Comprendre la CRE
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est un organe public français visant à surveiller la bonne mise en place de la concurrence sur les marchés de l’énergie en France « au bénéfice du consommateur ». Mais plus concrètement, comment s’organise la CRE ? Quelles sont ses missions ? Comment la contacter ?
Qu’est-ce qu’est-ce que la CRE ?
Fondée officiellement le 24 mars 2000, La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est une Autorité Administrative française Indépendante (AAI). Son rôle est de réguler les marchés et de garantir le « bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finaux et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique», selon le Code de l’Énergie (article L.131-1).
En tant qu’organe indépendant, le chef de l’Etat ou le gouvernement ne peut rien exiger d’elle. De la même manière, elle ne peut recevoir d’injonction de la part des fournisseurs, des gestionnaires de réseaux tels que les entreprises locales de distribution (ELD), Enedis ou GRDF, des producteurs d’électricité, etc.
Quelle est la composition de la CRE ?
Pour mener à bien ses missions, la CRE s’appuie sur deux entités :
- Le Collège de la Commission ;
- Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS).
Le Collège de la CRE
Formé par 5 commissaires irrévocables, le Collège de la CRE vise à donner « les grandes orientations et adopter les décisions et avis en s’appuyant sur l’expertise des directions, placées sous l’autorité du président et du directeur général ». Pour des raisons d’égalité entre les genres, le code de l’énergie prévoit que le collège de la Commission respecte la parité.
Les membres sont nommés pour un mandat de 6 ans qui n’est pas renouvelable. Pour éviter tout conflit d’intérêt, ces derniers ne peuvent pas cumuler leur mandat avec une activité dans une entreprise du marché de l’énergie, ni être élu de la République. Cette directive perdure trois ans après la date de fin du mandat.
Les membres du collège de la CRE
| Fonction | Nom | Date de nomination |
|---|---|---|
| Président de la CRE | Emmanuelle Wargon | le 5 août 2022 |
| Commissaire référente aux appels d’offres | Christine Chauvet | le 1er avril 2014 |
| Commissaire référente aux zones non interconnectées (ZNI) | Catherine Edwige | le 7 février 2015 |
| Commissaire référent aux affaires européennes | Jean-Laurent Lastelle | en juin 2017 |
| Commissaire référent au comité de prospective de la CRE | Ivan Faucheux | 10 septembre 2019 |
Bon à savoir : Suite au remaniement ministériel du 4 juillet 2022, Jean-François Carenco, alors Président de la CRE a été nommé ministre de l’Outre-mer. L’organigramme de la CRE a évolué et c’est Emmanuelle Wargon, ancienne ministre du Logement qui a pris la tête de la CRE.
Le Comité de Règlement des Différends et Sanctions (CoRDiS)
Comme l’explique la CRE dans son rapport d’activité 2019, le Cordis a pour mission de « régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics d’électricité et de gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs, et de sanctionner les manquements au code de l’énergie ».
Présidé par Thierry TUOT, le CoRDIS est composé de 4 membres titulaires et quatre suppléants. Pour moitié, il s’agit de conseillers d’Etat et de conseillers à la Cour de cassation.
Quelles sont les missions de la Commission de régulation de l’énergie ?
De manière générale, le rôle de la CRE est d’assurer le bon fonctionnement de la concurrence sur le marché de l’énergie en France. Cela passe par plusieurs missions, notamment :
- La fixation des tarifs réglementés et des tarifs d’acheminement du gaz et de l’électricité ;
- La bonne information des consommateurs ;
- La construction du marché européen en synergie avec les autres régulateurs de l’Union européenne ;
- L’encadrement des marchés de gros et des marchés de détails.
Déterminer les tarifs réglementés et les tarifs d’acheminement
Tout d’abord, la CRE se charge de fixer différents tarifs qui pèsent sur les factures d’électricité et de gaz. Ainsi, elle s’occupe de :
- manager le mécanisme de compensation des charges de service public, la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) ;
- présenter aux ministres de l’économie et de la Transition Ecologique et solidaire les tarifs d’utilisation des réseaux et infrastructures publics : le TURPE, l’ATRT, l’ATRD et l’ATTM ;
- réaliser des recommandations sur les évolutions des prix des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité et du gaz. La recette des TRV doit couvrir les coûts supportés par les fournisseurs historiques ;
- analyser les coûts annuels supportés par les 24 fournisseurs qui commercialisent les tarifs réglementés ;
- Fixer le montant de l’ARENH (Accès régulé à l’énergie nucléaire historique).
Informer les consommateurs
La bonne concurrence sur le marché de l’énergie ne peut se faire qu’à condition de bien informer les consommateurs. C’est aussi l’une des vocations de la CRE. A ce titre, la CRE publie sur son site les évolutions des tarifs réglementés chaque mois.
Elle fait également paraître des documents pédagogiques sur les nouvelles réformes et les actualités liées au secteur de l’énergie. Par exemple, conjointement avec le Médiateur de l’Energie, elle a publié un document sur la fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité pour les professionnels.
