62e arrêté CEE : modifications et évolutions attendues en 2025
Pour répondre à l’évolution des réglementations du secteur de l’énergie, le dispositif des certificats d’économies d’énergie se dote du 62e arrêté CEE publié le 30 août 2024. Que change ce nouvel arrêté CEE ? Quels travaux sont soutenus par les nouvelles fiches d’opérations standardisées ? Quelles FOST sont modifiées ou supprimées ?
62ème arrêté CEE : modifications et nouveautés
Publié au journal officiel le 30 août 2024, le 62ᵉ arrêté relatif aux certificats d’économies d’énergie (CEE) actualise les règles du dispositif. Plus précisément, il apporte des modifications aux trois arrêtés en vigueur :
- l’arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la liste des éléments d’un dossier de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
- l’arrêté du 22 décembre 2014 qui détermine les opérations standardisées d’économies d’énergie et introduit les fiches d’opérations standardisées (FOST) ;
- l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE.
Cet arrêté du 22 août 2024 modifie certaines fiches d’opérations standardisées. De plus, il en crée de nouvelles et supprime celles devenues obsolètes.
Désormais, 231 FOST composent le catalogue du dispositif dédié aux primes CEE pour les entreprises, l’industrie et les copropriétés.
Rappel sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie
Le dispositif des CEE impose aux fournisseurs d’énergie de financer des actions d’économies d’énergie de leurs clients qui sont des entreprises, des industriels et des copropriétés. Comme les opérations spécifiques CEE, les fiches d’opérations standardisées constituent l’une des solutions du dispositif pour obtenir une prime énergie pour des actions éligibles efficaces et faciles à contrôler.
Quelles sont les nouvelles fiches du 62e arrêté CEE ?
Le nouvel arrêté CEE ajoute au catalogue 6 fiches d’opérations standardisées applicables à différents secteurs.
Pour l’industrie
Le dispositif des CEE pour l’industrie s’enrichit de 3 nouvelles fiches d’opérations standardisées :
- la fiche IND-UT-137 « Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée » concerne l’installation d’une pompe à chaleur air/air, air/eau ou eau/eau à compression de vapeur en rehausse de température. L’objectif consiste à produire du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire avec un équipement d’une puissance inférieure ou égale à 2 MW. L’entrainement doit être réalisé par un moteur électrique, tandis que la source froide correspond à la chaleur fatale récupérée ;
- la fiche IND-UT-138 « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé » s’applique à l’installation d’un système de récupération de chaleur fatale sur les effluents d’un équipement industriel, comme les fours, sécheurs, groupes froids, etc. L’énergie captée est convertie en électricité, ou en air comprimé, consommée sur site grâce à un échangeur thermique et une machine thermodynamique ;
- la fiche IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale » vise l’installation d’un système de stockage de chaleur fatale inférieure ou égale à 16 GWH/an pour chauffer un site.
Ces 3 fiches sont applicables aux opérations réalisées à partir du 1er janvier 2025.
100% de contrôle
L’article 5 du 62e arrêté CEE impose un contrôle sur le site de réalisation des travaux éligibles pour 100 % des opérations relatives aux nouvelles fiches applicables à l’industrie. La prise d’effet a aussi lieu au 1er janvier 2025. À noter que ces nouvelles FOST sont en attente d’un référentiel de contrôle.
Pour le tertiaire
Le dispositif des CEE pour le tertiaire enregistre la création de 2 nouvelles FOST :
- la fiche BAT-EQ-135 « Dispositif performant d’alimentation sans interruption » concerne l’installation d’un tel dispositif dans un data center neuf ou existant ;
- la fiche BAT-TH-161 « Maintien en température des groupes électrogènes de secours par pompe à chaleur de type air/eau » concerne la pose d’une PAC en remplacement de résistances électriques qui réchauffent et maintiennent à température le moteur thermique d’un groupe électrogène de secours existant. L’opération s’applique aussi au groupe d’une PAC air/eau pour remplir les mêmes fonctions.
Ces 2 fiches du 62e arrêté CEE sont en application pour les opérations réalisées depuis le 31 août 2024.
Pour l’agriculture
Applicable aux opérations réalisées depuis le 31 août 2024, la fiche AGRI-EQ-111 « Simple écran thermique » vise la pose d’un tel dispositif au-dessus des cultures en serre chauffée.
Le forfait CEE devrait couvrir 17 à 30 % de l’investissement.
Quelles fiches d’opération standardisées sont modifiées par l’arrêté du 22 août 2024 ?
L’article 2 de l’arrêté du 22 août 2024 modifie 8 fiches d’opérations standardisées existantes applicables à différents secteurs. Les opérations standardisées concernées par ces modifications sont celles engagées à partir du 1er janvier 2025.
