IND-UT-139 : système de stockage de chaleur fatale
La mise en place d’un système de stockage de chaleur fatale pour couvrir un besoin de chaleur sur site industriel contribue à valoriser une ressource énergétique. Cette optimisation est éligible à une prime énergie sous réserve de se conformer aux exigences de la fiche d’opération standardisée IND-UT-139 des CEE. Quels dispositifs sont éligibles à la FOST IND-UT-139 ? Comment obtenir la meilleure valorisation des CEE générés ?
Fiche d’opération standardisée IND-UT-139 : définition et secteur d’application
Applicable aux bâtiments industriels, la fiche IND-UT-139 du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) traite de la mise en place d’un système de stockage de chaleur fatale afin de couvrir un besoin de chaleur sur site.
Non récupérée et générée sur site industriel, la chaleur fatale dont il est question est produite par une installation existante qui n’en constitue pas une des finalités premières. C’est un effluent liquide ou gazeux dont la température est supérieure à 25 °C. À noter que la chaleur fatale annuelle valorisée doit être inférieure ou égale à 16 GWh/an.
Le dispositif éligible à la fiche IND-UT-139 est un système de stockage fixe et connecté au réseau de distribution de chaleur. Il se compose d’une ou plusieurs batteries thermiques, montées en parallèle ou en série, et des systèmes de récupération et de distribution de chaleur associés
Introduite par le 62e arrêté CEE publié le 30 août 2024, cette FOST s’applique aux opérations engagées entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2030. N’hésitez pas à consulter notre article dédié aux primes CEE en 2025. Nous évoquons les modifications entrées en vigueur et les nouvelles fiches CEE publiées en 2025.
L’étude de dimensionnement doit comprendre :
- l’identification de l’opération ;
- la description des caractéristiques techniques des flux de chaleur fatale et des besoins en chaleur ;
- le dimensionnement du système de stockage.
En outre, des instruments de mesure doivent quantifier la chaleur récupérée, estimer la consommation d’énergie des auxiliaires et mesurer la quantité de chaleur libérée.
À noter que les mesures enregistrées sont à conserver par le bénéficiaire pendant neuf ans à compter de la date d’achèvement de l’opération.
Comment valider l’opération IND-UT-139 ?
La validation de l’opération IND-UT-139 repose sur le respect des exigences de la FOST.
Toutefois, une preuve de réalisation de l’opération est également à joindre à la demande de CEE. Elle mentionne l’installation d’un système de stockage de chaleur, ainsi que :
- sa capacité maximale de stockage de chaleur (en kWh) ;
- son nombre annuel de cycles d’utilisation équivalents à 100 % de la capacité maximale ;
- son rendement (en %).
Comprendre le code des fiches d’opérations standardisées :
Chaque fiche d’opération standardisée (FOST) dispose d’un nom qui permet de savoir quels bâtiments et procédés sont concernés. Ainsi, pour la fiche IND-UT-139 :
– « IND » renvoie aux bâtiments industriels ;
– « UT » fait référence aux utilités qui correspondent aux dispositifs contribuant à optimiser les dépenses énergétiques ;
– « 139 » est le numéro attribué à l’opération de mise en place d’un système de stockage de chaleur fatale.
La fiche IND-UT-139 ne se cumule pas avec les fiches IND-BA-112, IND-UT-103, IND-UT-117, IND-UT-118, INDUT-137 et IND-UT-138.
IND-UT-139 : quelle est la durée de vie conventionnelle d’un système de récupération de chaleur fatale ?
Elle est de 20 ans, période durant laquelle les économies d’énergie sont estimées et valorisées.
Comment calculer le montant des certificats en kWh cumac pour la mise en place d’un système de récupération de la chaleur fatale ?
Pour savoir quel montant un industriel perçoit pour la pose d’un système de récupération de chaleur fatale, le résultat d’un premier calcul, exprimé en kilowattheures cumac, est à convertir en euros.
Équation pour le calcul du montant en kWhc
Le montant des certificats en kWh cumac pour la fiche IND-UT-139 est estimé sur base de l’équation suivante :
14,134 x η x C x Nc
L’étude de dimensionnement indique les valeurs à considérer pour les paramètres η, C et Nc qui correspondent à :
- η, le rendement du système de stockage (en %) ;
- C, la capacité maximale de stockage de chaleur du système (en kWh) ;
- Nc, le nombre annuel de cycles équivalents à 100 % de la capacité maximale du système de stockage, effectués sur une année représentative.
