Le contrôle CEE contribue à garantir la conformité des travaux réalisés et à vérifier les économies d’énergie déclarées. Son renforcement initié dès 2021 marque une étape clé pour la crédibilité du dispositif et la qualité des opérations financées. Quand un contrôle CEE est-il obligatoire ? Quels arrêtés définissent ses conditions de réalisation ? Comment éviter une non-conformité ?

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Qu’est-ce qu’un contrôle CEE ?

Un contrôle CEE est une vérification réalisée sur une opération ayant donné lieu à la délivrance ou à la demande de certificats d’économies d’énergie (CEE).

Ses objectifs visent à confirmer que les travaux ont bien été réalisés, qu’ils respectent les exigences techniques définies par les fiches d’opérations standardisées (FOST) et qu’ils permettent d’atteindre les économies d’énergie annoncées.

Deux formes de contrôle CEE existent :

le contrôle documentaire par contact, qui consiste à examiner les pièces justificatives du dossier (factures, attestations, photographies, fiches techniques, etc.) ;
le contrôle sur site, effectué par un organisme accrédité pour vérifier directement la conformité des installations et la bonne exécution des travaux.

Réalisées à différentes étapes du processus de demande et de délivrance des certificats d’économies d’énergie, ces vérifications constituent un garde-fou indispensable pour garantir la fiabilité et la transparence du dispositif des CEE.

Pourquoi les contrôles CEE sont-ils progressivement renforcés ?

Le durcissement du contrôle des certificats d’économies d’énergie s’explique avant tout par la volonté de préserver la crédibilité du dispositif des CEE.

Depuis le début de la cinquième période des CEE (P5), les pouvoirs publics ont constaté une hausse des anomalies : dossiers incomplets, justificatifs non conformes, voire travaux fictifs.

Ces dérives ont fragilisé la confiance dans le système et entraîné un renforcement du cadre réglementaire. Ainsi, l’arrêté du 28 septembre 2021 a posé les bases d’un dispositif de contrôle CEE obligatoire, tandis que l’arrêté du 22 février 2024 en a précisé les taux, les modalités et le périmètre d’application. En outre, le projet de 70ᵉ arrêté CEE en cours d’élaboration a également pour objectif d’augmenter les exigences de contrôle.

Cette évolution répond à trois objectifs :

assurer la traçabilité et la transparence des opérations financées ;
vérifier la qualité réelle des travaux engagés par les bénéficiaires ;
préparer la montée en exigence prévue dans la sixième période CEE P6 (2026-2030), où la performance et la conformité deviendront des critères centraux.

Pour l’État comme pour les obligés CEE, ces contrôles garantissent que les économies d’énergie comptabilisées correspondent à des gains mesurables et durables.

Enfin, pour les bénéficiaires, ils constituent une garantie que les travaux subventionnés sont effectivement réalisés dans le respect des règles techniques et administratives.

Zoom sur la 6ᵉ période du dispositif des CEE

La 6ᵉ période CEE marque une montée en qualité du dispositif. Les contrôles y joueront un rôle central, avec une harmonisation nationale des taux, des exigences accrues sur la traçabilité documentaire et l’introduction d’audits externes. L’objectif consiste à garantir un dispositif plus robuste, transparent et crédible, au service d’économies d’énergie réelles et durables.

Quels secteurs et chantiers sont soumis à un contrôle CEE ?

Les contrôles CEE concernent tous les secteurs d’activité éligibles au dispositif : résidentiel, tertiaire, industriel, réseau et agricole.

Selon la nature de l’opération, la vérification peut être imposée par la réglementation ou réalisée de manière aléatoire à partir d’un échantillonnage représentatif.

Zoom sur le contrôle par échantillonnage représentatif : les dossiers sont sélectionnés de manière aléatoire, selon une méthode statistique garantissant la représentativité des chantiers contrôlés. Les demandeurs doivent être en mesure de justifier la composition de leur échantillon, sous peine de voir leurs certificats invalidés. Ce système d’échantillonnage vise à harmoniser les pratiques et à assurer une vérification équitable entre acteurs.

En pratique, aucune catégorie de chantier n’est exemptée, quel que soit le profil du porteur de projet (particulier, copropriété, entreprise ou collectivité), dès lors qu’une opération a été valorisée dans le cadre du dispositif des CEE.

Néanmoins, certaines fiches d’opérations standardisées sont plus fréquemment ciblées, car elles représentent la majorité des volumes déposés et donc un risque plus élevé d’anomalie.

Selon le bilan 2022 du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), les contrôles réalisés jusqu’alors ont porté majoritairement sur :

l’isolation des combles, planchers et murs (fiches BAR-EN-101, BAR-EN-102, BAR-EN-103, etc.) ;
les travaux de rénovation globale ;
le calorifugeage de réseaux (BAR-TH-160 et BAR-TH-161) ;
les opérations industrielles (notamment récupération de chaleur et isolation de points singuliers IND-UT-121) ;
les équipements de chauffage, en particulier les pompes à chaleur (BAR-TH-104, BAR-TH-159) et les chaudières à biomasse (BAR-TH-113).

En 2023, le PNCEE a confirmé ce ciblage en maintenant sa vigilance sur ces mêmes fiches à fort volume et à technicité particulière.

Contrôle CEE : quelles sont les étapes de réalisation ?

