Post ARENH : la Cour des Comptes partage ses doutes sur le futur dispositif
Dans un rapport publié ce jour, concernant « Les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie », la Cour des Comptes interpelle le gouvernement sur la « robustesse » de la nouvelle régulation du nucléaire.
Un nouveau mécanisme régulatoire dès 2026
La Cour des Comptes demande au gouvernement de s’assurer de « l’atteinte des objectifs des pouvoirs publics en matière de protection des clients finals face aux écarts entre prix de marché et coûts de production » et ce quelle que soit la configuration du marché.
Dans son évaluation des marchés de l’électricité datée de 2022, la Cour a souligné que, sans un moyen de réguler la vente de l’énergie nucléaire après 2025, les Français risquaient de perdre l’accès à des tarifs reflétant les coûts de production locaux. Plusieurs options de régulation étaient alors possibles, dépendant de l’évolution des politiques européennes. Un mécanisme de remplacement du dispositif actuel de l’ARENH était ainsi à l’étude, assurant à EDF des revenus alignés sur ses coûts de production et, inversement, un coût maximal d’approvisionnement pour les fournisseurs.
Bien que la mise en place de ce système ait été incertaine, l’accord du 14 décembre 2023 entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen concernant la réforme du marché de l’électricité a ouvert la voie à son application. Cependant, le Gouvernement en a décidé autrement souligne la Cour des Comptes.
Des modalités toujours en attente qui inquiètent
Le 14 novembre 2023, le Gouvernement a en effet proposé un nouveau modèle régulatoire, mis en consultation le 21 novembre 2023, basé sur une taxe postérieure sur les revenus d’EDF de son parc nucléaire, semblable à la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), avec des détails à finaliser. Ce système prévoit de redistribuer les recettes de cette taxe aux consommateurs finaux.
« Ce schéma repose sur une taxation ex post des revenus tirés par EDF de son parc nucléaire existant, sur un mode comparable à la CRI et avec un paramétrage à confirmer (taxation d’une partie des revenus excédant une recette unitaire moyenne de 78 €/MWh sur la production nucléaire). Il suppose une rétrocession du produit de cette taxation aux clients finals. »
Cependant les modalités restent encore à définir souligne le rapport.
En outre, le Gouvernement cherche à garantir un prix moyen de 70 € /MWh (€ de 2022) pour l’électricité du parc nucléaire sur les 15 prochaines années, incluant les coûts de l’existant et le développement de nouveaux sites.
L’efficacité de ce cadre, qui ajuste les prix du marché a posteriori plutôt que de les fixer à l’avance basés sur les coûts de production, devra être évaluée, point le rapport.
La robustesse du dispositif « devrait être examinée notamment au regard de sa capacité à apporter aux clients finals une protection suffisante face à une crise similaire à celle de 2022 conjuguant des prix à terme dépassant 500 €/MWh et une chute conjoncturelle de la production nucléaire de plus de 20%. »