Conversion des kWhc en euros
L’étude de dimensionnement contient les informations nécessaires pour connaître le montant en kWhc. Toutefois, la conversion en euros dépend du barème de rachat de l’obligé CEE choisi.
Pour une première estimation, l’utilisation d’un comparateur CEE informe sur la prime énergie la plus avantageuse pour la mise en place d’un système de stockage de chaleur fatale.
Bonification de la prime CEE pour IND-UT-139
L’arrêté du 30 décembre 2024 modifie la fiche IND-UT-139 et instaure une bonification qui double le forfait CEE accordé pour l’opération à partir du 1er janvier 2025. Un contrôle systématique sur site est obligatoire.
IND-UT-139 : à quelles obligations se conformer pour valider la délivrance des certificats ?
Pour être éligible à la délivrance des CEE dans l’industrie, la mise en place d’un système de stockage de chaleur fatale doit être réalisée par un professionnel sur base des conclusions d’une étude de dimensionnement.
Produit par un professionnel ou un bureau d’études et basé sur deux années représentatives, ce document évalue les économies d’énergie prévues à la suite de la valorisation de la chaleur au regard de la source de chaleur fatale et des besoins de chaleur.
Son second objectif consiste à justifier la cohérence entre la récupération de chaleur fatale et les besoins de chaud en présentant les calculs et hypothèses de calcul.
Quid des sites existants sans données historiques et des bâtiments neufs
L’indisponibilité des données est à justifier et l’étude doit alors se baser sur une période représentative du fonctionnement du site, sur une période supérieure ou égale à deux mois. Le choix de la période est à justifier. Dans le cas d’un bâtiment neuf, une simulation thermique peut remplacer l’étude de dimensionnement.
Fiche CEE IND-UT-139 : pourquoi se faire accompagner lors de l’optimisation énergétique de son industrie ?
Opéra Énergie accompagne les industriels dans l’optimisation de la performance énergétique de leur site dès la phase d’audit énergétique. Les conclusions de cette étude permettent de définir les opérations d’efficacité énergétique les plus urgentes à réaliser et celles éligibles aux CEE.
Pour l’installation d’un système de récupération de chaleur fatale, nos clients sont mis en relation avec notre réseau de partenaires afin de garantir une prestation conforme aux conclusions de l’étude de dimensionnement et à la fiche IND-UT-139.
Montage, validation et suivi des dossiers CEE de financement pour des travaux d’efficacité énergétique font partie de notre proposition globale pour une rénovation énergétique plus vite rentabilisée.
IND-UT-139 : quels sont les différents systèmes de stockage de la chaleur fatale ?
Dans le cadre de la fiche IND-UT-139, seuls certains systèmes de stockage thermique répondent aux critères d’éligibilité des CEE.
Parmi eux, le stockage sensible est la solution la plus courante et éprouvée. Il permet d’accumuler la chaleur fatale sous forme d’eau chaude (ballons de stockage), de sels fondus ou de matériaux solides comme la roche ou le béton. Cette technologie est prisée pour sa fiabilité, sa longue durée de vie et sa facilité de mise en œuvre. En outre, le suivi des économies d’énergie exigé par la fiche est assuré.
De même, le stockage latent, basé sur les matériaux à changement de phase (MCP), représente une alternative plus compacte et performante, notamment pour les températures intermédiaires. Toutefois, son éligibilité à la FOST IND-UT-139 dépend de la stabilité du matériau à long terme et de la pose de capteurs de suivi rigoureux.
En revanche, d’autres technologies, bien qu’existantes, sont incompatibles avec les exigences de la fiche IND-UT-139. Encore expérimental, le stockage thermochimique constitue un défi en lien avec son contrôle et à sa durabilité sur 20 ans. De même, les technologies thermoélectriques et magnétiques, qui convertissent la chaleur en électricité plutôt que de la stocker, sortent du cadre de la fiche.
Ainsi, pour bénéficier des CEE avec l’opération IND-UT-139, les industriels doivent privilégier les systèmes éprouvés et intégrables dans leur réseau énergétique pour garantir la performance des procédés, la conformité réglementaire et une rénovation au meilleur prix.