Le contrôle CEE suit un processus encadré et identique pour toutes les opérations, qu’il soit documentaire ou sur site :

Sélection, aléatoire ou ciblée, du dossier par le PNCEE ou le demandeur qui désigne un échantillon de dossiers à contrôler, selon les taux fixés par arrêté ;
Notification au bénéficiaire ou à l’entreprise qui est informé du contrôle par l’organisme agréé ;
Contrôle documentaire par contact avec vérification des pièces justificatives (factures, attestations, fiches techniques, preuves photographiques, etc.) OU contrôle sur site avec une visite effectuée par un organisme accrédité COFRAC pour confirmer la bonne exécution des travaux et la conformité du matériel installé ;
Rapport rédigé par l’organisme avec transmission au demandeur et au PNCEE.

Selon les conclusions du contrôle CEE, l’opération est validée, corrigée ou rejetée.

La durée moyenne du processus de vérification varie selon la nature du chantier et la complexité du dossier. Ainsi, une documentation claire et traçable reste le meilleur moyen d’éviter tout rejet lors du contrôle.

Quels sont les taux de contrôle satisfaisants fixés par les arrêtés ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les taux de contrôle CEE applicables dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie ont été relevés par l’arrêté du 22 février 2024.

Ces taux définissent la part minimale de dossiers devant faire l’objet d’un contrôle, soit sur site, soit par contact, selon la nature et la sensibilité des opérations.

Ainsi, les valeurs à respecter sont désormais de :

15 % pour les contrôles sur site effectués directement sur le lieu des travaux ;
30 % pour les contrôles par contact réalisés à distance auprès des bénéficiaires ou installateurs.

Certaines fiches d’opérations standardisées sont soumises à des exigences plus fortes, allant jusqu’à un contrôle systématique de 100 % des chantiers, comme BAR-TH-174, BAR-TH-175, BAR-TH-177, BAR-TH-160, BAR-TH-161, BAT-TH-146, BAT-TH-155, RES-EC-104, RES-CH-106, RES-CH-107, RES-CH-108, IND-UT-121, IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139.

Zoom sur le 62ᵉ arrêté CEE : l’article 5 du 62ᵉ arrêté CEE impose que le rapport entre le nombre d’opérations « non satisfaisantes » et le nombre total de contrôles réalisés sur un même lot ne dépasse pas 15 %. Ce critère de performance s’applique désormais à toutes les demandes de CEE déposées en 2025 et vise à garantir un niveau homogène de qualité. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, ce même arrêté CEE est responsable du contrôle systématique (100%) des opérations rattachées aux nouvelles fiches d’opérations standardisées du secteur industriel.

Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité lors d’un contrôle CEE ?

Les contrôles CEE ont des conséquences directes sur la validation des certificats. Selon les résultats du rapport établi par l’organisme agréé, trois issues sont possibles :

conformité validée quand le dossier est jugé complet et conforme. Les CEE peuvent être délivrés ;
non-conformité mineure qui implique que le demandeur reçoit une demande de correction ou de justificatifs complémentaires pour régulariser son dossier ;
non-conformité majeure. Le dossier est rejeté et les CEE correspondants sont annulés.

Dans ce dernier cas, le demandeur perd le droit de valoriser les CEE et le bénéficiaire peut être contraint de rembourser la prime CEE perçue.

En outre, les anomalies graves, comme des travaux non réalisés, des équipements non conformes ou des signatures falsifiées, sont signalées au PNCEE ou à la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), qui peut engager des sanctions administratives ou pénales.

Comment bien préparer un contrôle CEE ?

Anticiper un contrôle CEE implique avant tout de constituer un dossier irréprochable à chaque étape du processus de demande de prime énergie et de réalisation des travaux.

Bénéficiaire, installateur ou mandataire, chaque intervenant doit veiller à la traçabilité complète des opérations en :

conservant toutes les pièces justificatives (devis, factures, photos avant/après, attestations signées) ;
vérifiant que les équipements installés sont bien conformes aux fiches d’opérations standardisées correspondantes.

En outre, le recours à un professionnel RGE contribue à garantir l’éligibilité du chantier et faciliter la validation des CEE.

Lors d’un contrôle sur site, la présence de documents datés, d’études thermiques et de faisabilité, ainsi que la mise à disposition de preuves de réalisation accélère l’inspection.

En ce sens, un accompagnement par un mandataire CEE expérimenté sécurise la conformité administrative et technique du dossier, tout en réduisant le risque de rejet.

Comment Opéra Énergie contribue à la réussite des contrôles CEE lors d’une rénovation ?

Mandataire CEE, Opéra Énergie accompagne les acteurs publics et privés dans la constitution et le suivi de leurs dossiers CEE afin de garantir leur conformité réglementaire.

Nos équipes assurent une vérification préalable de toutes les pièces justificatives pour anticiper les demandes administratives, voire les risques de rejet, avant tout dépôt. Elles réalisent également un suivi qualité post-chantier pour veiller à la cohérence entre les travaux réalisés et les exigences des fiches d’opérations standardisées.

Grâce à une veille réglementaire continue, Opéra Énergie informe ses clients des dernières évolutions (arrêtés, taux de contrôle, fiches révisées) et les aide à adapter leurs pratiques.

Cette expertise permet de sécuriser la valorisation des certificats, d’éviter les rejets et de renforcer la crédibilité des acteurs impliqués dans la rénovation énergétique.