Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures de gaz et d’électricité ?
La facture d’électricité et de gaz n’est pas toujours simple à comprendre. Pourtant, il est important de bien pouvoir la lire. A ce sujet, la législation a encadré la fourniture d’énergie, en imposant des mentions obligatoires sur les factures de gaz et d’électricité. Quelles sont elles ?
Mentions obligatoires sur les factures d’énergie : que dit la loi ?
La présentation des factures d’énergie varie d’un fournisseur à l’autre. Toutefois, certaines mentions obligatoires doivent apparaître. Tout ceci est régi par trois textes majeurs :
- L’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures d’électricité ou de gaz naturel ;
- L’article R. 341-2 du code de l’énergie qui implique de mentionner la part acheminement du client ;
- L’article R. 333-10 du code de l’énergie qui impose aux fournisseurs d’expliciter la contribution de chaque source d’énergie primaire lié à la consommation d’électricité de leur client sur les factures ou sur un document annexe.
Ces textes ont pour vocation de :
- fixer les conditions de présentation des factures de fourniture de gaz naturel et d’électricité ;
- fixer les modes de paiement offerts au client par le fournisseur et leurs modalités,
- préciser les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus et leur identification ;
- prévoir comment le fournisseur indique sur quelle base repose son estimation ;
- prévoir de mentionner la période au cours de laquelle le consommateur peut transmettre ses index et les modalités de cette transmission pour qu’ils soient pris en compte dans l’émission de la facture suivante.
Notez que votre fournisseur d’électricité et de gaz pro est dans l’obligation de produire une facture au moins une fois par an. Celle-ci doit être délivrée gratuitement. Pour les clients ayant opté pour une mensualisation des paiements, un échéancier doit également être fourni une fois par an, ainsi qu’une facture de régularisation.
Factures d’énergie : détail des mentions obligatoires
Les informations sur le fournisseur
Pour être valide, une facture doit comporter un certain nombre de renseignements sur le fournisseur. Ainsi, doivent apparaître clairement et lisiblement :
- le nom du fournisseur ;
- l’adresse de son siège social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) du fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ou toute indication équivalente pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;
- L’adresse électronique et postale du service client ainsi que le numéro d’appel non surtaxé et les horaires de disponibilité ;
- Le numéro d’urgence électricité d’Enedis 09 72 67 50 XX (XX correspond à votre numéro de département) ou de l’entreprise locale de distribution (ELD) dont vous dépendez ;
- Le numéro d’Urgence Gaz GRDF (0 800 47 33 33).
- l’adresse postale et l’adresse du site internet du Médiateur National de l’Energie accompagnées de la mention suivante : « En cas de litige lié à l’exécution du contrat, si votre réclamation écrite auprès de [nom du fournisseur] n’a pas permis de régler le différend dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie ».
Les informations sur le client
En plus des informations sur le fournisseur, un bon nombre d’informations sur votre entreprise doivent apparaître :
- le nom, le prénom ou la raison sociale du titulaire du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ;
- l’adresse du site de consommation ;
- le cas échéant, le nom du payeur et l’adresse de facturation, si ces coordonnées sont différentes de celles du site de consommation ;
- la date d’échéance et le délai de préavis de résiliation du contrat à durée déterminée souscrit par le consommateur final non domestique pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) ou consommant moins de 30 000 kilowattheures (kWh) de gaz naturel par an ;
- pour l’électricité, le numéro du point de livraison (PDL) du site de consommation et la puissance souscrite ;
- Pour le gaz naturel, le numéro du point de comptage et d’estimation (PCE) et la consommation annuelle de référence (CAR) ou la consommation annuelle prévisionnelle utilisée par le fournisseur pour ses estimations ;
- le numéro de référence du ou des compteurs ;
- le type du ou des compteurs transmis par le gestionnaire de réseau de distribution.
