Acteur clé du marché de l’énergie, un délégataire CEE est chargé de porter une partie des obligations d’économies d’énergie des fournisseurs et vendeurs de carburant. Quels sont les missions des délégataires CEE ? Comment rejoindre la liste des délégataires CEE en 2026 ? Que change le début de la période 6 du dispositif des certificats d’économies d’énergie dans le rôle et les missions des délégataires CEE ?
Quelle est la liste des délégataires CEE en février 2026 ?
Voici la liste des délégataires CEE publiée en février 2026 par le ministère de la Transition écologique :
- ABOKINE;
- ACE ENERGIE;
- ACT COMMODITIES FRANCE SAS;
- AIDEE;
- AKEA ENERGIES (ex-GEO ENERGIE ET SERVICES);
- ALPHACEE;
- ARES;
- CAPITAL ENERGY;
- CERTINERGY;
- CN SOLUTIONS;
- D.D.E.R;
- DRAPO;
- EBS ENERGIE;
- ECO ENVIRONNEMENT;
- ÉCONOMIE D’ÉNERGIE;
- EFFY CHAUFFAGE;
- EFFY CONNECT;
- EFFY RENOV;
- ENERLY ECO;
- ENNEO SAS;
- ENR’CERT;
- ACCIONA ENERGIA FRANCE (ex EQINOV);
- GREENYELLOW;
- HELLIO SOLUTIONS (ex LEFEBVRE);
- LA COMPAGNIE DES ECONOMIES D’ENERGIE;
- LORIS ENR;
- NEUTRALI;
- OAAN CONSULTING;
- OBJECTIF 54;
- OBJECTIF ECOENERGIE;
- OFEE;
- PREMIUM ENERGY;
- SONERGIA;
- TEKSIAL;
- TOTALENERGIES MARKETING FRANCE;
- VERTIGO;
- VOS TRAVAUX ECO;
- YNERGIE.
Qu’est-ce qu’un délégataire CEE ? Définition et enjeux
Un délégataire CEE est un acteur habilité à porter, pour le compte d’un obligé CEE, tout ou partie de ses obligations d’économies d’énergie. En effet, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) impose aux fournisseurs d’énergie et aux vendeurs de carburant d’atteindre un volume précis de CEE sur une période donnée.
Lorsqu’ils confient cette responsabilité à un organisme extérieur, celui-ci devient un délégataire pour les certificats d’économies d’énergie qui assume alors juridiquement et techniquement une part des obligations de l’obligé.
Concrètement, un délégataire CEE peut générer des certificats en finançant des opérations d’efficacité énergétique chez les particuliers, les entreprises, les collectivités ou les copropriétés. Il peut également acheter ou vendre des CEE sur le registre national Emmy, selon l’état d’avancement de ses obligations. Comme un obligé, il doit produire suffisamment de kWh cumac avant la fin de la période réglementaire.
À titre d’information, les objectifs de la 5ème période des CEE, qui s’étendait de 2022 à 2025, étaient de 2 500 térawattheures cumulées (TWhc), dont 730 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
La 6ᵉ période du dispositif (2026-2030) renforce le rôle de la liste des délégataires CEE. En effet, les volumes d’obligation augmentent et les conditions d’agrément exigent une capacité technique, qualitative et financière plus robuste. Ces évolutions visent à garantir que seuls les acteurs capables d’atteindre les objectifs puissent porter des obligations au nom des obligés.
Cette délégation ne vaut que pour une période CEE et doit donc être renouvelée à la fin de celle-ci, si l’obligé veut continuer à faire appel à une entreprise extérieure.
Bénéficier des primes CEE grâce à notre accompagnement
L’intermédiaire, qu’il s’agisse d’un délégataire CEE, d’un courtier ou d’un mandataire CEE, joue un rôle crucial pour les entreprises souhaitant bénéficier des CEE. Il les accompagne tout au long du processus CEE, de l’information et du conseil à la constitution du dossier et au versement des aides. Son expertise permet au bénéficiaire de choisir les travaux les plus adaptés à ses besoins, d’estimer le montant des CEE et de rechercher des aides financières. Le mandataire gère également le dossier CEE, ce qui simplifie les démarches administratives pour le bénéficiaire et lui permet de maximiser ses économies d’énergie.
