Les bâtiments du secteur tertiaireaffichent des besoins en chauffage pouvant être significatifs selon leurs activités. L’installation d’une pompe à chaleur air/eau s’inscrit dans les opérations soutenues par la fiche BAT-TH-163 du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Quel est le niveau de prime énergie mobilisable ? Quelles conditions d’éligibilité doivent être respectées ? Quelles autres améliorations thermiques dans le tertiaire peuvent faire l’objet d’une valorisation CEE ?
Fiche d’opération standardisée BAT-TH-163 : définition et secteur d’application
Applicable aux locaux tertiaires existants réservés à une utilisation professionnelle, la fiche BAT-TH-163 du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) accorde une prime énergie pour la mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur (PAC) de type air/eau.
⚠️ À ne pas confondre avec la fiche BAR-TH-171 qui octroie une prime énergie en copropriété pour la pose d’une PAC air/eau dans un bâtiment résidentiel.
Sont uniquement éligibles à la fiche CEE BAT-TH-163 les appareils dimensionnés pour répondre intégralement ou en partie aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire.
En ce sens, les pompes à chaleur utilisées exclusivement pour la production d’eau chaude sanitaire ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. La présente fiche s’applique aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2026 (date de devis faisant foi) et jusqu’au 31 décembre 2030.
Pour rappel, BAT-TH-163 fait partir des nouvelles fiches CEE créées par le 75e arrêté CEE du 6 septembre 2025 dont l’objectif consiste à séparer les PAC de type air/eau des PAC eau/eau ou eau glycolée/eau.
Ainsi, la fiche CEE BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » se divise désormais en fiches BAT-TH-163 et BAT-TH-164 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau ».
Décoder le nom des FOST
Chaque fiche d’opération standardisée (FOST) dispose d’un nom en trois parties qui identifie le type de bâtiment et la nature de l’opération de rénovation éligibles. Pour la fiche CEE BAT-TH-163 :
– « BAT » correspond à la catégorie des bâtiments tertiaires ;
– « TH » fait référence à l’aspect thermique ;
– « 163 » est le numéro attribué à l’opération spécifique de pose d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur (PAC) de type air/eau.
Comment recevoir les CEE pour l’opération BAT-TH-163 ?
L’obtention de CEE dans le cadre de l’opération BAT-TH-163 repose sur des exigences techniques qui varient selon la puissance thermique nominale de la PAC installée. Dans tous les cas, l’installation doit être réalisée par un professionnel et faire l’objet de justificatifs spécifiques.
Conditions de performance pour une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW
Pour les pompes à chaleur d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW, l’éligibilité aux CEE est conditionnée à une efficacité énergétique saisonnière minimale (Etas), définie par le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 :
- supérieure ou égale à 111 % pour les PAC moyenne et haute température ;
- supérieure ou égale à 126 % pour les PAC basse température.
L’Etas prise en compte par la fiche CEE BAT-TH-163 correspond exclusivement à celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux, hors dispositif de régulation.
Conditions de performance pour une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW
Pour les PAC de puissance thermique nominale > à 400 kW, le critère de performance repose sur le coefficient de performance (COP) en mode chauffage.
Il doit être égal ou supérieur à 3,4, mesuré conformément aux conditions de performances nominales définies par la norme EN 14511-2, pour une température à la sortie de l’échangeur thermique intérieur de 35 °C.
Exigences communes à toutes les puissances : dimensionnement et justificatifs
Quelle que soit la puissance de la PAC, le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase, portant sur les surfaces desservies par le réseau de chauffage. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.
La preuve de la réalisation de l’opération BAT-TH-163 mentionne :
- la mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur air/eau ;
- la puissance thermique nominale de chaque pompe à chaleur installée ;
- l’usage de la pompe à chaleur (chauffage / chauffage et eau chaude sanitaire) ;
- la performance énergétique de l’équipement installé (COP) ou l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) ;
- pour les PAC de puissance ≤ 400 kW, le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température).
À défaut, la preuve de réalisation est complétée par un document du fabricant ou d’un organisme accrédité, indiquant la marque, la référence et les caractéristiques techniques de l’équipement.
Pour rappel, le document justificatif spécifique à l’opération est la note de dimensionnement.
Durée de vie conventionnelle d’une PAC de type air/eau dans le tertiaire avec BAT-TH-163
22 ans
Fiche CEE BAT-TH-163 : calcul de la prime CEE pour une PAC air/eau dans le tertiaire
La fiche CEE BAT-TH-163 contient une formule de calcul réglementaire pour évaluer les économies d’énergie valorisables en CEE à partir des paramètres techniques et opérationnels du système installé.