Contrat, tarifs et consommation
Plusieurs mentions obligatoires concernent directement votre contrat d’électricité. Il présentera les informations sur l’offre et les prix :
- l’intitulé commercial de l’offre souscrite ainsi que les éventuelles options et différenciations horaires ;
- Le caractère réglementé ou non des prix facturés ;
- le prix de l’abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ;
- le prix du kWh et le montant hors taxes des consommations ;
- le nombre de kWh ou de m³ facturés, en distinguant, s’il y a lieu, les éventuelles différenciations horaires (option heures pleines / heures creuses, EPJ ou Tempo) ;
- pour le gaz naturel, le coefficient de conversion appliqué à la période facturée ;
- les promotions et remises éventuelles ainsi que la période durant laquelle elles s’appliquent ;
- Le montant détaillé HT et TTC de toutes les prestations réalisées par le fournisseur ainsi que le montant total.
Les renseignements sur les périodes de facturation :
- La période sur laquelle porte la consommation, en précisant si la consommation facturée est estimée ou réelle ou transmise par le client ;
- Les anciens et les nouveaux index estimés ou relevés ou transmis par le client, en kWh pour l’électricité, en m³ pour le gaz naturel ;
- la date d’échéance et le délai de préavis de résiliation du contrat à durée déterminée souscrit par le consommateur final non domestique pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) ou consommant moins de 30 000 kilowattheures (kWh) de gaz naturel par an ;
- la date limite de paiement ou, le cas échéant, le délai de remboursement.
Obligation de dresser des bilans annuels de consommation
Les éléments suivants sont communiqués au consommateur au moins une fois par an pour chaque énergie :
- le montant hors taxes de l’abonnement annuel facturé ;
- le montant hors taxes de la consommation annuelle facturée ;
- le montant hors taxes annuel facturé de chaque option et service souscrits ;
- le montant total annuel toutes taxes comprises, facturé au client.
Votre fournisseur doit également mettre à votre disposition tous les dépassements de puissance électrique que vous avez pu réaliser.
Acheminement et taxes sur l’énergie
La facture de fourniture d’électricité ou de gaz naturel détaille l’ensemble des taxes et contributions applicables, dues par le consommateur. Elle doit aussi mentionner :
- le Tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE), les tarifs d’acheminement de l’électricité
- L’Accès des Tiers au Réseau de Distribution de gaz naturel (ATRD), les tarifs d’acheminement du gaz.
Mode de règlement de facturation
La facture d’énergie doit expliciter le mode de facturation choisie par le client ;
- Au réel ;
- Sur la base d’une consommation estimée via un échéancier.
Le fournisseur doit également préciser les modes de règlement qui s’offrent aux client :
- Chèques ;
- Espèces ;
- Virement ;
- Prélèvement bancaire, etc.
Mentions obligatoires sur les factures : la provenance de l’énergie
Enfin, la facture doit présenter la provenance de l’énergie achetée. L’origine de l’énergie peut être :
- Renouvelable, elle doit alors être traçable via un certificat de garanties d’origine ;
- Basée sur le mix résiduel. Powernext souligne que « Le mix résiduel français est le mix de consommation dont sont soustraites les garanties d’origine utilisées en France pour certifier de la consommation renouvelable dans le cadre d’offres vertes. »
- La contribution en sources d’énergie primaire, si elle est supérieure au mix résiduel.
Ainsi, le consommateur peut savoir si le règlement de sa facture sert ou non au développement des énergies renouvelables.
Facture papier ou numérique
En vertu de la loi PACTE, depuis le 12 novembre 2020, les fournisseurs peuvent d’entrée de jeu vous faire parvenir une facture numérique. Cette mesure concerne les consommateurs professionnels ;
- ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ;
- et/ou présentant une consommation inférieure ou égale à 30 000 kWh de gaz naturel par an.
Toutefois, les fournisseurs doivent s’assurer que le client est dans la possibilité de recevoir les factures dématérialisées en vérifiant l’adresse mail du client. Si vous préférez une facture papier, vous pouvez le demander à votre fournisseur.
Quoi qu’il en soit, il est obligatoire de conserver les factures pendant 10 ans sous format dématérialisé ou papier. Cela vous sera utile en cas de contrôle URSSAF ou de contrôle fiscal.
