Réaliser des économies d’énergie sans même changer le système de chauffe d’une copropriété est possible avec la mise en place d’un contrat de performance énergétique de services. En outre, le CPE Services est soutenu par la fiche d’opération standardisée BAR-SE-105 du dispositif des CEE. Quels critères respecter pour être éligible à l’opération BAR-SE-105 ? Comment évaluer le montant de la prime énergie accordée ?
Fiche d’opération standardisée BAR-SE-105 : définition et secteur d’application
Applicable aux bâtiments résidentiels existants, la fiche BAR-SE-105 du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) concerne la mise en place d’un contrat de performance énergétique de services (CPE Services) pour une installation collective de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire.
La fiche d’opération standardisée BAR-SE-105 n’est pas cumulable avec l’opération BAR-TH-107-SE. De plus, elle ne peut pas faire l’objet d’une bonification CPE, tout comme les autres opérations éligibles au dispositif CEE réalisées sur le même bâtiment au cours de la durée totale du contrat.
Pour être éligible à la fiche CEE BAR-SE-105, le CPE Services doit comporter un engagement d’économies d’énergie exprimé en pourcentage par rapport à une situation de référence. Enfin, le contrat ne doit pas prévoir de travaux éligibles aux CEE pour atteindre l’objectif.
L’opération de mise en place d’un contrat de performance énergétique de services (CPE Services) a été introduite par l’arrêté du 6 décembre 2018, dit 28e arrêté CEE, qui modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
BAR-SE-105 : comprendre le nom des fiches d’opérations standardisées
Chaque fiche d’opération standardisée (FOST) du dispositif des CEE présente un nom en trois parties qui permet de savoir facilement quels types de bâtiments sont éligibles et pour quelles catégories d’amélioration énergétique.
Pour la fiche CEE BAR-SE-105 :
– « BAR » correspond à la catégorie des bâtiments résidentiels existants équipés d’un chauffage collectif ou d’une production d’eau chaude sanitaire collective ;
– « SE » fait référence aux « services », pour les opérations de réglage, d’entretien et de maintenance d’équipements indispensables à la réduction des consommations d’énergie ;
– « 105 » est le numéro attribué à l’opération de mise en place d’un contrat de performance énergétique de services (CPE Services).
BAR-SE-105 : quels sont les atouts d’un CPE Services dans le collectif ?
Un contrat de performance énergétique de services garantit des économies d’énergie mesurables sans travaux lourds, grâce à une optimisation des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire existants.
En outre, ce contrat engage le prestataire sur des résultats concrets, avec des pénalités en cas de non-performance, ce qui sécurise le maître d’ouvrage.
De plus, le CPE Services assure un suivi régulier à travers un plan de mesure et de vérification pour renforcer sa transparence.
Enfin, le CPE Services favorise aussi la pérennité des installations et réduit les coûts d’exploitation à long terme.
BAR-SE-105 : comment est déterminée la situation de référence pour se conformer à l’opération ?
La situation de référence selon l’opération BAR-SE-105 permet de déterminer la consommation de référence pour le suivi de la performance énergétique des installations couvertes par le contrat.
Elle tient compte :
- des consommations historiques corrigées des données climatiques ;
- des opérations d’amélioration énergétique éventuellement mises en œuvre pendant la période de détermination de ladite situation avec demande de prime énergie.
La période de référence couvre au minimum trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du CPE Services et est représentative de l’occupation normale du bâtiment.
Bon à savoir
En outre, la consommation de référence retenue est toujours inférieure ou égale à la consommation historique moyenne sur la période de référence et corrigée des données climatiques pour être éligible à la fiche CEE BAR-SE-105.
Enfin, les variables utilisées dans la définition de la situation de référence sont décrites dans le tableau présent dans la fiche d’opération standardisée BAR-SE-105 disponible sur le site ecologie.gouv.fr. Ces informations sont à compléter en partie A de l’attestation sur l’honneur lors de la constitution du dossier de demande de prime CEE.
Opération BAR-SE-105 : quels critères respecter pour recevoir une prime énergie ?
Pour percevoir une prime énergie en copropriété à partir de la fiche d’opération standardisée BAR-SE-105, huit obligations sont à respecter :
- Le contrat mis en place est un contrat de services pour la maintenance, l’exploitation et l’optimisation des installations ;
- La consommation de référence est déterminée sur base de la situation de référence ;
- L’économie d’énergie garantie par le CPE Services est supérieure ou égale à 10 % sur le périmètre du contrat, chaque année sur la durée de garantie du résultat ;
- L’engagement de résultat est garanti sur une durée déterminée contractuellement. La durée est garantie en années pleines sur au moins deux ans. Si les économies d’énergie ne sont pas atteintes, une pénalité représentant 100 % du surcoût dû à l’écart de consommation constaté par rapport à l’engagement contractualisé s’applique ;
- Le CPE comporte un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique faisant l’objet d’un bilan annuel écrit ;
- L’opérateur titulaire du CPE Services est qualifié Qualibat 553 ou 554 ;
- Les dates d’engagement et d’achèvement de l’opération correspondent à la date de signature du contrat. La durée éligible pour l’opération est la durée de la garantie ;
- Une liste de documents est à joindre au dossier CEE.