Cette estimation repose sur plusieurs paramètres clés de l’opération BAT-TH-163 :
- la puissance thermique nominale de la ou des pompes à chaleur air/eau ;
- l’efficacité énergétique saisonnière ou le coefficient de performance de l’équipement ;
- la zone climatique où est situé le bâtiment ;
- le secteur d’activité ;
- un facteur correctif R dont les spécificités sont détaillées dans la fiche CEE BAT-TH-163.
Voici deux tableaux récapitulatifs permettant de calculer le montant de prime énergie en kWh cumac pouvant être obtenu selon les caractéristiques du système aérothermique mis en place et celles du bâtiment équipé.
Pour une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW :
| Efficacité énergétique saisonnière (Etas) | Zone climatique | Montant kWh cumac par m² | X | Surface chauffée (m²) | X | Secteur | Facteur correctif | X | Facteur R |
| 111 % ≤ Etas <126 % | H1 | 1 100 | S | Hôtellerie, restauration | 0,7 | R | |||
| H2 | 900 | ||||||||
| H3 | 600 | Santé | 1,1 | ||||||
| 126 % ≤ Etas <175 % | H1 | 1 200 | |||||||
| H2 | 1 000 | Enseignement | 0,8 | ||||||
| H3 | 700 | Bureaux | 1,2 | ||||||
| 175 % ≤ Etas | H1 | 1 300 | Commerces | 0,9 | |||||
| H2 | 1 000 | Autres | 0,7 | ||||||
| H3 | 700 |
Pour une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW :
| Coefficient de performance (COP — EN 14511-2) | Zone climatique | Montant kWh cumac par m² | X | Surface chauffée (m²) | X | Secteur | Facteur correctif | X | Facteur R |
| 3,4 ≤ COP < 4,5 | H 1 | 1 100 | S | Hôtellerie, restauration | 0,7 | R | |||
| H2 | 900 | ||||||||
| H3 | 600 | Santé | 1,1 | ||||||
| 4,5 ≤ COP | H1 | 1 200 | |||||||
| H2 | 1 000 | Enseignement | 0,8 | ||||||
| H3 | 700 | Bureaux | 1,2 | ||||||
| Commerces | 0,9 | ||||||||
| Autres | 0,7 |
Le volume d’économies d’énergie exprimé en kWh cumac sert de référence pour déterminer le montant de la prime CEE versée en euros au bénéficiaire ou au porteur du dossier CEE.
Opéra Énergie conseille aux entreprises du tertiaire de s’appuyer sur un comparateur CEE afin d’identifier les meilleures offres de rachat pour l’opération BAT-TH-163. Le recours à notre accompagnement en tant que mandataire CEE permet ensuite d’accéder à des conditions de valorisation encore plus avantageuses.
Autres fiches CEE dédiées à optimiser les consommations de chauffage dans le tertiaire
En 2026, plusieurs fiches CEE dans le tertiaire valorisent la baisse des consommations de chauffage. C’est notamment le cas des opérations suivantes : BAT-TH-102, BAT-TH-103, BAT-TH-109, BAT-TH-116, BAT-TH-134, BAT-TH-135, BAT-TH-139, BAT-TH-157, etc. Pour optimiser les consommations d’un bâtiment tertiaire, son isolation et les processus internes de régulation sont à traiter conjointement à la technique en elle-même. Pour rappel, le dispositif des CEE soutient également ces opérations complémentaires.
L’accompagnement aux CEE Opéra Énergie pour les acteurs du tertiaire
Opéra Énergie guide les acteurs du tertiaire tout au long du processus de valorisation des CEE liés aux opérations comme BAT-TH-163.
Cet accompagnement comprend :
- l’analyse de l’éligibilité réglementaire du projet ;
- la constitution d’un dossier conforme aux exigences de la fiche ;
- le suivi administratif jusqu’au versement effectif de la prime énergie.
L’objectif consiste à sécuriser l’obtention de la prime CEE et à réduire les risques de non-conformité lors de l’instruction du dossier.
Diplômée d'un master en environnement, Alexandra a exercé pendant quinze ans dans des bureaux d'études techniques.
Depuis 2019, elle est rédactrice web spécialisée sur les sujets liés à l'énergie et l'environnement. Passionnée par les enjeux de la transition énergétique, elle associe sa plume à son expertise pour rédiger des contenus qui répondent aux enjeux des entreprises.