Construire le marché européen de l’énergie
Aux côtés des autres régulateurs européens, la CRE est chargée de dialoguer avec la Commission Européenne et le Parlement au sujet des politiques européennes sur l’énergie et le climat.
D’autre part, elle assure la bonne mise en œuvre de projets entre la France et différents pays d’Europe. Ainsi, en 2019, avec la CRU, le régulateur irlandais, elle a pris la décision du « financement de l’interconnexion électrique Celtic » un cable sous marin de 575 kilomètres de long reliant la France et l’Irlande permettant l’échange de 700 MW.
Assurer le développement des réseaux de gaz et d’électricité
La CRE peut émettre des avis sur la construction de nouvelles lignes électriques ou à l’agrandissement du réseau de gaz. Elle en fait part aux gestionnaires de réseau pour s’assurer qu’ils respectent la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
A ce titre, elle peut auditer les plans d’investissement d’Enedis, RTE, GRTgaz, Téréga, GRDF, etc.
D’autre part, pour œuvrer dans le sens de la transition énergétique, elle instruit des appels d’offres portant sur le développement des énergies renouvelables.
Assurer l’indépendance des gestionnaires de réseau vis à vis des fournisseurs
En France, pour que la concurrence puisse fonctionner les activités de transport, de distribution et de fourniture d’énergie sont séparées. Et là-dessus, la CRE veille au grain !
Elle s’assure que les fournisseurs d’énergie disposent d’un accès au réseau sur un même pied d’égalité.
Réguler les marchés de l’énergie de gros et de détail
Depuis l’année 2006, le rôle de la Commission est également d’observer les transactions sur les marchés de l’énergie. Sur les marchés de gros, elle s’occupe entre autres :
- De surveiller le marché du CO2 (appelé aussi marché du carbone) de concert avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;
- De vérifier que « les prix de gros de l’électricité et du gaz reflètent l’équilibre de l’offre et de la demande aux différentes échéances, de l’infra journalier jusqu’aux produits annuels à terme ».
Tous les ans, elle publie un rapport de surveillance des marchés de gros du gaz et de l’électricité.
Concernant les marchés de détail, la CRE s’assure que les offres pour les professionnels et particuliers soient transparentes. Elle s’occupe aussi de rédiger des rapports sur le marché de détail de l’énergie et de publier un observatoire trimestriel.
CRE : des acomptes pour les fournisseurs pour compenser les pertes liées aux aides
La CRE, qui gère les charges de service public de l’énergie, a fixé les acomptes à verser par l’Etat aux fournisseurs d’électricité pour compenser les pertes encourues en raison des mécanismes :
Les pertes prévisionnelles ont été déclarées par les fournisseurs avant le 20 janvier 2023 et la CRE a procédé à des contrôles de cohérence avant de fixer les montants d’acompte. Le montant total des charges prévisionnelles s’élève à 27 604 millions d’euros, dont 23 937 millions d’euros pour le bouclier tarifaire et 3 667 millions d’euros pour l’amortisseur.
Les acomptes correspondant aux pertes de recettes seront versés avant le 15 mars 2023 à tous les fournisseurs et un acompte complémentaire sera versé à 48 fournisseurs ayant moins d’un million de clients résidentiels pour compenser les pertes de recettes prévisionnelles pour la période du 1er avril au 31 juillet 2023.
La CRE : un pouvoir de sanction
Afin de garantir la bonne mise en œuvre de la concurrence sur le marché, la CRE peut octroyer des sanctions aux acteurs du secteur de l’énergie. A ce titre, en cas de pratiques anti-concurrentielles, elle est en droit de :
- Refuser à un ou plusieurs fournisseurs d’énergie l’accès aux différents réseaux de distribution d’électricité et de gaz ;
- Donner une amende à un acteur du secteur pouvant aller jusqu’à 3% de son chiffre d’affaires.
Les ressources humaines et les moyens budgétaires
Au 31 décembre 2020, la CRE emploie près de 156 agents et utilise un budget d’environ 21,345 millions d’euros pour son fonctionnement. Les crédits nécessaires sont soumis par la commission au ministre en charge des Finances afin d’être inscrits dans la loi de finances. Les crédits alloués sont inscrits au budget général de l’État.
Coordonnées de la CRE
Les consommateurs sont parfaitement en droit de contacter la CRE pour mieux comprendre le marché de l’énergie ou faire remonter une information.
Pour cela, il est possible d’envoyer un courrier postal à l’adresse suivante :
Commission de régulation de l’énergie
Direction de la communication
15, rue Pasquier
75379 Paris Cedex 08
CRE et Médiateur National de l’Energie : quelles différences ?
La Commission de Régulation de l’Energie s’assure de la bonne organisation du marché et du fonctionnement de la concurrence. Elle n’a pas pour rôle de gérer les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d’énergie ou les gestionnaires de réseau.
La gestion des litiges est l’apanage du Médiateur National de l’Energie. Il peut être saisi par les consommateurs professionnels et les particuliers pour arbitrer un contentieux sur des questions de facturation, de consommation, de raccordement, etc.