Bien lire sa facture pour mieux baisser ses dépenses d’électricité pro

Avant toute chose, il est important de savoir quels éléments composent sa facture, afin d’agir en conséquence !

Quel que soit le fournisseur d’énergie, alternatif ou historique, votre facture doit comporter des informations techniques et nominatives :

  • Votre nom, contact et numéro d’identifiant, soit les informations nécessaires à la gestion et au suivi de votre contrat ;
  • Les données spécifiques au contrat : le nom de l’abonnement, son type, la puissance souscrite, l’option tarifaire choisie ;
  • Les modalités de facturation et de règlement.

Sur votre facture, vous pouvez également retrouver les éléments liés à l’évolution de votre consommation. Parfait pour aider un professionnel à y voir plus clair ! Si tel n’est pas le cas, n’hésitez pas à demander un récapitulatif à votre fournisseur d’énergie.

Ainsi, certains fournisseurs d’électricité intègrent un diagramme qui fait le point sur la consommation des 6 ou 12 derniers mois. D’autres proposent un récapitulatif annuel qui vient dresser le bilan des consommations et factures pour l’année écoulée. Un outil de travail non négligeable pour un professionnel qui cherche à optimiser les tarifs d’électricité de son entreprise !

Quels sont les différents éléments qui influent sur une facture d’électricité ?

Votre facture détaille également le montant qui vous est facturé, qui est l’addition de 3 éléments :

1/ La part liée à l’acheminement : fixée par la commission de régulation de l’énergie et réévaluée 1 fois l’an, la part acheminement correspond au Tarif d’utilisation du Réseau Public de l’Électricité. Autrement connu sous l’acronyme TURPE. A consommation équivalente, le montant de la part acheminement sera identique d’un fournisseur à un autre. Elle sert à financier la gestion, le maintien voire les investissements des réseaux de transport et de distribution d’électricité́ par les acteurs qui en ont la charge : à savoir RTE, ENEDIS, ou les Entreprises Locales de Distribution (ELD).

Le saviez-vous ? Pour certains professionnels, la part acheminement peut parfois faire l’objet d’une facture indépendante délivrée par les gestionnaires de réseaux.

2/ La part liée à l’énergie : on y vient ! Cette part intègre le coût d’approvisionnement en électricité du fournisseur ou, le cas échéant, le coût de la production par le fournisseur. Elle sert aussi à couvrir le coût de commercialisation de l’énergie effectivement consommée. Cette part énergie est importante puisque vous pouvez espérer en réduire le poids financier : en effet, son montant est fixé par le fournisseur ; il s’agit de sa marge. A vous de faire jouer la concurrence afin d’optimiser vos tarifs d’électricité professionnels !

3/ La part liée à la fiscalité :

Sur cette part là non plus, les fournisseurs n’ont pas voix au chapitre. Elle est fixée par décret. Elle comporte :

  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Elle s’applique à un taux de 5,5 % sur le montant de l’abonnement et sur la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) pour les professionnels dont la puissance de compteur est inférieure ou égale à 36 kVA. Toujours pour ces mêmes professionnels, elle s’applique à hauteur de 20 % sur le montant du prix des consommations, des taxes et de la contribution.

Pour les professionnels dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA, c’est le taux de 20 % qui est appliqué et qui vient donc majorer la fourniture, le TURPE et l’ensemble des taxes et contribution.

  • La Contribution tarifaire d’acheminement (CTA)

Prélevée directement sur la facture par votre fournisseur, cette contribution forfaitaire permet le financement de la Caisse nationale de retraite des agents des secteurs régulés relevant du régime des industries électriques et gazières (RTE, Enedis,  et les ELD en ce qui concerne l’électricité). Elle représente 10,14% de la part fixe du TURPE pour les sites raccordés directement au réseau de transport avec une tension supérieure à 40 kV et 27,04 % pour les sites raccordés au réseau de distribution.

