Qu'est-ce qu'un Contrat de Performance Énergétique (CPE) ?

D'après la définition légale au niveau européen, le contrat de performance énergétique (CPE) est un « accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique, qui est contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, telles que des économies financières. » Le CPE est un accord contractuel liant un opérateur d'efficacité énergétique, le plus souvent un fournisseur d’énergie et un client, afin d’améliorer la consommation énergétique de ce dernier. Le CPE est à destination des copropriétés, de l’immobilier tertiaire public ou privé, ainsi que des bâtiments industriels. Le Contrat de Performance Énergétique englobe différentes prestations associées à un engagement de résultat, avec une double finalité en perspective : - la diminution des consommations énergétiques ; - la réduction des émissions de CO2.

Quel est le champ d'application d'un CPE ?

Il existe trois types de contrats de performance énergétique : Le CPE « fournitures et services » qui inclut la gestion des équipements de chauffage (chaudières, pompe à chaleur, etc.) et les dispositifs de gestion de l'énergie ; Le CPE « travaux et services » qui concerne les travaux d'isolation et d'étanchéité ainsi que la maintenance du bâtiment ; Le CPE « global » qui, comme son nom l'indique, englobe les CPE fournitures et travaux.

CPE et CEE : quelles différences ?

Le CPE est un contrat passé entre un fournisseur et une entreprise pour établir un plan d'actions visant à réduire l'empreinte carbone de ce bâtiment. Les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) sont un instrument pour mener à bien la transition énergétique. Le gouvernement donne une obligation de diminution des consommations des clients des fournisseurs d'énergie ou des vendeurs de carburants. Ces derniers sont obligés d'obtenir un certain nombre de CEE pour respecter leurs obligations. Pour ce faire, ils peuvent notamment financer des travaux de rénovation énergétique dans les entreprises ou chez les particuliers via la Prime Energie.

Qu'est-ce que la Garantie de Performance Énergétique (GPE) ?

La société de services énergétiques a une obligation de résultat vis-à-vis de son client. Il s’agit d’une Garantie de Performance Énergétique contractuellement chiffrée. La GPE sert de jauge mesurable pour évaluer l’efficacité de la rénovation. En cas d’objectif non atteint, le client est alors indemnisé à hauteur de la différence entre la performance prévue et le résultat obtenu. À l’inverse, selon le principe du bonus-malus, le titulaire du marché reçoit un intéressement en cas de dépassement de l’objectif.

Quelles sont les étapes concrètes de la mise en place concrète d'un CPE ?

La mise en place d'un contrat de performance énergétique nécessite 4 étapes : 1 - l'audit énergétique ; 2 - l'élaboration d’un plan d’action ; 3 - la désignation des artisans ; 4 - le suivi des consommations.