Dans le tertiaire
La fiche BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » subit plusieurs changements :
- une mise à jour de la situation de référence pour tenir compte de l’obligation d’installation d’une GTB de classe C minimum par le décret BACS dès 2025 ;
- une réduction de 5 à 50 % du forfait CEE ;
- la prolongation de la fiche jusqu’en 2030 ;
- l’éligibilité des amphithéâtres (catégorie enseignement) ;
- la fin des financements pour l’éclairage dans les secteurs « commerce » et « santé ».
Rappel sur le non-cumul des FOST
certaines FOST sont non cumulables. Par exemple, BAR-TH-116 ne se cumule pas avec BAT-SE-103, BAT-TH-108, BAT-TH-109, BAT-TH-122 ou BAT-EQ-127.
De plus, la fiche BAT-TH-158 « Pompe à chaleur réversible de typer air/air en France métropolitaine » implique désormais la précision du secteur géographique. Sa validité est prolongée jusqu’en 2030.
Dans l’agriculture
Au 1er janvier 2025, les forfaits de CEE sont actualisés par le 62e arrêté CEE pour les fiches suivantes :
- AGRI-TH-101 « Dispositif de stockage d’eau chaude de type Open Buffer » avec une baisse de 31 % ;
- AGRI-EQ-104 « Écrans thermiques latéraux » avec une hausse de 14 %.
Dans le résidentiel
Obtenir une prime énergie en copropriété implique de tenir compte des modifications appliquées aux fiches BAR-TH-101 et BAR-TH-171 par le nouvel arrêté CEE.
La fiche BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel en France métropolitaine » accuse plusieurs changements au 1er janvier 2025 :
- une réduction d’environ 15 % du forfait CEE ;
- des critères d’éligibilité harmonisés avec ceux de MaPrimeRénov ’, y compris le recours à un artisan RGE (reconnu garant de l’environnement) ;
- l’ajout d’indicateurs aux preuves de réalisation.
Les fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » requièrent désormais d’ajouter :
- l’usage de la PAC, chauffage, eau chaude sanitaire ou les deux, sur la preuve de réalisation ;
- la marque et la référence du régulateur dans l’attestation sur l’honneur.
En outre, selon l’article 6 de l’arrêté du 22 août 2024, les référentiels de contrôle de ces 2 fiches sont modifiés à partir du 1er janvier 2025.
Zoom sur le modèle d’attestation sur l’honneur
Le nouvel arrêté CEE modifie également le modèle d’attestation sur l’honneur, tel que présenté dans l’arrêté du 4 septembre 2014. Désormais, la totalité du matériel impliqué dans l’opération doit être installé par un tiers disposant d’une qualification professionnelle en tant qu’installateur, quand la FOST le mentionne. Il en va de même si le bénéficiaire de la prime est une personne physique. Dans le cas d’une personne morale, le bénéficiaire doit indiquer si l’opération a été mise en œuvre ou finalisée par ses services techniques (article 1er). Cette modification entre en vigueur au 1er janvier 2025 (article 6).
Dans les zones publiques
La fiche RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur » est modifiée dans le but de répondre au règlement écoconception 2019/2020 :
- une baisse du forfait de CEE d’environ 40 % ;
- des contrôles sur site depuis le 1er mars 2024 ;
- une modification du référentiel de contrôle au 1er janvier 2025 ;
- une limitation de l’éclairage extérieur privé existant aux voiries privées et parkings privés ;
- une prolongation de validité jusqu’en 2030 ;
- un non-cumul avec la FOST RES-EC-103.
62e arrêté CEE : quelle FOST est supprimée ?
La fiche BAT-TH-160 « Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes en France métropolitaine » est supprimée depuis le 1er septembre 2024 par l’article 4 du 62e arrêté CEE.
Comment Opéra Énergie accompagne ses clients à travers le dispositif des CEE ?
En constante évolution, le dispositif des CEE demande une parfaite connaissance de la réglementation pour pouvoir bénéficier de primes énergies qui améliorent le retour sur investissement de travaux d’efficacité énergétique.
En tant que mandataire CEE, Opéra Énergie accompagne les entreprises, les industriels et les copropriétés à chaque étape de cette démarche. Nos experts dispensent des conseils sur :
- le choix des fiches d’opérations standardisées à suivre par secteur d’activité ;
- la réalisation du dossier CEE et des documents à fournir ;
- les modalités de contrôle indispensables à l’obtention des primes.
Bénéficier d’une prime énergie contribue à concrétiser certaines mesures d’efficacité énergétique coûteuses, tout en réalisant des économies d’énergie à long terme.