  • La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE)

Appliquée à l’ensemble des consommateurs, quelle que soit leur puissance souscrite et collectée par les fournisseurs d’électricité, la CSPE sert au financement des différentes politiques de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, ainsi qu’au financement du budget du médiateur de l’énergie, de la péréquation tarifaire et des chèques énergie. Ces dernières années, la CPSE a été en augmentation constante jusqu’à atteindre aujourd’hui 22,50 €/MWh. Heureusement, certains professionnels peuvent bénéficier de taux réduits, d’exonérations voire d’exemptions.

  • Les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE)

Seules les fournitures ou les livraisons d’électricité effectuées sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA sont soumises aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité. Elles sont composées de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), et de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE). Comme le rappelle le Gouvernement dans son Guide pratique :

« L’assiette des TLCFE est constituée des seules quantités d’électricité livrées par un fournisseur à un utilisateur final ou produit par une personne l’utilisant pour les besoins de son activité économique, déduction faite des quantités d’électricité qui font l’objet d’une exemption, d’une exonération ou d’une franchise. Ces quantités sont exprimées en mégawattheure (MWh) ou fraction de MWh. »

« Pour l’application des TLCFE aux fournitures d’électricité effectuées sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA, est considérée comme relevant du barème des consommations professionnelles l’électricité consommée par des personnes qui assurent d’une manière indépendante, en tout lieu, la fourniture de biens et de services, quels que soient la finalité ou les résultats de leurs activités économiques, qu’il s’agisse des activités de producteurs, de commerçants ou de prestataires de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées (1 de l’article L. 3333-3 du CGCT qui transpose l’article 11 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant la cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité).

Les consommations effectuées pour les besoins des autorités et organismes de droit public ne sont en principe pas considérées comme effectuées à des fins professionnelles. Toutefois, celles-ci sont considérées comme effectuées à de telles fins lorsque ces entités se livrent à des activités ou des opérations qui, si elles étaient considérées comme non-professionnelles, conduiraient à de graves distorsions de la concurrence.

À ce titre, est notamment assimilée à une consommation effectuée à des fins professionnelles, au sens des dispositions de l’article L. 3333-3 du CGCT, la consommation d’électricité effectuée par :

– les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC),

– les établissements d’enseignement public (écoles maternelles et élémentaires, collèges, lycées, centres de formation des apprentis, universités et facultés d’enseignement notamment),

 – les hôpitaux généraux, spécialisés et universitaires, les établissements d’hébergement pour personnes âgées ou dépendantes, les maisons d’accueil pour personnes âgées ou dépendantes et plus généralement les maisons de retraite. »

« Pour l’ensemble des consommations effectuées à des fins professionnelles les tarifs de base diffèrent selon la puissance souscrite sous laquelle la fourniture est effectuée », comme l’illustre le tableau ci-dessous :

Qualité de l’électricité fournie

TARIF EN EURO (valeur 2017) par mégawattheure

Puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères0,75
Puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères0,25

Les consommations effectuées sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA, autres que celles définies précédemment, sont donc réalisées à des fins autres que professionnelles. Il s’agit principalement des consommations effectuées :

– pour les besoins domestiques des ménages ;

– par les établissements publics administratifs (EPA) ;

– par les collectivités territoriales, y compris pour l’éclairage public.

Le tarif de base applicable à ces consommations est unique, il est fixé pour 2017 à 0,75 € par MWh, quelle que soit la puissance souscrite, dès lors que celle-ci est inférieure ou égale à 250 kVA.

Que peut changer un pro sur son contrat d’électricité pour faire des économies ?

Pour faire baisser sa facture d’énergie un professionnel peut agir sur les données contractuelles de son contrat ou se renseigner auprès de son fournisseur pour savoir s’il est éligible à un dispositif de réduction voire d’exonération fiscale.

