Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des entreprises
Pour inciter à l’amélioration de la performance énergétique des locaux des TPE et des PME, le gouvernement a mis en place plusieurs aides. Le crédit d’impôt à la rénovation énergétique des entreprises en 2024 fait partie des dispositifs les plus attractifs. Il réduit le montant de leur impôt, quel que soit leur statut juridique. Quelles entreprises sont concernées ? Quels travaux sont éligibles au crédit d’impôt ? Comment déclarer les dépenses éligibles ?
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des entreprises : comprendre le dispositif
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des entreprises en 2024 encourage les investissements des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) dans des projets améliorant l’efficacité énergétique de leur bâtiment.
Ainsi, ce crédit d’impôt offre la possibilité aux entreprises de déduire une partie des dépenses engagées de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu, selon le statut juridique de la TPE/PME.
Ce dispositif fiscal est conçu pour inciter les entreprises à :
- réduire leur consommation d’énergie ;
- diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre ;
- soutenir la transition énergétique des différents secteurs économiques.
Le bâtiment faisant l’objet des travaux doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début de mise en œuvre des solutions d’efficacité énergétique.
Quel est le montant maximal du crédit d’impôt à la rénovation énergétique des TPE/PME ?
Le montant maximal du crédit d’impôt accordé est défini en pourcentage des dépenses éligibles engagées par l’entreprise pour les travaux de rénovation. Ce pourcentage et le plafond maximal autorisé sont fixés par la loi en vigueur pour l’année concernée. Pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, le crédit d’impôt pour les entreprises est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles dans la limite de 25 000€.
Quelles entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour des travaux de rénovation énergétique ?
Les entreprises éligibles au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique en 2024 sont :
- les entreprises de 250 salariés ou moins dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 M€, ou dont le bilan total est inférieur à 43 M€, autrement dit les TPE et PME ;
- le régime fiscal de l’entreprise doit relever du régime réel d’imposition, c’est-à-dire de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises concernées peuvent aussi être exonérées d’imposition selon l’application d’un régime de faveur, tel que défini dans le Bofip par le texte de référence BOI-BIC-RICI-10-170 ;
- les activités de l’entreprise peuvent être réalisées dans un bâtiment tertiaire à usage commercial, industriel, artisanal, agricole ou libéral.
À noter que les travaux de rénovation énergétique des bâtiments peuvent être engagés par les propriétaires des locaux, aussi bien que par les locataires, pour bénéficier du crédit d’impôt 2024 pour les TPE/PME.
Exclusions à l’obtention du crédit d’impôt rénovation en 2024
Les dépenses de rénovation énergétique liées à des locaux dans lesquels une activité civile est exercée ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt. Par exemple, une société civile immobilière (SCI) exerçant exclusivement une activité civile de location nue de locaux ne sera pas éligible, tandis qu’une SCI commerciale (location meublée) est éligible. Sont également exclus les locaux d’exploitation des ressources naturelles et de transformation de matières premières.
Quels travaux donnent droit au crédit d’impôt à la rénovation des entreprises en 2024 ?
L’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 définit les travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d’impôt des TPE/PME en France métropolitaine, à savoir :
- l’isolation thermique des rampants de toiture ou en plafond de combles (hors combles perdus) ;
- l’isolation thermique des murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;
- l’isolation thermique de toiture-terrasse ou de couverture de pente inférieure à 5 % ;
- la pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
- l’installation de tout type de pompe à chaleur, à l’exclusion des PAC air/air, pour assurer le chauffage des locaux ;
- la mise en place d’une ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
- le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
- la pose d’une chaudière biomasse collective ;
- l’installation d’un système de gestion de l’énergie ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par un artisan RGE (reconnu garant de l’environnement).
Travaux éligibles et dépenses éligibles, quelles différences ?
Les travaux éligibles désignent les types d’interventions qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Sur base de devis signés et de factures acquittées, les dépenses éligibles font référence aux coûts associés à la réalisation des travaux éligibles pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt. Ces dépenses incluent le prix des matériaux et des équipements, mais aussi d’autres coûts comme la main-d’œuvre, l’audit énergétique préalable ou les services associés à la planification et à la mise en œuvre des travaux.
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME : quelles démarches pour en bénéficier ?
Selon la forme juridique de la TPE/PME, les modalités déclaratives varient pour profiter du crédit d’impôt à la rénovation énergétique en 2024.
Société soumise à l’impôt sur les sociétés
Pour bénéficier du crédit d’impôt à la rénovation énergétique des entreprises en 2024, une TPE/PME soumise à l’impôt sur les sociétés déclarera le montant de son crédit d’impôt en même temps qu’elle complétera sa déclaration de résultats.
Pour ce faire, elle complétera le formulaire Cerfa n° 15252 (également appelé formulaire n° 2069-RCI-SD), et s’assurera de reporter le montant du crédit d’impôt sur le formulaire Cerfa n° 12404*20 (ou formulaire n° 2572-SD)
Cette déclaration se réalise dans les 3 mois suivants la clôture de l’exercice. Pour une clôture au 31 décembre, la déclaration doit être réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu
Pour les entrepreneurs individuels qui déclarent leurs bénéfices annuels sur leur déclaration de revenu personnelle, le formulaire Cerfa n° 15252 est à compléter de la même manière que pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
En revanche, le montant du crédit d’impôt à la rénovation énergétique pour la PME/TPE sera à reporter sur le formulaire Cerfa n° 11222 (ou formulaire n° 2042-C-PRO) ainsi que sur la déclaration de revenu des entrepreneurs individuels (Cerfa n° 10330).
Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu remplissent aussi le formulaire Cerfa n° 15252 comme les autres formes juridiques de sociétés.
L’associé (personne physique) doit :
- mentionner la part de crédit d’impôt provenant de chaque société de personne, ainsi que sa part de crédit d’impôt personnelle ;
- reporter le montant du crédit d’impôt à la rénovation énergétique sur le formulaire Cerfa n° 11222 (ou sur sa déclaration de revenu personnelle).
Si l’associé est représenté par une personne morale, le montant du crédit d’impôt à la rénovation énergétique des entreprises en 2024 doit être reporté sur le formulaire Cerfa n° 12404*20.
Période de dépenses de rénovation éligible au crédit d’impôt en 2024 ?
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, le crédit d’impôt à la rénovation énergétique des entreprises a d’abord concerné les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Le montant plafonné de 25 000€ s’applique au titre des deux périodes. Ainsi, seules les TPE/PME n’ayant pas atteint le plafond du crédit d’impôt sur la première période peuvent bénéficier du dispositif sur la période 2023-2024.
Quelles aides sont cumulables avec le crédit d’impôt à la rénovation énergétique des entreprises en 2024 ?
En 2024, les entreprises peuvent cumuler le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de locaux avec d’autres aides :
- les certificats d’économie d’énergie (CEE) à travers l’obtention d’une prime énergie forfaitaire selon les travaux réalisés ;
- les aides de l’Ademe comme le tremplin pour la transition écologique des PME ;
- les prêts verts Bpifrance et Ademe, ainsi que les prêts verts des banques privées ;
- le prêt Éco-Énergie proposé par Bpifrance ;
- le programme PACTE industrie ;
- les aides locales.
Les conditions de cumul et les critères d’éligibilité varient selon les dispositifs. Ainsi, les entreprises peuvent solliciter l’avis d’un expert en efficacité énergétique pour optimiser leur stratégie de rénovation et de financement.