Qu’il s’agisse du secteur tertiaire, agricole, industriel, des copropriétés ou des transports : les démarches pour obtenir des Certificats d’Économies d’Énergie reposent sur un socle commun, avec des étapes clés incontournables.
Bon à savoir
Les entreprises, collectivités et copropriétés qui veulent bénéficier des CEE doivent impérativement faire la demande de CEE avant d’avoir signé le devis des travaux.
Les missions des délégataires CEE
En ayant les mêmes objectifs à atteindre, les délégataires CEE deviennent automatiquement des obligés. Ils ont plusieurs missions :
- Sensibiliser les bénéficiaires et faire la promotion du dispositif CEE, mais aussi les accompagner, notamment s’ils souhaitent se lancer dans des travaux de rénovation énergétique ou toute intervention qui permet de faire des économies d’énergie. Une prime CEE peut être proposée pour les encourager ;
- Produire et déposer les Certificats d’économie d’énergie sur la plateforme Emmy ;
- Vendre l’excédent de CEE s’il en a produit trop et a atteint son objectif ; ou même en acheter s’il n’en a pas obtenu assez.
Délégataire CEE : quelle différence avec les éligibles CEE ?
Les éligibles sont des acteurs non-obligés qui veulent se lancer sur le marché des CEE. Il s’agit :
- des collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;
- des bailleurs sociaux.
Les non éligibles peuvent eux aussi mener des actions et recevoir des CEE. Ces derniers ne pas peuvent être déposés en leur nom; ils doivent ainsi nouer des partenariats. Réaliser un partenariat avec un mandataire CEE permet aux entreprises et aux copropriétés de valoriser les CEE comme elles ne peuvent pas en bénéficier en leur nom propre.
Délégataires CEE, obligés CEE, éligibles CEE : qui fait quoi dans le dispositif CEE ?
Pour bien comprendre le rôle précis de la liste des délégataires CEE, il est indispensable de les distinguer des autres acteurs du dispositif. Le tableau ci-dessous clarifie les missions, obligations et capacités d’action de chacun dans le système des certificats d’économies d’énergie.
| Acteur | Statut dans le dispositif CEE | Obligations / objectifs | Actions possibles | Dépôt des CEE sur Emmy | Particularités en P6 (2026-2030) |
| Obligés (Fournisseurs d’électricité, gaz, chaleur, fioul, carburant) | Acteurs soumis réglementairement à une obligation d’économies d’énergie. | Atteindre un volume minimal de CEE sur chaque période. | Financer des travaux, acheter des CEE, déléguer une partie des obligations. | Oui, en leur nom ou via un délégataire CEE de la liste 2026. | Obligations en hausse et contrôles renforcés par le PNCEE. |
| Délégataires CEE | Organismes qui portent une part des obligations d’un obligé. | Respecter les obligations déléguées comme un obligé. | Financer des opérations, déposer, acheter ou vendre des CEE, accompagner les bénéficiaires. | Oui, en leur nom propre. | Agrément conditionné à une capacité technique, financière et qualité démontrée. |
| Éligibles CEE (Collectivités, ANAH, bailleurs sociaux, SEM/SPL dédiées) | Acteurs autorisés à générer des CEE sans obligation à atteindre. | Aucune obligation réglementaire de volume. | Réaliser des actions générant des CEE et les valoriser via un partenaire obligé ou délégataire CEE de la liste 2026. | Non, dépôt uniquement via un partenaire. | Opportunités de partenariats renforcées dans un contexte d’obligations en forte hausse. |
| Non-éligibles (Entreprises, copropriétés, associations, etc.) | Acteurs ne pouvant pas valoriser des CEE en leur nom. | Aucune obligation. | Réaliser des travaux générant des CEE et passer par un mandataire pour les valoriser. | Non. | Valorisation uniquement indirecte via les obligés ou les délégataires. |
Bon à savoir
Les entreprises, collectivités et copropriétés qui veulent bénéficier des CEE doivent impérativement faire la demande de CEE avant d’avoir signé le devis des travaux.