BAR-SE-105 : quelle est la liste des documents à joindre pour obtenir une prime CEE ?
Pour que le dossier CEE BAR-SE-105 soit jugé complet, il doit contenir les documents suivants :
- le certificat Qualibat 553 ou 554 (ou équivalent) de l’opérateur valide à la date d’entrée en vigueur du contrat ;
- le contrat signé entre l’opérateur et le bénéficiaire.
En outre, le contrat signé doit reprendre :
- la désignation des parties contractantes ;
- la situation de référence prise en compte ;
- l’économie d’énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie finale (en %) ;
- les niveaux de services attendus, les paramètres d’influence et les modalités d’ajustement ;
- les modalités du plan de mesure et de vérification et l’engagement de transmettre annuellement un bilan écrit au bénéficiaire ;
- la durée de la garantie ;
- la pénalité en cas de non-atteinte de la performance garantie par le contrat.
Comment évaluer le montant de la prime CEE obtenue avec BAR-SE-105 ?
Connaître le montant de la prime énergie pour l’opération BAR-SE-105 se réalise en deux étapes.
Le calcul des certificats en kWhc
Pour évaluer le montant des certificats en kilowattheures cumac pour la fiche d’opération standardisée BAR-SE-105, trois critères sont à connaître :
- le nombre d’appartements concernés ;
- la zone climatique de pose qui impacte le nombre de kWhc accordés par logement ;
- la durée de la garantie.
Un tableau de référence est présent dans la fiche d’opération standardisée BAR-SE-105 disponible sur le site ecologie.gouv.fr pour connaître le nombre de kWhc accordés selon la zone climatique et la durée de la garantie.
Par exemple, la mise en place d’un CPE Services d’une durée de garantie de 5 ans sur 20 appartements dans une copropriété à Lyon permet de bénéficier de 20 * 5600 = 112 MWhc
Durée de vie conventionnelle d’un CPE Services : entre 2 et 10 ans
Le montant de la prime CEE en euros
Pour évaluer le montant de la prime pour la mise en place d’un CPE Services, il faut convertir le montant en KWhc accordé grâce à la fiche CEE BAR-SE-105 en euros.
Pour ce faire, le barème de rachat du fournisseur d’énergie choisi dans le cadre de la demande de prime à partir de l’opération BAR-SE-105 doit être connu.
En effet, la valorisation des CEE varie d’un obligé CEE à l’autre. Ainsi, utiliser un comparateur de CEE aide un syndic de copropriété à identifier la prime énergie la plus intéressante.
Néanmoins, un mandataire CEE comme Opéra Énergie négocie et garantit les meilleurs montants de prime CEE pour les copropriétés dont il assure l’accompagnement.
Autres FOST dédiées au chauffage et à l’eau chaude sanitaire dans le collectif
En 2025, plusieurs fiches BAR CEE sont dédiées au réglage, à l’entretien et à la maintenance des équipements collectifs en copropriété. On peut citer BAR-SE-109 pour le désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif et BAR-SE-104 pour le réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude.
BAR-SE-105 : comment Opéra Énergie aide les copropriétés à économiser sur leur facture de chauffage ?
Opéra Énergie guide les syndics de copropriétés et les copropriétaires dans l’optimisation de la performance énergétique de leurs bâtiments.
Audit énergétique, négociation de contrats d’énergie, sélection des opérations éligibles aux CEE et mise en relation avec des prestations de confiance, notre bureau aide les résidences à limiter le montant de leurs charges collectives.
En outre, en phase critique d’obtention de solutions de financement par les CEE, nos experts s’occupent du montage du dossier afin de garantir la délivrance des certificats pour la fiche d’opération standardisée BAR-SE-105.
Diplômée d'un master en environnement, Alexandra a exercé pendant quinze ans dans des bureaux d'études techniques.
Depuis 4 ans, elle est rédactrice web spécialisée sur les sujets liés à l'énergie et l'environnement. Passionnée par les enjeux de la transition énergétique, elle associe sa plume à son expertise pour rédiger des contenus qui répondent aux enjeux des entreprises.
