TURPE 7 : une application en août 2025
Tous les quatre ans, le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) est renouvelé. Jusqu’en août 2025, c’est le TURPE 6 et ses modalités qui s’appliquent. La CRE (commission de régulation de l’énergie) fixe le montant de cette contribution. Pour le TURPE 7, elle a déjà évoqué dans une consultation publique plusieurs points d’amélioration et des pistes de travail.
Bref rappel sur le TURPE
Le TURPE est le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité. Il s’agit d’une contribution financière payée par les consommateurs d’électricité à Enedis ou aux ELD (entreprises locales de distribution). Elle sert à financer l’acheminement de l’électricité mais également les activités d’Enedis, des ELD ou de RTE (gestionnaire du réseau de transport).
Deux TURPE existent :
- le TURPE HTB pour les consommateurs directement reliés au réseau de haute ou très haute tension, soit les gros consommateurs. Il sert à financer les activités de RTE ;
- le TURPE HTA-BT, pour les utilisateurs reliés au réseau moyenne et basse tension pour financer les activités d’Enedis ou des ELD (entreprises locales de distribution).
Bon à savoir
Le montant du TURPE se retrouve sur les factures des consommateurs finaux. Il est fixé par la CRE (commission de régulation de l’énergie). Un montant qui est ensuite validé par le gouvernement.
Le TURPE est fixé pour 4 ans. Dernier en date : le TURPE 6, entré en vigueur le 1er août 2021. Dès août 2025 donc, dans un an, c’est le TURPE 7 qui s’appliquera. D’ici là, une concertation tarifaire est menée.
TURPE 7 : consultation publique et axes d’amélioration
Dans une consultation publique en date du 14 décembre 2023 portant sur la structure tarifaire des prochains tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité « TURPE 7 », la CRE a évoqué plusieurs pistes de travail. Le but est notamment de répondre aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre (GES), via une transformation du système énergétique.
L’investissement dans les réseaux électriques
Selon la CRE, ces derniers devront subir des changements dans les années à venir, notamment pour faire face à la hausse de la consommation électrique. La transition énergétique est également évoquée avec la création de nouvelles capacités de production. La CRE parle d’autres transformations à venir : « l’électrification de l’industrie, du transport et du chauffage, ainsi que les nouvelles interconnexions avec les pays voisins qui accompagneront ces développements ».
En plus de ces nouveautés, il est nécessaire d’entretenir le réseau existant donc une partie serait concernée par le vieillissement. Un réseau qu’il faut également adapter au changement climatique et sécuriser.
La production d’énergie renouvelable décentralisée
Selon la CRE, les parcs de production d’énergie éolienne et solaire ont augmenté d’environ 40% entre 2019 et 2022. Une augmentation qui devrait perdurer dans les années à venir. La majorité étant raccordée aux réseaux de distribution, ces derniers doivent être adaptés et notamment correctement dimensionnés.
D’importants besoins en flexibilité
Avec le développement des énergies renouvelables (EnR), la CRE a relevé plusieurs enjeux concernant la flexibilité, tant au niveau national qu’au niveau local. Parmi les pistes évoquées :
- l’optimisation du placement des heures pleines et heures creuses, notamment en fonction des heures favorables pour le photovoltaïque ;
- le développement des systèmes de stockage de l’électricité, qui doivent permettre de soulager le réseau et qui pourraient bénéficier de signaux tarifaires spécifiques ;
- mais aussi le pilotage des bornes de recharge, encore trop peu utilisé alors qu’il pourrait permettre une importante flexibilité sur le réseau électrique.
Le développement de l’autoconsommation
L’autoconsommation permet de consommer l’énergie produite localement, majoritairement via des énergies renouvelables (comme les panneaux solaires photovoltaïques, par exemple). Les consommateurs sont souvent raccordés au réseau, pour être certains de bénéficier d’énergie quoi qu’il arrive.
Dans le cadre du TURPE 7, une tarification dédiée pourrait être mise en place pour encourager à l’autoconsommation, notamment lorsque des pointes sur le réseau sont détectées.
Une concertation qui dure jusqu’à la fin de l’année 2024
La phase de concertation concernant le TURPE 7 doit durer jusqu’à fin 2024. D’ici là, la CRE prévoit l’organisation d’ateliers, pour faire participer différentes parties prenantes et intéressées. Dans sa consultation publique, elle indique vouloir conserver les « principes de construction de la structure du TURPE 6, tout en prenant en compte l’intensification de la transition énergétique et ses effets de plus en plus structurants pour le réseau ».
Quel sera l’impact du TURPE 7 sur la facture des entreprises ?
L’impact du TURPE 7 sur la facture des consommateurs professionnels n’est pas encore connu. En effet, tant que le montant n’a pas été dévoilé, il est impossible de savoir si elle se traduira par une hausse ou par une baisse. Si les investissements sont importants, il y a fort à parier que la facture monte.
Entrée en vigueur du TURPE 7 : une pénalité financière pour les refractaires à Linky
Le TURPE 6 (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) s’appliquera jusqu’en août 2025. À cette date, c’est le TURPE 7 qui sera mis en place, pour une durée de 4 ans. Ses modalités sont fixées par la CRE. Sont pris en compte : les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre mais aussi les modifications de consommation avec notamment l’augmentation des énergies renouvelables qui entraîne des changements sur le réseau.
A ce titre, pour pouvoir mettre en place des smarts-grids, des réseaux intelligents, Enedis, le gestionnaire de réseau d’électricité, doit pouvoir terminer l’installation du compteur Linky dans les 2 millions de foyers encore récalcitrants. Dès l’entrée en vigueur du TURPE 7, en cas d’absence de compteur connecté Linky, ils feront face à une sanction financière de 10,66 € HT tous les deux mois. Les syndics de copropriétés ont donc tout intérêt à le rappeler aux occupants des immeubles qu’ils gèrent.
