer le montant des certificats en kWh cumac pour la fiche d’opération standardisée BAT-SE-105, trois critères sont à connaître et à multiplier entre eux :
- La surface chauffée en m²
- La zone climatique de pose
- Le facteur correctif selon le secteur d’activité
Barème des montants unitaires par zone climatique
| Zone climatique | Montant unitaire en kWh cumac par m² |
|---|---|
| H1 | 130 |
| H2 | 110 |
| H3 | 72 |
Facteurs correctifs par secteur d’activité
| Secteur d’activité | Facteur correctif |
|---|---|
| Bureaux | 1,2 |
| Enseignement | 0,8 |
| Santé | 1 |
| Commerces | 0,9 |
| Hôtellerie, restauration | 1,3 |
| Autres | 0,8 |
Exemple de calcul
Pour un bâtiment de bureaux de 1 000 m² situé en zone H2 : 1 000 m² × 110 kWh cumac/m² × 1,2 = 132 000 kWh cumac
BAT-SE-105 : quelle est la durée de vie conventionnelle de l’opération ?
La durée de vie conventionnelle de l’opération d’abaissement de la température de retour vers un réseau de chaleur est de 12 ans.
Comment convertir en euros le montant de la prime CEE pour BAT-SE-105 ?
Pour chiffrer le coût d’une opération d’abaissement de la température de retour, il faut estimer en euros le montant de la prime énergie accordée grâce à la fiche CEE BAT-SE-105.
Le montant final dépend du barème de rachat du fournisseur d’énergie choisi dans le cadre de la demande de prime. La valorisation des CEE peut fortement varier d’un obligé CEE à l’autre.
Quelles sont les autres fiches CEE dédiées à l’optimisation des réseaux de chaleur en 2025 ?
En 2025, plusieurs fiches CEE sont disponibles pour optimiser les installations de chauffage dans les bâtiments tertiaires :
- BAT-SE-106 – Service de suivi des consommations d’énergie
- BAT-TH-154 – Récupération de chaleur sur eaux grises
- BAT-TH-155 – Système de management de l’énergie
- BAT-TH-156 – Isolation thermique des réseaux
- BAT-TH-157 – Chaudière collective haute performance énergétique
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie encourage ainsi l’optimisation globale des systèmes de chauffage et de distribution de chaleur dans les bâtiments tertiaires.
BAT-SE-105 : accompagnement par un mandataire CEE
L’opération d’abaissement de la température de retour vers un réseau de chaleur nécessite une expertise technique approfondie. Dans le cadre de BAT-SE-105, Un accompagnement professionnel, par un mandataire CEE, comme Opéra Energie, permet de :
- Identifier les opportunités d’optimisation des sous-stations
- Réaliser l’étude technique préalable conforme aux exigences
- Coordonner les interventions avec le gestionnaire du réseau
- Garantir la conformité des travaux aux critères CEE
- Optimiser le montant de la prime énergie obtenue
Cette approche assure la réussite de l’opération et maximise les bénéfices énergétiques et financiers pour les propriétaires de bâtiments tertiaires.
Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.
Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.
