Qu’entend-t-on par « tarif réglementé de vente » de l’électricité ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de revenir sur ce qu’est le tarif réglementé de vente (TRV) de l’électricité. En février 1999 a débuté en France l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie. D’abord auprès des clients professionnels, pour arriver en 2007 à l’ouverture à la concurrence pour les particuliers. A cette date ont pris fin les monopoles d’EDF et GDF (aujourd’hui Engie), les fournisseurs historiques d’électricité et de gaz. Pour accompagner cette ouverture à la concurrence et garantir une certaine stabilité des prix a été mis en place le dispositif du tarif réglementé de vente de l’électricité, pratiqué par EDF et les entreprises locales de distribution (ELD). Existaient alors :

  • Le tarif bleu pour les clients particuliers et les professionnels ayant souscrit à une puissance de compteur inférieure à 36kVA.
  • Le tarif jaune : pour les professionnels bénéficiant d’une puissance entre 42 et 240 kVA
  • Le tarif vert : pour les entreprises nécessitant une puissance supérieure à 240 kVA.

Au fil des années, la concurrence s’est accrue et les pouvoirs publics ont décidé de la disparition des tarifs réglementés jaune et vert au 31 décembre 2015. Subsiste aujourd’hui uniquement le tarif bleu pour les particuliers et petits professionnels. Ce tarif bleu est fixé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Chaque mois, en fonction de divers paramètres, le gendarme de l’énergie en France fait évoluer le prix du kWh. Il est ensuite validé par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

Jugé comme une entrave à la concurrence, s’était posée la question de le supprimer… Toutefois, le Conseil d’Etat a décidé en mai 2018 de le maintenir expliquant que le tarif bleu répond à « l’objectif de garantir aux consommateurs un prix de l’électricité plus stable que les prix de marché ». Une stabilité pourtant mise à rude épreuve puisque le prix du kWh d’électricité ne fait qu’évoluer…

Comment expliquer l’augmentation du tarif bleu au 1er juin ?

La nouvelle n’est pas passé inaperçue et a généré quelques inquiétudes chez les consommateurs. Au 1er juin 2019, le TRV a augmenté de 5,9%. Les raisons de l’augmentation ? Notamment, les méthodes de calcul du TRV. Pour déterminer ce tarif, la CRE se base sur les dispositions prévues par la loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l’électricité) de 2010. La composition du tarif bleu dépend donc :

  • Des taxes sur l’électricité ;
  • Des coûts de transport de l’électricité dits « Tarif d’utilisation du réseau public d’électricité » (TURPE) ;
  • De provenance de l’électricité.

C’est sur ce dernier élément qu’a reposé, pour l’instant, l’augmentation des prix de l’électricité en 2019. En effet, pour acheter l’électricité, les fournisseurs peuvent passer par les marchés de gros européens ou par le dispositif de « l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique » (ARENH) d’EDF. Depuis 2016, les marchés de gros proposaient des prix plus avantageux que celui de l’ARENH fixé à 42 € le mégawattheure (MWh). La situation s’est inversée en 2018, portant le prix de l’électricité jusqu’à 70€/MWh. Naturellement, les fournisseurs alternatifs se sont donc tournés vers l’ARENH pour ne pas subir la hausse de plein fouet. Et c’est bien là que réside le problème. Le volume de l’électricité disponible par le biais l’ARENH est plafonné. Conformément à la loi NOME, EDF a le droit de vendre 25% de son énergie nucléaire à la concurrence soit seulement 100 TWh. Or, avec de plus en plus de clients en offre de marché, les fournisseurs alternatifs, pour soutenir la demande, avaient besoin de 130 TWh, fin 2018. Afin d’acheter le volume manquant, soit le tiers de la demande, ils sont passés par les marchés européens.

Dès le début de l’année 2019, la CRE qui veille sur le marché a donc préconisé une augmentation du tarif bleu au nom du principe de « contestabilité » pour continuer à permettre aux fournisseurs de pratiquer des « prix égaux ou inférieurs aux tarifs réglementés ». Toutefois, en réponse à la crise des « Gilets Jaunes », le gouvernement a décidé de geler les prix de l’électricité pendant l’hiver : un gel forcément suivi d’un rattrapage. C’est pourquoi, l’augmentation intervient en juin 2019 et non début 2019. Un coup dur pour le porte-monnaie des ménages mais également pour les professionnels.