Comment rejoindre la liste des délégataires CEE ?
Seulement certains organismes peuvent faire partie de la liste des délégataires CEE :
- Les collectivités : communes, départements, régions, etc.
- L’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
- Les bailleurs sociaux.
- Les sociétés d’économies mixtes (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
- Les SEM et sociétés publiques locales (SPL) dont l’objet est l’efficacité énergétique.
Délégataire des certificats d’économies d’énergie : quelles conditions respecter ?
Voici les critères à respecter pour devenir délégataire CEE :
- Ne pas être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- Avoir un système de management de la qualité certifié ;
- Justifier d’un volume d’au moins 150 millions de kWh cumac d’obligations reçues et d’un système de management de la qualité certifié ;
- Démontrer sa capacité technique et financière à assumer la délégation.
Tant les obligés que les délégataires CEE doivent s’inscrire sur le registre Emmy. Il permet de :
- recenser tous les acheteurs et vendeurs de CEE ;
- enregistrer les CEE validés par le « pôle national des certificats d’économies d’énergie » (PNCEE) ;
- enregistrer les transactions d’achat ou de vente.
Grâce à la plateforme, il est également possible de suivre la cotation des kWh cumac. Pour rappel, 1 kWh cumac = 1 CEE. La démarche est la même pour les éligibles CEE.
Délégataires CEE en 2026 : ce que change la sixième période du dispositif
La sixième période des certificats d’économies d’énergie (CEE) débute au 1er janvier 2026 et s’étendra jusqu’au 31 décembre 2030. Elle marque une évolution majeure du dispositif.
Le décret-cadre publié le 4 novembre 2025 fixe un niveau d’obligations en hausse de 27 %, porté à 1 050 TWh cumac par an, dont 280 TWh cumac spécifiquement dédiés aux ménages modestes. Cette montée en puissance vise à :
- accélérer la rénovation énergétique ;
- soutenir le déploiement des pompes à chaleur ;
- encourager l’électrification des usages.
La P6 introduit plusieurs ajustements structurants, tels que :
- l’abaissement de seuils de franchise (fioul domestique, carburants) ;
- la redéfinition des coefficients « Classique » et « Précarité », nouveaux critères de pondération issus de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques ;
- l’encadrement des conditions d’ouverture de compte sur le registre Emmy.
Le texte précise également la durée d’utilisation et la péremption des CEE, ainsi que le volume maximal pouvant être délivré via les programmes, fixé à 500 TWhc pour la période.
Les délégataires CEE sont directement concernés par un renforcement des exigences. À partir de 2026, un organisme doit justifier d’un volume d’au moins 300 millions de kWh cumac d’obligations reçues pour être agréé, ainsi que d’un système de management de la qualité certifié.
Sa capacité technique et financière est évaluée au regard de sa faculté à produire des CEE au-delà du volume délégué. Enfin, le volume minimal d’une délégation partielle est relevé de 1 à 2 TWhc. Pour finir, l’analyse des risques lors des ventes de CEE fait l’objet d’exigences accrues, en prévision d’un futur renforcement de l’indépendance des organismes d’inspection.
Diplômée d’un Master 2 du CELSA-Paris Sorbonne, Caroline s’est lancée comme rédactrice et chargée de communication éditoriale indépendante en 2017. Intéressée par les problématiques liées à la transition énergétique et à la mobilité, elle travaille avec Opéra Énergie depuis 2019.
Experte sur les problématiques liées à l'énergie et la rénovation énergétique, elle ambitionne à travers ses articles de faire de la pédagogie sur le marché du gaz et de l’électricité, en constante évolution.