Lorsque le contrat le permet ou bien lorsqu’il arrive à échéance, étudiez ainsi avec soin ces quelques éléments contractuels :

  • La durée du contrat : elle est généralement de 1, 2 ou 3 ans (parfois plus). Cet engagement vous convient-il ? Quelles sont les pénalités en cas de résiliation anticipée ?
  • La structure tarifaire choisie : avez-vous opté pour un prix fixe ou un prix indexé ? S’il est indexé, quelles sont les modalités de son évolution ? N’hésitez pas à comparer avec d’autres offres qui pourraient vous être plus avantageuses.
  • Avez-vous souscrit la bonne puissance de compteur ? Une puissance souscrite supérieure, même de peu, à celle réellement atteinte, coûte de l’argent inutilement, sachez-le !

Quelles taxes optimiser pour payer moins cher sa facture d’électricité professionnelle ?

Est-il possible pour un pro d’être exempté de TICFE en 2018 ?

On peut prétendre à une exemption de la TICFE, si la consommation d’électricité correspond à l’un des 4 cas de figure suivants :

  • électricité consommée dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse ;
  • électricité consommée par une entreprise pour laquelle la valeur de l’électricité consommée représente plus de la moitié du coût d’un produit ;
  • électricité consommée dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques classés sous la division 23 de la nomenclature NACE révisée 2 ;
  • électricité consommée dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits énergétiques ou la production de l’énergie nécessaire à leur fabrication.

Est-il possible pour un pro d’être exonéré de TICFE en 2018 ?

On peut prétendre à une exonération de la TICFE, si la consommation d’électricité correspond à l’un des 3 cas de figure suivants :

  • électricité utilisée pour la production d’électricité ;
  • électricité produite à bord de bateaux ;
  • électricité produite par de petits producteurs qui la consomment pour leurs propres besoins. La définition de cette catégorie est stricte : elle désigne les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production. Cette disposition s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts.

Est-il possible pour un pro de bénéficier d’une taxation à taux réduit de la TICFE ?

On peut prétendre à une taxation à taux réduit de la TICFE, si la consommation d’électricité correspond à l’un des 4 cas de figure suivants :

  • électricité utilisée par les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives ;

A noter que par « installation », on désigne la plus petite division de l’entreprise dont l’exploitation est autonome. De plus, un site ou une entreprise est dit électro-intensif lorsque le montant de la taxe qui aurait été la sienne, hors exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de sa valeur ajoutée.

  • électricité utilisée par les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone ;
  • électricité utilisée par les personnes qui exploitent des installations hyper électro-intensives ;
  • électricité utilisée par les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus.

A quoi correspond la taxation à taux réduit de la TICFE ?

Le montant du taux réduit dépend du type d’installation et de la consommation.

  •     Pour une installation industrielle située au sein d’un site industriel électro-intensif ou d’une entreprise industrielle électro-intensive, le taux est fixé à :
  • 2 €/ MWh, si la consommation du site ou de l’entreprise est supérieure à 3 KWH par euro de valeur ajoutée ;
  • 5 €/ MWh, si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 KWH par euro de valeur ajoutée ;
  • 7,5 €/MWh, si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inférieure à 1,5 KWH par euro de valeur ajoutée.
  •           Pour les installations hyper électro-intensives, le tarif est fixé à 0,5 €/ MWh.

Bon à savoir : une installation est dite hyper électro-intensive si et seulement si elle présente les deux conditions suivantes :

– sa consommation d’électricité représente plus de 6 KWh par euro de valeur ajoutée ;

– son activité appartient à un secteur dont l’intensité des échanges avec des pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l’article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, est supérieure à 25 %.

  •             Pour les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique et trolleybus, le tarif de la TICFE est fixé à 0,5 €/MWh.
  •             Pour les installations industrielles électro-intensives qui sont exposées à un risque important de fuite de carbone, le tarif est fixé à :
  • 1 €/ MWh si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement supérieure à 3 KWh par euro de valeur ajoutée ;
  • 2,5 €/ MWh si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 KWh par euro de valeur ajoutée ;
  • 5,5 €/ MWh si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inférieure à 1,5 KWh par euro de valeur ajoutée.