Tarif de référence, en grimpant, le TRV entraine avec lui tout le marché. Comme l’explique le CLEEE dans un communiqué de presse, tous les consommateurs ont été impactés par la hausse « qu’ils soient particuliers, professionnels, industriels, qu’ils soient au au tarif réglementé chez EDF ou fournis par un concurrent ».

Doit-on craindre de nouvelles augmentations de l’électricité en 2019 ?

Face au mécontentement, les autorités publiques cherchent des solutions pour faire baisser les prix de l’électricité. A ce titre, le plafond de l’ARENH pourrait être relevé lors de l’examen du Projet de loi Energie-Climat, débattu en juin à l’assemblée. « C’est ce à quoi nous travaillons, et c’est l’objet de l’article 8 du Projet de loi Énergie-Climat qui nous dote d’une ‘accroche’ législative pour le faire » explique le ministère de la transition écologique et solidaire. D’autre part, François de Rugy, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire a annoncé vouloir modifier dès l’année prochaine, le mode de calcul du TRV, inchangé depuis 2010.

Dès lors, la porte reste ouverte à d’autres augmentations en 2019. Jean-François Carenco président de la CRE a d’ailleurs annoncé une potentielle hausse d’environ 1 % en août 2019. Elle correspond à l’indexation du TURPE sur l’inflation. Une évolution « peu souhaitable » selon Emmanuelle Wargon, secrétaire d’Etat à la transition écologique, mais qui pourrait bel et bien avoir lieu, et ce, malgré les annonces faites par le gouvernement. En effet, Sibeth Ndiaye, porte-parole de du gouvernement voudrait revoir dès cet été le mode de calcul. « On dispose à l’Assemblée nationale avec le fameux projet de loi sur l’énergie et le climat d’une fenêtre de tir pour discuter de cette formule de calcul, et nous la saisirons », a fait savoir la porte-parole. Mais difficile de croire que le mode de calcul puisse être changé avant le 1er aout… La « fenêtre de tir » mentionnée par Sibeth Ndiaye apparaît comme bien étroite au vu des délais exigés par la navette parlementaire.

Au micro d’Europe 1, le 17 juin François de Rugy s’est d’ailleurs montré plus prudent. Concernant la hausse du mois d’août, il botte en touche. « C’est la CRE qui le dira », avance-t-il, avant d’ajouter « mais si c’était le cas, ce serait un tout petit ajustement ». En revanche, il fait savoir qu’avec les nouveaux modes de calcul « en 2020, nous arriverons à stabiliser les prix ». Affaire à suivre…

Face aux augmentations : comment optimiser sa facture d’électricité en tant que pro ?

Souscrire une offre à prix fixes

Au vu des incertitudes liées à l’évolution de l’ARENH, des marchés de gros et des modes de calcul des TRV, les professionnels peuvent choisir de jouer la sécurité en optant pour des offres à prix fixes. Elles leur garantissent un prix fixe du kWh et de l’abonnement sur 1, 2, 3 voire 4 ans. Une manière pour eux de pouvoir prévoir un budget sans risquer de surprise en fin de mois sur les factures. Toutefois, avant de souscrire pensez bien à regarder les clauses du contrat et notamment les conditions de résiliation. En effet, si les prix de l’électricité venaient à baisser de nouveau, il serait alors plus intéressant de changer d’offre d’électricité pro

Si vous ne savez pas vers quelle offre vous tourner, les experts d’Opéra Energie peuvent vous aider à les comparer. Ils vous accompagneront dans le choix du contrat le plus adapté à l’activité de votre entreprise et à votre budget.

Se tourner vers les solutions d’autoconsommation photovoltaïque

Produire et consommer sa propre électricité est une alternative de plus en plus rentable pour les professionnels. Elle permet aux entreprises de faire des économies sur leurs factures d’électricité. Plus indépendantes des fournisseurs, avoir recours à l’autoconsommation solaire peut également aider à s’engager davantage dans la transition énergétique. Il peut s’agir d’une manière de répondre, par exemple, à des enjeux RSE. A condition, bien entendu de bien appréhender les coûts d’installation, de maintenance et d’assurance liés aux panneaux solaires…